Comptes autres réserves
isa bf
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isa bf -
isa bf -
Bonjour,
Ma question concerne le devenir des fonds mis en réserves facultatives au comptes "autres réserves" en cas de décès d'un des actionnaires dirigeant d'une SA.
Chaque année, par décision en AG ordinaire, le bénéfice de la SA est affecté en partie :
- à titre de dividendes versés aux actionnaires
- et le solde est en totalité versé au comptes "autres réserves", constituant les capitaux propres de la SA
Je voudrais savoir si les capitaux propres sont bien des ressources de l'entreprise qui appartiennent aux actionnaires et s'ils conservent donc un droit sur ces capitaux propres, en cas de cessation d'activité de la SA ou autres...
Notamment, en cas de décès d'un actionnaires, comment cela se passe-t-il ? les héritiers de l'actionnaire décédé ont-ils des droits à faire valoir sur une partie de ces capitaux propres et ces "autres réserves"?
D'avance merci pour les informations et les explications que vous pourrez me donner
Dans l'attente, bien sincèrement
Isa BF
Ma question concerne le devenir des fonds mis en réserves facultatives au comptes "autres réserves" en cas de décès d'un des actionnaires dirigeant d'une SA.
Chaque année, par décision en AG ordinaire, le bénéfice de la SA est affecté en partie :
- à titre de dividendes versés aux actionnaires
- et le solde est en totalité versé au comptes "autres réserves", constituant les capitaux propres de la SA
Je voudrais savoir si les capitaux propres sont bien des ressources de l'entreprise qui appartiennent aux actionnaires et s'ils conservent donc un droit sur ces capitaux propres, en cas de cessation d'activité de la SA ou autres...
Notamment, en cas de décès d'un actionnaires, comment cela se passe-t-il ? les héritiers de l'actionnaire décédé ont-ils des droits à faire valoir sur une partie de ces capitaux propres et ces "autres réserves"?
D'avance merci pour les informations et les explications que vous pourrez me donner
Dans l'attente, bien sincèrement
Isa BF
A voir également:
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1 réponse
bonjour
l'affectation autres réserves permet d’affecter tout ou partie du bénéfice restant dans des comptes de réserves lorsque les associés ne souhaitent pas se distribuer de dividendes.
Ultérieurement, ces réserves pourront être distribuées aux associés ou actionnaires, ou incorporées au capital social.
Cette affectation est facultative.
l'affectation autres réserves permet d’affecter tout ou partie du bénéfice restant dans des comptes de réserves lorsque les associés ne souhaitent pas se distribuer de dividendes.
Ultérieurement, ces réserves pourront être distribuées aux associés ou actionnaires, ou incorporées au capital social.
Cette affectation est facultative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais je voudrais savoir si les héritiers d'un actionnaire décédé ont potentiellement des droits à faire valoir sur ces sommes affectées facultativement au compte autres réserves (capitaux propres) et qui n'ont pas été incorporées au capital social
merci beaucoup pour vos reneignements