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djivi38
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17 nov. 2018 à 23:31
17 nov. 2018 à 23:31
bonjour,
pourquoi faire l'EDLS du logement actuel seulement fin janvier 2019 ?
<< Une TH est due, pour l'année entière, par celui qui a la disposition d'un logement au 1° janvier. >>
Vous pouvez parfaitement quitter un logement (sous réserve de faire contradictoirement l'EDLS et de rendre les clés) << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) pendant votre préavis : ainsi votre logement actuel sera vide de meubles, les abonnements électricité/eau/etc. seront clos, et loyers & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (pour un départ anticipé).
Donc, si tout ça est fait au plus tard le 31/12/2018, la TH 2019 dudit logement quitté ne sera pas due par vous, puisque vous n'aurez plus "la disposition de ce logement au 1°/01/2019".
cdt.
pourquoi faire l'EDLS du logement actuel seulement fin janvier 2019 ?
<< Une TH est due, pour l'année entière, par celui qui a la disposition d'un logement au 1° janvier. >>
Vous pouvez parfaitement quitter un logement (sous réserve de faire contradictoirement l'EDLS et de rendre les clés) << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) pendant votre préavis : ainsi votre logement actuel sera vide de meubles, les abonnements électricité/eau/etc. seront clos, et loyers & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (pour un départ anticipé).
Donc, si tout ça est fait au plus tard le 31/12/2018, la TH 2019 dudit logement quitté ne sera pas due par vous, puisque vous n'aurez plus "la disposition de ce logement au 1°/01/2019".
cdt.
Merci pour votre réponse.
La lettre a été envoyé et la durée de préavis est de 3 mois donc fin janvier sera la date de fin de cette période. Pour mon proprio trois mois de loyer n'est pas forcement négligeable et la question de taxe d'habitation ne le concerne pas.
Je suis bloqué et je cherche une astuce pour m'arranger avec l'admin; mème si mon logement actuel est vide je suis encore le locataire !!
La lettre a été envoyé et la durée de préavis est de 3 mois donc fin janvier sera la date de fin de cette période. Pour mon proprio trois mois de loyer n'est pas forcement négligeable et la question de taxe d'habitation ne le concerne pas.
Je suis bloqué et je cherche une astuce pour m'arranger avec l'admin; mème si mon logement actuel est vide je suis encore le locataire !!
djivi38
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18 nov. 2018 à 15:19
18 nov. 2018 à 15:19
Relisez ma réponse... vous ne l'avez visiblement pas comprise...
Oui j'ai relu la réponse plusieurs fois.
La période de préavis court jusqu'à la fin janvier; effectivement il est peut être possible de faire un état des lieux mais j'aimerai savoir quelle est la date de référence pour l'administration fiscale ; date de fin de préavis ou date d'état des lieux ? en plus faut-il prévenir de changement d'adresse ? dans quel délais?
Merci.
La période de préavis court jusqu'à la fin janvier; effectivement il est peut être possible de faire un état des lieux mais j'aimerai savoir quelle est la date de référence pour l'administration fiscale ; date de fin de préavis ou date d'état des lieux ? en plus faut-il prévenir de changement d'adresse ? dans quel délais?
Merci.
djivi38
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18 nov. 2018 à 21:10
18 nov. 2018 à 21:10
"j'aimerai savoir quelle est la date de référence pour l'administration fiscale"
le 1° janvier (de chaque année).
SI votre logement actuel est vide de meubles (donc inhabitable) au 1° janvier avec EDLS fait et clés rendues au bailleur vous n'aurez PAS à payer la TH2019 afférente à ce logement-là.
Je redis : si tout ça est fait au plus tard le 31/12/2018, la TH 2019 du logement quitté ne sera pas due par vous, puisque vous n'aurez plus "la disposition de ce logement au 1°/01/2019".
Vous aurez à payer loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis [(sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (pour un départ anticipé)], MAIS, SI vous libérez votre logement actuel avant la fin de cette année, vous n'aurez PAS à payer la TH 2019 puisque vous n'aurez PAS la disposition de ce logement au 1°/01/2019.
