Renseignements

Billi -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Nous avons un projet d'acte de donation de la nue propriété de notre appartement à notre fille unique.
La valorisation de l'appartement est porté à 180000 euros.
Quels seront les droits de mutation à verser à l'administration fiscale.
J'ai 72 ans et mon épouse 70 ans.
Bien à vous

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 635
 
Si ce bien est un bien de communauté, droit de mutation : NEANT, la transmission se fera pour un montant inférieur au seuil taxable.
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