Régularité d'un permis de construire

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mercredi 21 novembre 2018
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- - Dernière réponse : JiGéGé
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16 décembre 2018
- 21 nov. 2018 à 19:59
Bonjour, mon ex femme à demandé et obtenu un permis de construire pour agrandir la maison sans me demander mon avis ni fait signer aucun document alors que nous étions mariés sous le régime de communauté de biens, est-ce que elle avait le droit, je ne vivais plus avec elle, mais la liquidation de cette communauté n'a toujours pas été faite, pour un divorce de 2007!! Merci de bien vouloir m'informer si celà est possible. Cordialement à tous.....
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15 décembre 2018
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Merci
Bonjour

est-ce que elle avait le droit

Il est possible de déposer une demande de permis de construire si l'on se trouve dans un des 4 cas suivants:

- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Elle en avait donc le droit. Après, se pose le problème de la propriété du bien. Et ça ne je maîtrise pas...
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Merci
merci pour votre réponse, malgré tout, mon ex femme n'est pas seule propriétaire! je le suis aussi! non?
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16 décembre 2018
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Merci
Oui, mais elle est propriétaire AUSSI.
CQFD

Cela dit, a priori cela va faire augmenter le prix de la maison et ce montant sera inclus
le moment venu dans le partage des biens lors du jugement de divorce.
Vous risquez même d'être gagnant dans cette affaire.
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