Régularité d'un permis de construire
Jesuisalaretraite
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon ex femme à demandé et obtenu un permis de construire pour agrandir la maison sans me demander mon avis ni fait signer aucun document alors que nous étions mariés sous le régime de communauté de biens, est-ce que elle avait le droit, je ne vivais plus avec elle, mais la liquidation de cette communauté n'a toujours pas été faite, pour un divorce de 2007!! Merci de bien vouloir m'informer si celà est possible. Cordialement à tous.....
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3 réponses
Bonjour
Il est possible de déposer une demande de permis de construire si l'on se trouve dans un des 4 cas suivants:
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Elle en avait donc le droit. Après, se pose le problème de la propriété du bien. Et ça ne je maîtrise pas...
est-ce que elle avait le droit
Il est possible de déposer une demande de permis de construire si l'on se trouve dans un des 4 cas suivants:
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Elle en avait donc le droit. Après, se pose le problème de la propriété du bien. Et ça ne je maîtrise pas...
merci pour votre réponse, malgré tout, mon ex femme n'est pas seule propriétaire! je le suis aussi! non?
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