Levée réserves PV Réception travaux
Madmoizellej
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mardi 8 septembre 2020
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30 septembre 2021
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29 sept. 2021 à 14:25
Pascalou - 30 sept. 2021 à 23:39
Pascalou - 30 sept. 2021 à 23:39
A voir également:
- Levée réserves PV Réception travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Decharge de reception d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
Madmoizellej
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mardi 8 septembre 2020
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30 septembre 2021
30 sept. 2021 à 22:47
30 sept. 2021 à 22:47
Personne ? C'est incroyable, j'ai posté sur plusieurs forum et personne n'est capable de répondre à cette question ??
Bonsoir
Dans le cadre des marchés publics de travaux, le paiement du solde est effectué au vu du PV de réception avec ou sans réserves. En cas de réserves, les travaux doivent être effectués dans le délai prévu dans le PV de réception. Une retenue de 5% est effectuée si prévue au marché et remboursée un an après la réception totale des travaux. Donc, vous ne pouvez pas régler en totalité si le service n’est pas fait en totalité.
Cdt
Dans le cadre des marchés publics de travaux, le paiement du solde est effectué au vu du PV de réception avec ou sans réserves. En cas de réserves, les travaux doivent être effectués dans le délai prévu dans le PV de réception. Une retenue de 5% est effectuée si prévue au marché et remboursée un an après la réception totale des travaux. Donc, vous ne pouvez pas régler en totalité si le service n’est pas fait en totalité.
Cdt