Transfert bail HLM

- - Dernière réponse : Motard92
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- 21 nov. 2018 à 22:58
Bonjour, mon père étant décédé en 2017 je suis seule dans un T4 mais je suis personne a la MDPH y a t il dans ce cas une exception pour pouvoir bénéficier quand même du transfert du bail cdlt
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Merci
Bonjour
Oui vous pouvez garder l'appartement sous certaines conditions

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020459174&cidTexte=LEGITEXT000006069108
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