Recouvrement suite à condamnation
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machto
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Bonsoir,
j'ai eu affaire avec une société commerciale sur le net et les choses ne se sont pas bien passé... Refus d'assurer la garantie d'un appareil défectueux, puis silence total 2 ans.
Le TGI a condamné la société à me rembourser le matériel, produits et accessoires, et aux dépens.
J'ai fait signifié le jugement du 6/9/2018 par huissier le 4/10/2018 et ai dû payer 56,44 € pour ce faire (alors que le jugement attribuait les dépens à mon adversaire).
A ce jour, l'entreprise ne m'a toujours pas réglé.
- Quel délai mon adversaire a-t-il pour me régler?
- Que dois-je faire pour qu'il règle aussi les dépens?
Merci par avance.
Bonne soirée, cordialement.
j'ai eu affaire avec une société commerciale sur le net et les choses ne se sont pas bien passé... Refus d'assurer la garantie d'un appareil défectueux, puis silence total 2 ans.
Le TGI a condamné la société à me rembourser le matériel, produits et accessoires, et aux dépens.
J'ai fait signifié le jugement du 6/9/2018 par huissier le 4/10/2018 et ai dû payer 56,44 € pour ce faire (alors que le jugement attribuait les dépens à mon adversaire).
A ce jour, l'entreprise ne m'a toujours pas réglé.
- Quel délai mon adversaire a-t-il pour me régler?
- Que dois-je faire pour qu'il règle aussi les dépens?
Merci par avance.
Bonne soirée, cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
"et ai dû payer 56,44 € pour ce faire (alors que le jugement attribuait les dépens à mon adversaire). "
normal, l'huissier ne va pas faire l'avance des frais à sa place, c'est donc à vous qu'il demande l'avance
votre adversaire étant censé vous rembourser cette somme.
"- Quel délai mon adversaire a-t-il pour me régler? "
le jugement a été signifié le 04.10.2018, si la société n'a pas fait appel dans le délai d'un mois (donc au 04.11.2018) il n'y a plus de délai
elle est sencé payer.
"- Que dois-je faire pour qu'il règle aussi les dépens? "
indiquez a l'huissier d'engager une procédure de recouvrement
il réclamera les dépens en même temps.
"et ai dû payer 56,44 € pour ce faire (alors que le jugement attribuait les dépens à mon adversaire). "
normal, l'huissier ne va pas faire l'avance des frais à sa place, c'est donc à vous qu'il demande l'avance
votre adversaire étant censé vous rembourser cette somme.
"- Quel délai mon adversaire a-t-il pour me régler? "
le jugement a été signifié le 04.10.2018, si la société n'a pas fait appel dans le délai d'un mois (donc au 04.11.2018) il n'y a plus de délai
elle est sencé payer.
"- Que dois-je faire pour qu'il règle aussi les dépens? "
indiquez a l'huissier d'engager une procédure de recouvrement
il réclamera les dépens en même temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci, c'est clair et complet.
Bonne journée cordialement.