Avec ma proprio rien ne va ! Besoin d'aide !
MaryeQueen
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 20 nov. 2018 à 19:02
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 20 nov. 2018 à 19:02
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3 réponses
Utilisateur anonyme
20 nov. 2018 à 06:28
20 nov. 2018 à 06:28
Bonjour
Ne vous laissez pas impressionner.
Refusez tout nouveau bail c'est illégal.
En effet vous devez débarrasser le garage de vos affaires.
Mais vous pouvez changer les serrures et ne pas lui donner de clé. Vous êtes chez vous et le bailleur n'a pas le droit d'entrer sans autorisation.
Arrêtez de parler avec cette femme qui se plaint. Ne lécoutez plus. Payez le loyer.
Ne signez rien et votre conjoint aussi ne doit rien signer.
Vous pouvez prendre contact avec l ADIL pour mieux connaître vos droits et vous défendre.
Ne vous laissez pas impressionner.
Refusez tout nouveau bail c'est illégal.
En effet vous devez débarrasser le garage de vos affaires.
Mais vous pouvez changer les serrures et ne pas lui donner de clé. Vous êtes chez vous et le bailleur n'a pas le droit d'entrer sans autorisation.
Arrêtez de parler avec cette femme qui se plaint. Ne lécoutez plus. Payez le loyer.
Ne signez rien et votre conjoint aussi ne doit rien signer.
Vous pouvez prendre contact avec l ADIL pour mieux connaître vos droits et vous défendre.
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2018 à 17:12
Modifié le 20 nov. 2018 à 17:12
bonjour,
.../... et vous devez disposer de votre propre boite aux lettres !
Un bail ne se refait jamais.. et encore moins pour en faire un faux !
"........ elle m'a dit qu'elle augmenterai le loyer"
Si une révision de loyer est prévue dans votre contrat de location, elle peut effectivement en faire une, annuellement.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
bail signé en sept. 2018 --> dernier trim. connu à cette date = trimestre 2
loyer actuel HORS CHARGES = 550 €
indice 2° trim. 2018 = 127,77
calcul du nouveau loyer en sept. 2019 :
550 € / 127,77 x indice du 2° trim. 2019 (qui sera connu mi-juillet 2019)
"....... pour finir par me menacer de me mettre dehors"
Un bailleur ne peut pas "virer" son locataire sur un coup de baguette magique !
Pour la fin du bail, pour seulement 3 motifs et avec un préavis (de 3 mois pour un meublé) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
.../... et vous devez disposer de votre propre boite aux lettres !
Un bail ne se refait jamais.. et encore moins pour en faire un faux !
"........ elle m'a dit qu'elle augmenterai le loyer"
Si une révision de loyer est prévue dans votre contrat de location, elle peut effectivement en faire une, annuellement.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
bail signé en sept. 2018 --> dernier trim. connu à cette date = trimestre 2
loyer actuel HORS CHARGES = 550 €
indice 2° trim. 2018 = 127,77
calcul du nouveau loyer en sept. 2019 :
550 € / 127,77 x indice du 2° trim. 2019 (qui sera connu mi-juillet 2019)
"....... pour finir par me menacer de me mettre dehors"
Un bailleur ne peut pas "virer" son locataire sur un coup de baguette magique !
Pour la fin du bail, pour seulement 3 motifs et avec un préavis (de 3 mois pour un meublé) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
MaryeQueen
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20 novembre 2018
20 nov. 2018 à 18:42
20 nov. 2018 à 18:42
Re bonjour et merci pour vos réponses qui m'ont beaucoup aidé!
Aujourd'hui elle nous dit que on n'a plus le droit de se servir du garage qu'elle nous avait gentiment proposé au début mais continue de vouloir négocier à propos du bail, en fait elle nous fait du chantage et pense que nous retirer le garage nous fera changer d'avis mais je reste sur ma position que le bail est très bien comme il est, et que ses problèmes financiers ne me concernent pas
Aujourd'hui elle nous dit que on n'a plus le droit de se servir du garage qu'elle nous avait gentiment proposé au début mais continue de vouloir négocier à propos du bail, en fait elle nous fait du chantage et pense que nous retirer le garage nous fera changer d'avis mais je reste sur ma position que le bail est très bien comme il est, et que ses problèmes financiers ne me concernent pas
djivi38
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20 nov. 2018 à 19:02
20 nov. 2018 à 19:02
Le garage ne figurant pas sur votre contrat de location, vous le débarrassez de toutes vos affaires (comme dit post1) : il n' y a pas de discussion possible. Elle met fin à vos arrangements, mais comme il n'y a rien d'écrit... elle en a le droit.
"....... mais continue de vouloir négocier à propos du bail......."
Il n'y a rien à "négocier" autour d'un bail. Il reste comme il a été établi à la signature et ne cessera que par un congé d'une des parties donné - en bonne et due forme - à l'autre partie.
Essayez d'éviter de lui parler...
(vous avez vu post 2 pour le calcul de la révision du loyer j'ai rajouté en gras "hors charges" ?)
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR ou demande remise en main propre contre signature et copie).
cdt.
"....... mais continue de vouloir négocier à propos du bail......."
Il n'y a rien à "négocier" autour d'un bail. Il reste comme il a été établi à la signature et ne cessera que par un congé d'une des parties donné - en bonne et due forme - à l'autre partie.
Essayez d'éviter de lui parler...
(vous avez vu post 2 pour le calcul de la révision du loyer j'ai rajouté en gras "hors charges" ?)
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR ou demande remise en main propre contre signature et copie).
cdt.