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1 réponse
bonjour
l'affectation autres réserves permet d’affecter tout ou partie du bénéfice restant dans des comptes de réserves lorsque les associés ne souhaitent pas se distribuer de dividendes.
Ultérieurement, ces réserves pourront être distribuées aux associés ou actionnaires, ou incorporées au capital social.
Cette affectation est facultative.
l'affectation autres réserves permet d’affecter tout ou partie du bénéfice restant dans des comptes de réserves lorsque les associés ne souhaitent pas se distribuer de dividendes.
Ultérieurement, ces réserves pourront être distribuées aux associés ou actionnaires, ou incorporées au capital social.
Cette affectation est facultative.
4 juil. 2016 à 10:43
mais je voudrais savoir si les héritiers d'un actionnaire décédé ont potentiellement des droits à faire valoir sur ces sommes affectées facultativement au compte autres réserves (capitaux propres) et qui n'ont pas été incorporées au capital social
merci beaucoup pour vos reneignements