Sujet Précédent Sujet Suivant

Transfert bail HLM

Vanessa - 21 nov. 2018 à 12:56
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - 21 nov. 2018 à 22:58
Bonjour, mon père étant décédé en 2017 je suis seule dans un T4 mais je suis personne a la MDPH y a t il dans ce cas une exception pour pouvoir bénéficier quand même du transfert du bail cdlt

1 réponse

Réponse 1 / 1
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 631
21 nov. 2018 à 22:58
Bonjour
Oui vous pouvez garder l'appartement sous certaines conditions

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
---------------------------------------------
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/2019-09-01/
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Refus de transfert de bail
Gaelle2405 -
djivi38 -

1 réponse
rajout d'un nom sur mon bail HLM
KATIA -
djivi38 -

6 réponses
le compte est sous transfert do
lola -
Francois -

4 réponses
ajout de nom sur bail HLM
ced1334 -
ced1334 -

2 réponses