2 réponses
Utilisateur anonyme
19 nov. 2018 à 14:31
19 nov. 2018 à 14:31
Bonjour,
Il faut consigner la somme totale représentant les 5% jusqu'à levée des réserves s'il y en a.
Si vous laissez 1000€, en cas de réserves, je peux vous assurer que vous attendrez longtemps.
Code de la construction et de l'habitation - Article R*231-7
[...]
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes : (NDLR: 5%)
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039344324/2020-01-01/
Il faut consigner la somme totale représentant les 5% jusqu'à levée des réserves s'il y en a.
Si vous laissez 1000€, en cas de réserves, je peux vous assurer que vous attendrez longtemps.
Code de la construction et de l'habitation - Article R*231-7
[...]
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes : (NDLR: 5%)
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039344324/2020-01-01/
Ok, merci beaucoup.
Et dans le cas où si nous donnons le chèque le jour de la remise des clés mais en indiquant dans le PV que le chèque ne pourra être encaissé qu'à la levée des réserves. Y a-t-il une valeur juridique? Est ce envisageable?
Merci
Et dans le cas où si nous donnons le chèque le jour de la remise des clés mais en indiquant dans le PV que le chèque ne pourra être encaissé qu'à la levée des réserves. Y a-t-il une valeur juridique? Est ce envisageable?
Merci
Le chèque sera encaissable dès sa remise, je vous conseille pas cette méthode, vous prenez un risque. La banque de votre promoteur n'ira pas vérifier un quelconque accord derrière.
Vous n'avez rien à payer avant. Comme indiqué par la loi, si à la remise des clés vous n'avez pas de réserves (je vous le souhaite) vous lui remettez le chèque avec une preuve de cette remise. Et si vous avez des réserves vous faite consigner la somme.
Vous n'avez rien à payer avant. Comme indiqué par la loi, si à la remise des clés vous n'avez pas de réserves (je vous le souhaite) vous lui remettez le chèque avec une preuve de cette remise. Et si vous avez des réserves vous faite consigner la somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...