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Ch.eau en panne mon propriétaire ne fait pas les réparations

Didiinee. Messages postés 23 Date d'inscription samedi 18 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020 - Modifié le 20 nov. 2018 à 17:35
Didiinee. Messages postés 23 Date d'inscription samedi 18 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020 - 20 nov. 2018 à 17:02
Bonjour,

Locataire d’une maison, nous avons des problèmes avec notre chaudière ( la sonde de ionisation) depuis l’année dernière nous avons prévenue notre propriétaire. Elle ne s’en est pas chargée... (malgré la relance que nous avons fait cet été.) nous avons rallumé le chauffage depuis 3semaines/ 1 mois, nous avons toujours ce problème, il faut rallumer la chaudière plusieurs fois (7 à 8 fois) par jour, on rentre de notre journée il fait entre 16 et 14 degrés, le matin au réveil il fait la même température voir moins. Nous l’avons relancé et toujours pas de nouvelle, sachant que nous avons une petite fille de 4 ans.

Je voudrais savoir quels sont nos droits...? Ce que l’on peux faire? Est ce que je peux ne lui payer d’une partie du loyer ou voir pas du tout?

Je ne sais pas du tout où je peux me renseigner j’espère que vous allez pouvoir m aider
Merci de votre réponse

Bonne journée

3 réponses

Réponse 1 / 3
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 19 108
20 nov. 2018 à 10:22
Bonjour,

Selon l'article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, votre propriétaire doit vous fournir "une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement."

Commencez par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de faire les réparations nécessaires sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal d'instance dont dépend votre domicile.
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Didiinee. Messages postés 23 Date d'inscription samedi 18 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020
20 nov. 2018 à 16:15
Bonjour
Merci de votre réponse et si je l’assigne devant le tribunal c’est une procédure longue...?
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Réponse 2 / 3
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122
Modifié le 20 nov. 2018 à 16:08
bonjour,

"Est ce que je peux ne lui payer d’une partie du loyer ou voir pas du tout? "

NON.
Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (la date prévue dans le contrat est la date de réception du règlement par le bailleur) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.

cdt.
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Didiinee. Messages postés 23 Date d'inscription samedi 18 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020
20 nov. 2018 à 16:18
Donc en gros le propriétaire a le droit de nous laisser sans chauffage ...? Parce je sais que je doit payer mais je paye pour un logement dit décent!!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
20 nov. 2018 à 16:25
repondez a la question 4 merci
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Réponse 3 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
20 nov. 2018 à 16:18
bonjour,
de quand date le dernier entretien de la chaudière ?? Quand y etes vous entré ?

A vous lire
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Didiinee. Messages postés 23 Date d'inscription samedi 18 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020
20 nov. 2018 à 16:25
On est rentré il y a 2 ans dans le logement les entretiens sont fait en temps et en heure par nous et on lui remet ...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
20 nov. 2018 à 16:32
Mettez la en demeure de la faire changer (entre 15 et 50 euros selon modèle ) sous 8 jours, ou vous l assignerez devant le tribunal pour obtenir une injonction de faire et sous astreinte, avec le blocage des loyers

Cordialement
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Didiinee. Messages postés 23 Date d'inscription samedi 18 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020
20 nov. 2018 à 17:02
C’est peut être une question bête mais comment on fait pour mettre en demeure ? Et l’assigner au tribunal ?

Ça veut dire quoi sous astreinte et blocage de loyer ?
Désolé de vous embêter avec toutes ces questions

Cordialement
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