Facture d'électricité importante
Lelimier1207
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peuplecameleon Messages postés 1048 Statut Membre -
peuplecameleon Messages postés 1048 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire depuis bientôt trois ans au sein d'une résidence récente puisqu'elle date de 2014 qui appartient à un bailleur social de Troyes et chaque hiver on reçoit des factures d'électricité importante car des malfaçons ont été faîtes lors de la construction de la résidence sur la plupart des logements et l'air passe à travers les portes-fenêtres. Que puis-je faire pour cela ? Et si il y une possibilité de se retourner contre son bailleur social. Merci d'avance pour la réponse.
Je suis locataire depuis bientôt trois ans au sein d'une résidence récente puisqu'elle date de 2014 qui appartient à un bailleur social de Troyes et chaque hiver on reçoit des factures d'électricité importante car des malfaçons ont été faîtes lors de la construction de la résidence sur la plupart des logements et l'air passe à travers les portes-fenêtres. Que puis-je faire pour cela ? Et si il y une possibilité de se retourner contre son bailleur social. Merci d'avance pour la réponse.
A voir également:
- Facture d'électricité importante
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
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- Mail facture - Guide
2 réponses
bonjour
selon la loi
"Le bailleur est obligé :
a)De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
b)D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c)D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Que l’article 1721 du code civil en question veut que :
« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser » ;
il y a de très nombreuses jurisprudences, encore une récemment de la cour de cassation mais je ne la retrouve pas
vous pouvez effectivement vous retourner contre le bailleur , voyez une association de défense des locataires ou votre protection juridique si vous en avez une
selon la loi
"Le bailleur est obligé :
a)De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
b)D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c)D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Que l’article 1721 du code civil en question veut que :
« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser » ;
il y a de très nombreuses jurisprudences, encore une récemment de la cour de cassation mais je ne la retrouve pas
vous pouvez effectivement vous retourner contre le bailleur , voyez une association de défense des locataires ou votre protection juridique si vous en avez une
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