Réserves

- - Dernière réponse : Courtier-75
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lundi 3 septembre 2018
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14 décembre 2018
- 19 nov. 2018 à 15:47
Bonjour,
Nous devons réceptionner notre maison prochainement. Nous sommes sous contrat CCMI.
La remise de clé est prévu avec réserve puisque sur trois baies vitrées les volets ne sont pas les bons. Le constructeur se bat avec l'entreprise leur ayant fournit les volets pour les avoir rapidement. Mais nous attendons depuis des mois.
Le constructeur nous propose donc de faire la remise de clés avec réserves. Mais il souhaite que sur les 5% restant à payer nous déduisions 1000 euros que l'on met sur un compte sequestre jusqu'à la levé des réserves. Mais ce qui veut dire egalement que l'autre partie des sous nous devons lui donner lors de la remise des clés et qu'il va les encaisser.
Est il en droit de nous demander ça? C'est pas la totalité des 5% que nous devrions mettre sur un compte séquestre?
Sinon notre banque nous a déjà envoyé par chèque les 5% restant, est ce que lors du PV de la remise de clés on peut indiquer que nous donnons en main propre les sous restant mais qu'ils ne pourront l'encaisser qu'à la levé des réserves ? Est ce qie ca a une valeur juridique ou vaut mieux pas?
Je vous remercie de votre aide,
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14 décembre 2018
0
Merci
Bonjour,

Il faut consigner la somme totale représentant les 5% jusqu'à levée des réserves s'il y en a.
Si vous laissez 1000€, en cas de réserves, je peux vous assurer que vous attendrez longtemps.

Code de la construction et de l'habitation - Article R*231-7

[...]
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes : (NDLR: 5%)
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896544
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Merci
Ok, merci beaucoup.
Et dans le cas où si nous donnons le chèque le jour de la remise des clés mais en indiquant dans le PV que le chèque ne pourra être encaissé qu'à la levée des réserves. Y a-t-il une valeur juridique? Est ce envisageable?
Merci
Courtier-75
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14 décembre 2018
-
Le chèque sera encaissable dès sa remise, je vous conseille pas cette méthode, vous prenez un risque. La banque de votre promoteur n'ira pas vérifier un quelconque accord derrière.

Vous n'avez rien à payer avant. Comme indiqué par la loi, si à la remise des clés vous n'avez pas de réserves (je vous le souhaite) vous lui remettez le chèque avec une preuve de cette remise. Et si vous avez des réserves vous faite consigner la somme.
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