Transfert bail HLM

Vanessa -
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 nov. 2018 à 22:58

Bonjour, mon père étant décédé en 2017 je suis seule dans un T4 mais je suis personne a la MDPH y a t il dans ce cas une exception pour pouvoir bénéficier quand même du transfert du bail cdlt

A voir également:

Transfert bail HLM
Bail à imprimer - Guide
Transfert dossier caf autre département forum - Forum CAF
Loi parking hlm - Forum Habitation
Compte sous transfert do - Forum Donation-Succession
Retirer son nom du bail hlm lettre - Forum Louer un logement

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Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 632

Bonjour
Oui vous pouvez garder l'appartement sous certaines conditions

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/2019-09-01/

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