Ch.eau en panne mon propriétaire ne fait pas les réparations
Didiinee.
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Didiinee. Messages postés 23 Date d'inscription samedi 18 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020 - 20 nov. 2018 à 17:02
Didiinee. Messages postés 23 Date d'inscription samedi 18 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020 - 20 nov. 2018 à 17:02
A voir également:
- Ch.eau en panne mon propriétaire ne fait pas les réparations
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Energizor
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20 nov. 2018 à 10:22
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Bonjour,
Selon l'article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, votre propriétaire doit vous fournir "une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement."
Commencez par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de faire les réparations nécessaires sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal d'instance dont dépend votre domicile.
Selon l'article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, votre propriétaire doit vous fournir "une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement."
Commencez par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de faire les réparations nécessaires sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal d'instance dont dépend votre domicile.
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2018 à 16:08
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bonjour,
"Est ce que je peux ne lui payer d’une partie du loyer ou voir pas du tout? "
NON.
Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (la date prévue dans le contrat est la date de réception du règlement par le bailleur) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
cdt.
"Est ce que je peux ne lui payer d’une partie du loyer ou voir pas du tout? "
NON.
Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (la date prévue dans le contrat est la date de réception du règlement par le bailleur) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
cdt.
Didiinee.
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20 nov. 2018 à 16:18
20 nov. 2018 à 16:18
Donc en gros le propriétaire a le droit de nous laisser sans chauffage ...? Parce je sais que je doit payer mais je paye pour un logement dit décent!!
maylin27
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20 nov. 2018 à 16:25
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repondez a la question 4 merci
maylin27
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20 nov. 2018 à 16:18
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bonjour,
de quand date le dernier entretien de la chaudière ?? Quand y etes vous entré ?
A vous lire
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A vous lire
Didiinee.
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20 nov. 2018 à 16:25
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On est rentré il y a 2 ans dans le logement les entretiens sont fait en temps et en heure par nous et on lui remet ...
maylin27
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20 nov. 2018 à 16:32
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Mettez la en demeure de la faire changer (entre 15 et 50 euros selon modèle ) sous 8 jours, ou vous l assignerez devant le tribunal pour obtenir une injonction de faire et sous astreinte, avec le blocage des loyers
Cordialement
Cordialement
Didiinee.
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11 février 2020
20 nov. 2018 à 17:02
20 nov. 2018 à 17:02
C’est peut être une question bête mais comment on fait pour mettre en demeure ? Et l’assigner au tribunal ?
Ça veut dire quoi sous astreinte et blocage de loyer ?
Désolé de vous embêter avec toutes ces questions
Cordialement
Ça veut dire quoi sous astreinte et blocage de loyer ?
Désolé de vous embêter avec toutes ces questions
Cordialement
20 nov. 2018 à 16:15
Merci de votre réponse et si je l’assigne devant le tribunal c’est une procédure longue...?