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PA486
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vendredi 19 février 2016
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23 nov. 2018 à 21:09
23 nov. 2018 à 21:09
vous pouvez aussi porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. il y aura alors une instruction, vous pourrez demander des actes au juge d'instruction.
si vous avez droit à l'aj, le mieux est de voir un avocat qui vous dira s'il y a bien une infraction derrière les faits que vous dénoncez.
si vous avez droit à l'aj, le mieux est de voir un avocat qui vous dira s'il y a bien une infraction derrière les faits que vous dénoncez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2018 à 21:27
Je possède dejas un avocat j aurai du être jugé pour les fait en date 10/02/2018 en date de convocation au tribunal le 8 juillet 2018 il y as eut une demande de renvoi je me suis représenté au mois de novembre et a l audience il a été réclamé le rapport des investigations du droit des défenseurs et l igpn ,le procureur a demandé un 3 eme renvoi en date du 10 mai 2019 en attendant les investigations de l igpn et des droit des défenseurs
Je ne comprends pas pourquoi ma plainte n est pas accepté car il y as eut des violence à mon encontre,et la loi puni les actes de violence sauf que d après le procureur il ni y as aucun texte de loi pour condamné les actes de violence faites par des agent DE la force publique !!
Pour ma part je trouve cela injuste
Merci beaucoup pour votre réponse je vais m orienté sur vos conseils