Donation et acte sous seing privé [Résolu]

criquet77
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 20 mai 2017
Dernière intervention
20 mai 2017
- 20 mai 2017 à 16:56 - Dernière réponse : criquet77
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 20 mai 2017
Dernière intervention
20 mai 2017
- 20 mai 2017 à 20:01
Bonjour,
j'ai 79 ans, c'est ma première donation,
Je souhaite donner à mon petit fils une somme d'argent(10 000e)
je vais faire une déclaration de don manuel au fisc,
je souhaite que cet argent serve uniquement à l'achat d'un appartement,
1- j'aimerais avoir un modèle "d'acte sous seing privé" pour mentionner
ce souhait .
2- certaines personnes me disent qu'il faut pour porter une telle mention passer
obligatoirement par un notaire ?

Merci de m'éclairer sur ces 2 points
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

condorcet
Messages postés
28082
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
14 novembre 2018
- 20 mai 2017 à 17:50
-1
Merci
je souhaite que cet argent serve uniquement à l'achat d'un appartement,
1- j'aimerais avoir un modèle "d'acte sous seing privé" pour mentionner ce souhait .

La déclaration n'est qu'un formulaire administratif permettant à un donateur (vous) et son donataire (votre petit-fils) de porter à la connaissance de l'administration le don manuel et non un acte.
Il n'existe pas de modèle de sous seing privé disponible.

2- certaines personnes me disent qu'il faut pour porter une telle mention passer obligatoirement par un notaire ?
Ce qui est exact, une donation requiert une solennité que seul un acte notarié peut conférer à l'acte.
Mais vous pouvez toujours faire cette recommandation à votre petit-fils d'investir la somme donnée dans l'achat d'un bien immobilier.
Si vous en doutez quelque peu, attendez qu'il s'engage dans un projet de cette nature.
Vous serez toujours à temps de lui consentir ce don manuel.
criquet77
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 20 mai 2017
Dernière intervention
20 mai 2017
- 20 mai 2017 à 20:01
Merci à CONDORCET qui a parfaitement répondu à mes questions,
je vais effectivement attendre que mon petit-fils s'engage dans un achat immobilier,
nous ferons aussi une déclaration de don manuel au fisc,
Merci beaucoup CONDORCET pour vos conseils éclairés,
Bien sincèrement, Criquet77
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une