Renonciation au bénéfice d'une assurance vie d'un majeur sous tutelle
philetor
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour*
Mon père est décédé il y a un mois, et j'ai récupéré la tutelle de ma mère, atteinte d'Alzheimer et résidant en EHPAD. Tous ses frais sont largement couverts par ses réversions et autres comptes pour le restant de ses jours. Je suis leur unique héritier.
Mon père a un contrat d'assurance vie, non encore dénoué, dont ma mère est la bénéficiaire. Ce contrat très ancien et exonéré de droits ( primes versées avant 70 ans jusqu'à 1994) devrait logiquement basculer dans la succession et être soumis à des droits élevés. D'après le notaire, le seul moyen d'empêcher cela est de procéder en tant que tuteur à la renonciation par ma mère au bénéfice du contrat.
Ma mère n'a nul besoin de ce capital, et c'est moi qui en hériterai au final ; la seule différence pour moi est d'être ou pas exonéré de droits. En tant que tuteur, je ne peux devenir bénéficiaire en titre, mais suis inclus dans la clause bénéficiaire.
Dois-je adresser pour cette renonciation au nom de ma mère une requête spéciale au juge des tutelles?
Merci
Mon père est décédé il y a un mois, et j'ai récupéré la tutelle de ma mère, atteinte d'Alzheimer et résidant en EHPAD. Tous ses frais sont largement couverts par ses réversions et autres comptes pour le restant de ses jours. Je suis leur unique héritier.
Mon père a un contrat d'assurance vie, non encore dénoué, dont ma mère est la bénéficiaire. Ce contrat très ancien et exonéré de droits ( primes versées avant 70 ans jusqu'à 1994) devrait logiquement basculer dans la succession et être soumis à des droits élevés. D'après le notaire, le seul moyen d'empêcher cela est de procéder en tant que tuteur à la renonciation par ma mère au bénéfice du contrat.
Ma mère n'a nul besoin de ce capital, et c'est moi qui en hériterai au final ; la seule différence pour moi est d'être ou pas exonéré de droits. En tant que tuteur, je ne peux devenir bénéficiaire en titre, mais suis inclus dans la clause bénéficiaire.
Dois-je adresser pour cette renonciation au nom de ma mère une requête spéciale au juge des tutelles?
Merci
3 réponses
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Bonjour.
Votre père a souscrit une assurance-vie avec, en clause bénéficiaire votre mère ;
Ce contrat, abondé par des versements du souscripteur avant les 70 ans de ce dernier, et avant le 13 octobre 1998, bénéficie d'une exonération totale.
Au décès du souscripteur, il y a clôture du contrat.
De plus, lors de la succession, les assurances-vie sont traitées "hors succession". Ce contrat devra faire l'objet d'une déclaration partielle de succession.
Ensuite, concernant le devenir de cet argent, étant tuteur (légal ?) de votre Mère, vous êtes tributaire de l'aval du juge des tutelles.
Mais, suivant la situation financière de votre Mère, vous auriez des arguments en votre faveur pour récupérer tout ou partie de ce capital-assurance.
Cdt-
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Mais la solution la plus bénéfique fiscalement, pour vous, serait la renonciation de votre Mère au bénéfice de ce capital à votre profit. Cette dernière étant sous tutelle, ça passe par l'approbation du juge des tutelles.
Vous pourriez soumettre cette éventualité au juge, ceci du seul fait que votre Mère a une situation financière très confortable.
Cdt
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Bonjour
Très bizarre !
Le contrat est normalement dénoué au décès du souscripteur.
Et hors droits de succession pour le bénéficiaire.
Consultez un 2eme avis avec la clause bénéficiaire -
Bonjour
Mon père est décédé
Mon père a un contrat d'assurance-vie non encore dénoué
Comprenne qui pourra......
La législation juridique et financière évolue en permanence...