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2 réponses
perlerare1109
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mercredi 21 novembre 2018
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21 novembre 2018
21 nov. 2018 à 19:49
21 nov. 2018 à 19:49
Bonjour, 8 ans après réclamation du non paiement des ordures ménagères, désolé mais je ne sais pas du tout si celui-ci doit être payé ou pas, tout dépend peut être à quel nom ce paiement est redevable ?
J'attend les réponses avec curiosité.
cordialement
J'attend les réponses avec curiosité.
cordialement
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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29 novembre 2024
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21 nov. 2018 à 20:35
21 nov. 2018 à 20:35
bonsoir,
l'important serait e savoir si vous aviez reçu la demande de paiement il y a 10 ans :
-> si oui : vous devez payer vos dettes.
-> si non : le bailleur ne peut remonter que 3 ans en arrière.
cdt.
l'important serait e savoir si vous aviez reçu la demande de paiement il y a 10 ans :
-> si oui : vous devez payer vos dettes.
-> si non : le bailleur ne peut remonter que 3 ans en arrière.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2018 à 18:24
Après renseignement auprès de la perception de mon village ,celle ci m'avait échelonné mon dû et oublié d'encaisser le dernier chèque et comme maintenant c'est la métropole du 06 qui gère tout cela et bien j'ai du payer au bout de 10 années. .Soulagement quand même je n'es pas fini comme. Carlos gohn