Annulation de compromis achat maison

Charlotte -  
jmmcr Messages postés 123 Statut Membre -
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer où trouver le texte de loi qui stipule qu'un seul refus de prêt immobilier suffit à annuler un compromis de vente et qui précise que le vendeur ne peut pas vous obliger à présenter un deuxième refus ? Merci.
Cordialement

2 réponses

  1.
    jmmcr Messages postés 123 Statut Membre 48
     
    Bonjour, effectivement, dans le compromis doit être stipulé combien de refus doivent être présentés.

    Généralement, 2 suffisent.
    1
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    ah ah ah

    Nulle part

    C'est une juste une clause éventuelle de votre compromis
    0

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