Obligation alimentaire grands-parents

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- - Dernière réponse : sleepy00
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9 décembre 2018
- 22 nov. 2018 à 14:01
Bonjour,
Je vous expose le plan:
Monsieur et Madame X = 3 filles
1 fille marié = 1 enfant , 1 fille marié = 3 enfants (1 mineur), 1 fille marié = 3 enfants
Mon mari a ses 2 grands-parents en EHPAD. Il a eu un dossier pour l'obligation alimentaire en cours entre deux le grand-père de mon mari est décédé, nous avions reçu un courrier du conseil départemental nous disant que nous étions à 0 € pour l'obligation alimentaire, une dette de 86000 € pour l'EHPAD au jour d'aujourd'hui nous avons reçu un courrier d'un huissier avec un acte nous demandant 616 € par mois pour l'obligation alimentaire pour le couple sur l'acte il y a les trois filles qui apparaissent le conjoint d'une fille ( il n'y a pas les deux autres maris) il y a trois petits enfants sur 6 petits-enfants alors qu'ils sont majeurs.
Les 616 € sont demandés partout les personnes qui apparaissent sur l'acte.
nous sommes assigner devant le juge mi-décembre.
ma question est : comment ils ont pu mettre en place c'est 616 € pour tout le monde.
Comment peut-on faire car il manque des personnes sur l'acte.
Va-t-on réellement payer 616 € où le juge va pouvoir recalculer?
désolé j'ai du mal à poser mes questions car je suis un peu perdue.....
Ensuite nous avons une convocation au mois de janvier pour une autre obligation alimentaire qui cette fois-ci est au nom de Madame veuve de Monsieur.
si vous pouvez m'éclairer ce serait gentil merci beaucoup
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9 décembre 2018
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Merci
Bonjour

article 205 et suivants du code civil

et notamment

l'article 208 : Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

a l'audience, le juge determinera qui peux payer combien
les 616€ étant sans doute la somme globale demandée
qui sera divisée entre tout les descendants.
Audeflo
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22 novembre 2018
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Bonjour sleepy00,
Malheureusement non, les 616 euro ont été demandé à toutes les personnes qui se trouvent sur l'acte
Nous avons tous la même somme car ils veulent qu'on rembourse les 86000 €
sleepy00
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9 décembre 2018
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"les 616 euro ont été demandé à toutes les personnes qui se trouvent sur l'acte "
normal, c'est la somme réclamée, et sans doute justifiée.

mais la loi précise bien que chacun paye a hauteur de ses moyens.
c'est le juge qui fixera le montant.
Il faut bien qu'ils fassent une demande chiffré.
si 6 personnes ont a peu près les mêmes moyens, ils devront environ 100€ chacun.
si une des personnes avaient énormément de moyen, et les autres peut elle paierait 616 et les autres riens.

comment ça ce fait que la dette ai atteint 86000€ rien n'a été entrepris avant ?
Audeflo
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22 novembre 2018
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Non nous avions juste reçu le dossier pour obligation-alimentaire-ensuite nous avons eu un huissier-de-justice-qui est passé chez nous nous déposer l'acte. Les 86000 euro consiste à la dette à l'Ehpad, une dette qui apparemment est cumuler depuis le début donc 2013 à 2017 elle s'est arrêté car monsieur est décédé en novembre 2017.
Ensuite nous avons un autre jugement en janvier pour l'obligation alimentaire pour Madame
sleepy00
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9 décembre 2018
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La personne est décédée !

cela change tout.
il vous faut refuser la succession
(sauf si vous l'avez déja acceptée, ou effectué des actions dans le sens de l'acceptation)

L'EHPAD aurait pu vous mettre a contribution en 2013 au titre de l'aide alimentaire
si il ne l'ont pas fait
ils vous réclame le paiement d'une dette
qui appartient aux héritiers
si vous refusez la succession, vous n'êtes plus héritier
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