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- - Dernière réponse : roudoudou22
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- 23 nov. 2018 à 19:27
Nous avons un projet d'acte de donation de la nue propriété de notre appartement à notre fille unique.
La valorisation de l'appartement est porté à 180000 euros.
Quels seront les droits de mutation à verser à l'administration fiscale.
J'ai 72 ans et mon épouse 70 ans.
Bien à vous
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0
Merci
Si ce bien est un bien de communauté, droit de mutation : NEANT, la transmission se fera pour un montant inférieur au seuil taxable.
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