Donation et acte sous seing privé
Résolu
criquet77
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 20 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mai 2017
-
20 mai 2017 à 16:56
criquet77 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2017 - 20 mai 2017 à 20:01
criquet77 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2017 - 20 mai 2017 à 20:01
A voir également:
- Donation acte sous seing privé
- Modèle acte sous seing privé exemple - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Prix acte sous seing privé notaire - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Acte conservatoire - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
20 mai 2017 à 17:50
20 mai 2017 à 17:50
je souhaite que cet argent serve uniquement à l'achat d'un appartement,
1- j'aimerais avoir un modèle "d'acte sous seing privé" pour mentionner ce souhait .
La déclaration n'est qu'un formulaire administratif permettant à un donateur (vous) et son donataire (votre petit-fils) de porter à la connaissance de l'administration le don manuel et non un acte.
Il n'existe pas de modèle de sous seing privé disponible.
2- certaines personnes me disent qu'il faut pour porter une telle mention passer obligatoirement par un notaire ?
Ce qui est exact, une donation requiert une solennité que seul un acte notarié peut conférer à l'acte.
Mais vous pouvez toujours faire cette recommandation à votre petit-fils d'investir la somme donnée dans l'achat d'un bien immobilier.
Si vous en doutez quelque peu, attendez qu'il s'engage dans un projet de cette nature.
Vous serez toujours à temps de lui consentir ce don manuel.
1- j'aimerais avoir un modèle "d'acte sous seing privé" pour mentionner ce souhait .
La déclaration n'est qu'un formulaire administratif permettant à un donateur (vous) et son donataire (votre petit-fils) de porter à la connaissance de l'administration le don manuel et non un acte.
Il n'existe pas de modèle de sous seing privé disponible.
2- certaines personnes me disent qu'il faut pour porter une telle mention passer obligatoirement par un notaire ?
Ce qui est exact, une donation requiert une solennité que seul un acte notarié peut conférer à l'acte.
Mais vous pouvez toujours faire cette recommandation à votre petit-fils d'investir la somme donnée dans l'achat d'un bien immobilier.
Si vous en doutez quelque peu, attendez qu'il s'engage dans un projet de cette nature.
Vous serez toujours à temps de lui consentir ce don manuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2017 à 20:01
je vais effectivement attendre que mon petit-fils s'engage dans un achat immobilier,
nous ferons aussi une déclaration de don manuel au fisc,
Merci beaucoup CONDORCET pour vos conseils éclairés,
Bien sincèrement, Criquet77