Annulation de compromis achat maison
Charlotte
-
jmmcr Messages postés 123 Statut Membre -
jmmcr Messages postés 123 Statut Membre -
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer où trouver le texte de loi qui stipule qu'un seul refus de prêt immobilier suffit à annuler un compromis de vente et qui précise que le vendeur ne peut pas vous obliger à présenter un deuxième refus ? Merci.
Cordialement
Pouvez vous m'indiquer où trouver le texte de loi qui stipule qu'un seul refus de prêt immobilier suffit à annuler un compromis de vente et qui précise que le vendeur ne peut pas vous obliger à présenter un deuxième refus ? Merci.
Cordialement
A voir également:
- Annulation de compromis achat maison
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Remboursement notaire apres achat maison - Forum Immobilier
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...