Construction sur terrain déjà construit
Ce0211
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- 14 décembre 2018
Bonjour
Question: est-ce que le projet de division figure dans la demande de CU ?
Pour ce qui est du mobil-home, c'est impossible tant qu'il n'est pas installé dans une zone prévue à cet effet.
Pour ce qui est de la vente du bien à construire, j'ai un peu de mal à en comprendre le pourquoi. Mais je laisse les spécialiste des transactions immobilières intervenir.
Le projet de construction en lui même sera viable s'il respecte le code de l’urbanisme et le PLU.
Pour la première option, si le bien construit ne jouxte pas la maison elle-même, on ne prendra en compte que la surface de plancher de la nouvelle construction. Du coup le recours à l'architecte n'est pas obligatoire.
Par contre le projet de division a posteriori semble jouable.
Pour la deuxième option, il serait souhaitable pour la division de déposer une déclaration préalable avant le dépôt de la demande de permis de construire (délai d'instruction 1 mois).
Ce qui fait e la paperasse en plus en effet.
Les délais
Déclaration préalable: délai d'instruction = 1 mois; recours des tiers = 2 mois suite à l'affichage du panneau sur le terrain; délai de retrait = 3 mois suite à la signature de l'autorisation
Permis de construire: délai d'instruction = 2 mois; délai de recours des tiers = 2 mois à compter de l'affichage; délai de retrait = 3 mois à la date de l'autorisation
Question: est-ce que le projet de division figure dans la demande de CU ?
Pour ce qui est du mobil-home, c'est impossible tant qu'il n'est pas installé dans une zone prévue à cet effet.
Pour ce qui est de la vente du bien à construire, j'ai un peu de mal à en comprendre le pourquoi. Mais je laisse les spécialiste des transactions immobilières intervenir.
Le projet de construction en lui même sera viable s'il respecte le code de l’urbanisme et le PLU.
Pour la première option, si le bien construit ne jouxte pas la maison elle-même, on ne prendra en compte que la surface de plancher de la nouvelle construction. Du coup le recours à l'architecte n'est pas obligatoire.
Par contre le projet de division a posteriori semble jouable.
Pour la deuxième option, il serait souhaitable pour la division de déposer une déclaration préalable avant le dépôt de la demande de permis de construire (délai d'instruction 1 mois).
Ce qui fait e la paperasse en plus en effet.
Les délais
Déclaration préalable: délai d'instruction = 1 mois; recours des tiers = 2 mois suite à l'affichage du panneau sur le terrain; délai de retrait = 3 mois suite à la signature de l'autorisation
Permis de construire: délai d'instruction = 2 mois; délai de recours des tiers = 2 mois à compter de l'affichage; délai de retrait = 3 mois à la date de l'autorisation
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Quel différence entre recours des tiers et délai de retrait ?
Le délai de retrait permet à l'administration pendant les 3 mois qui suivent la délivrance d'annuler une autoristion délivrée. Mais cela n'est possile que si l'autorisation est illégale (voir l'article L424-5 du Code de l 'urbanisme)
Une fois ce délai de 3 mois passé, la commune ne peut plus revenir sur cette autorisation.
Cependant, rien n'empêche de commencer les travaux dès la notification de l'autorisation de construire.
En ce qui concerne l'architecte
"Lorsqu’un terrain supporte un bâtiment existant, le dépôt d'un PC pour y construire un bâtiment supplémentaire non contigu au bâtiment existant n'entraîne pas le recours à architecte si la SP du nouveau bâtiment est inférieure à 170 m² [150 m² aujourd'hui] (CE du 06/12/1985, Mme André Novella, n°49846). Si les bâtiments sont contigus, il s'agit d'une extension. Dès lors, lorsque les travaux objet du permis ne portent que sur l'extension d'un bâtiment, ne doit être prise en compte que la SP de l'extension et ce quelle que soit la SP du bâtiment existant. En revanche, lorsque les travaux objet du permis portent à la fois sur l'extension et le bâtiment existant, c'est l'addition de la SP de l'existant et de l'extension qui est à prendre en compte (CE du 30/05/2007 - n°292741)."
Source: http://www.oise.gouv.fr/content/download/32469/213350/file/A_26_Recours_Architecte.pdf
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- 26 novembre 2018
Bonjour,
Le terrain fait 1200 m2. Notre maison fait 115m2 en surface de plancher. L'emprise au sol à un plafond est de 30% donc 360m2 si j'ai bien compris max sur le terrain. Mais le projet fera pas plus de 100 grosso modo.
Le terrain fait 1200 m2. Notre maison fait 115m2 en surface de plancher. L'emprise au sol à un plafond est de 30% donc 360m2 si j'ai bien compris max sur le terrain. Mais le projet fera pas plus de 100 grosso modo.
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- jeudi 22 novembre 2018
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- 26 novembre 2018
-Merci beaucoup pour votre réponse. Alors je suis encore pire au niveau délai que ce que je pensais... Je partais sur 2 mois de permis et 2 mois de recours soit 4 mois. Mais apparemment c'est bien plus ! Je pensais que le permis accordé, on affichait le panneau et 2 mois après c'était bon .... Je me trompe donc.... :( ? Quel différence entre recours des tiers et délai de retrait ?
Le problème principal c'est le délai justement... En fait c'est pour un membre de ma famille qui a une maladie dégénérative. Ça va vite malheureusement et le coût immo dans la région fait qu'il vaut mieux que je construise un bout de maison de 60m2 sur mon terrain (estimation environ 115000 € avec gge) qu'acheter un appart T2 en RDJ qui vaut dans les 170 000 € sans stationnement... Et il est très compliqué de trouver adapter PMR de toute façon. Je ne sais pas quoi faire pour faire au plus vite. Ça fait 2 mois que je me donne du mal (mairie, constructeurs etc) et là que je pensais faire avancer le projet ben patatras.... il faut si il faut ça.... Pourtant c'est une personne de l'urbanisme qui m'a dit qu'il fallait archi car il prendrait en considération la surface plancher de ma maison (environ 115m2 en tout) et qui a été construite il y a 40 ans... Du coup je ne sais plus.... Si je reste sur option 1 j'ai quels délais (le bien ne jouxte pas ma maison)?
Merci beaucoup pour votre aide :)