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Billi - 23 nov. 2018 à 18:12
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 nov. 2018 à 19:27
Nous avons un projet d'acte de donation de la nue propriété de notre appartement à notre fille unique.
La valorisation de l'appartement est porté à 180000 euros.
Quels seront les droits de mutation à verser à l'administration fiscale.
J'ai 72 ans et mon épouse 70 ans.
Bien à vous

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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
23 nov. 2018 à 19:27
Si ce bien est un bien de communauté, droit de mutation : NEANT, la transmission se fera pour un montant inférieur au seuil taxable.
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