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Annulation de compromis achat maison

Charlotte - 22 nov. 2018 à 19:42
jmmcr Messages postés 123 Date d'inscription mercredi 30 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2019 - 23 nov. 2018 à 09:39
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer où trouver le texte de loi qui stipule qu'un seul refus de prêt immobilier suffit à annuler un compromis de vente et qui précise que le vendeur ne peut pas vous obliger à présenter un deuxième refus ? Merci.
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmmcr Messages postés 123 Date d'inscription mercredi 30 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2019 47
23 nov. 2018 à 09:39
Bonjour, effectivement, dans le compromis doit être stipulé combien de refus doivent être présentés.


Généralement, 2 suffisent.
1
Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
22 nov. 2018 à 19:53
Bonjour
ah ah ah

Nulle part

C'est une juste une clause éventuelle de votre compromis
0

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