Obligation alimentaire grands-parents
Audeflo
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sleepy00
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22 nov. 2018 à 13:15
22 nov. 2018 à 13:15
Bonjour
article 205 et suivants du code civil
et notamment
l'article 208 : Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
a l'audience, le juge determinera qui peux payer combien
les 616€ étant sans doute la somme globale demandée
qui sera divisée entre tout les descendants.
article 205 et suivants du code civil
et notamment
l'article 208 : Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
a l'audience, le juge determinera qui peux payer combien
les 616€ étant sans doute la somme globale demandée
qui sera divisée entre tout les descendants.
Modifié le 22 nov. 2018 à 13:22
Malheureusement non, les 616 euro ont été demandé à toutes les personnes qui se trouvent sur l'acte
Nous avons tous la même somme car ils veulent qu'on rembourse les 86000 €
22 nov. 2018 à 13:29
normal, c'est la somme réclamée, et sans doute justifiée.
mais la loi précise bien que chacun paye a hauteur de ses moyens.
c'est le juge qui fixera le montant.
Il faut bien qu'ils fassent une demande chiffré.
si 6 personnes ont a peu près les mêmes moyens, ils devront environ 100€ chacun.
si une des personnes avaient énormément de moyen, et les autres peut elle paierait 616 et les autres riens.
comment ça ce fait que la dette ai atteint 86000€ rien n'a été entrepris avant ?
22 nov. 2018 à 13:53
Ensuite nous avons un autre jugement en janvier pour l'obligation alimentaire pour Madame
22 nov. 2018 à 14:01
cela change tout.
il vous faut refuser la succession
(sauf si vous l'avez déja acceptée, ou effectué des actions dans le sens de l'acceptation)
L'EHPAD aurait pu vous mettre a contribution en 2013 au titre de l'aide alimentaire
si il ne l'ont pas fait
ils vous réclame le paiement d'une dette
qui appartient aux héritiers
si vous refusez la succession, vous n'êtes plus héritier