Facture d'électricité importante
Lelimier1207
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2018
-
17 nov. 2018 à 22:41
peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 - 18 nov. 2018 à 11:43
peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 - 18 nov. 2018 à 11:43
A voir également:
- Facture d'électricité importante
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Crédit Mutuel - Forum Banque et Crédit
2 réponses
kasom
Messages postés
32150
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 avril 2024
8 790
18 nov. 2018 à 11:18
18 nov. 2018 à 11:18
bonjour
selon la loi
"Le bailleur est obligé :
a)De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
b)D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c)D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Que l’article 1721 du code civil en question veut que :
« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser » ;
il y a de très nombreuses jurisprudences, encore une récemment de la cour de cassation mais je ne la retrouve pas
vous pouvez effectivement vous retourner contre le bailleur , voyez une association de défense des locataires ou votre protection juridique si vous en avez une
selon la loi
"Le bailleur est obligé :
a)De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
b)D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c)D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Que l’article 1721 du code civil en question veut que :
« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser » ;
il y a de très nombreuses jurisprudences, encore une récemment de la cour de cassation mais je ne la retrouve pas
vous pouvez effectivement vous retourner contre le bailleur , voyez une association de défense des locataires ou votre protection juridique si vous en avez une
peuplecameleon
Messages postés
1003
Date d'inscription
mercredi 7 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2023
151
18 nov. 2018 à 11:43
18 nov. 2018 à 11:43
bjr
l'air passe à travers les portes-fenêtres.
en complément de mon vdd , on pourrait quand même demandé si ce n' est pas dû à la VMC qui aspire un air froid désagréable en haut des fenetres.
l'air passe à travers les portes-fenêtres.
en complément de mon vdd , on pourrait quand même demandé si ce n' est pas dû à la VMC qui aspire un air froid désagréable en haut des fenetres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...