Transfert bail HLM
Vanessa
-
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père étant décédé en 2017 je suis seule dans un T4 mais je suis personne a la MDPH y a t il dans ce cas une exception pour pouvoir bénéficier quand même du transfert du bail cdlt
A voir également:
- Transfert bail HLM
- Bail à imprimer - Guide
- Loi parking hlm - Forum Habitation
- Bail meublé pdf - Guide
- Comment ajouter mon fils sur mon bail hlm ✓ - Forum Immobilier
- Retirer son nom du bail hlm lettre - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Oui vous pouvez garder l'appartement sous certaines conditions
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
---------------------------------------------
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/2019-09-01/
Oui vous pouvez garder l'appartement sous certaines conditions
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
---------------------------------------------
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/2019-09-01/
La législation juridique et financière évolue en permanence...