Annulation de compromis achat maison

- - Dernière réponse : jmmcr
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mercredi 30 mai 2018
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23 novembre 2018
- 23 nov. 2018 à 09:39
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer où trouver le texte de loi qui stipule qu'un seul refus de prêt immobilier suffit à annuler un compromis de vente et qui précise que le vendeur ne peut pas vous obliger à présenter un deuxième refus ? Merci.
Cordialement
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mercredi 30 mai 2018
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23 novembre 2018
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Merci
Bonjour, effectivement, dans le compromis doit être stipulé combien de refus doivent être présentés.


Généralement, 2 suffisent.

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samedi 15 novembre 2014
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Merci
Bonjour
ah ah ah

Nulle part

C'est une juste une clause éventuelle de votre compromis
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