Vous mentionnerez votre nouvelle adresse (où vous pourriez habiter au 1°/01/2019) sur votre déclaration de revenus 2018 à faire au printemps 2019 et vous devrez payer en nov. 2019 la TH 2019 pour ce nouveau logement.
Si votre bailleur actuel a peur d'avoir à payer la TH 2019, il a une solution prévue par la loi pour ne pas la payer :
Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022178492/2010-05-01/
"" L'administration fiscale peut se retourner contre un propriétaire si son locataire a déménagé sans avoir payé sa taxe d'habitation. Lorsque le locataire donne congé, le propriétaire doit lui demander de lui présenter ses quittances de taxe d'habitation. S'il ne peut les produire, le propriétaire dispose de 3 mois pour informer le comptable du Trésor public du départ du locataire.
A défaut, le propriétaire sera tenu du paiement à la place de son ex locataire. ""
Donc, il n'a pas le droit de vous retenir une hypothétique somme à ce sujet.
Avez-vous compris ?
Pour le nouveau logement : un locataire est en droit de signer un contrat de location à telle date (en versant le DG = Dépôt de Garantie, contre reçu sur demande) et, si le bailleur est d'accord, d'y mentionner une date ultérieure, appelée "date d'effet", laquelle date d'effet fera démarrer le début de la location, c'est à dire le début des paiements du loyer & des charges (contre quittance sur demande), avec ce jour-là EDLE (exemplaire locataire à récupérer immédiatement après que les signatures seront apposées... pas 1H après ni le lendemain) et remise des clés par le bailleur.
cdt.
le 1° janvier (de chaque année).
SI votre logement actuel est vide de meubles (donc inhabitable) au 1° janvier avec EDLS fait et clés rendues au bailleur vous n'aurez PAS à payer la TH2019 afférente à ce logement-là.
Je redis : si tout ça est fait au plus tard le 31/12/2018, la TH 2019 du logement quitté ne sera pas due par vous, puisque vous n'aurez plus "la disposition de ce logement au 1°/01/2019".
Vous aurez à payer loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis [(sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (pour un départ anticipé)], MAIS, SI vous libérez votre logement actuel avant la fin de cette année, vous n'aurez PAS à payer la TH 2019 puisque vous n'aurez PAS la disposition de ce logement au 1°/01/2019.
Vous mentionnerez votre nouvelle adresse (où vous pourriez habiter au 1°/01/2019) sur votre déclaration de revenus 2018 à faire au printemps 2019 et vous devrez payer en nov. 2019 la TH 2019 pour ce nouveau logement.
Si votre bailleur actuel a peur d'avoir à payer la TH 2019, il a une solution prévue par la loi pour ne pas la payer :
Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022178492/2010-05-01/
"" L'administration fiscale peut se retourner contre un propriétaire si son locataire a déménagé sans avoir payé sa taxe d'habitation. Lorsque le locataire donne congé, le propriétaire doit lui demander de lui présenter ses quittances de taxe d'habitation. S'il ne peut les produire, le propriétaire dispose de 3 mois pour informer le comptable du Trésor public du départ du locataire.
A défaut, le propriétaire sera tenu du paiement à la place de son ex locataire. ""
Donc, il n'a pas le droit de vous retenir une hypothétique somme à ce sujet.
Avez-vous compris ?
Pour le nouveau logement : un locataire est en droit de signer un contrat de location à telle date (en versant le DG = Dépôt de Garantie, contre reçu sur demande) et, si le bailleur est d'accord, d'y mentionner une date ultérieure, appelée "date d'effet", laquelle date d'effet fera démarrer le début de la location, c'est à dire le début des paiements du loyer & des charges (contre quittance sur demande), avec ce jour-là EDLE (exemplaire locataire à récupérer immédiatement après que les signatures seront apposées... pas 1H après ni le lendemain) et remise des clés par le bailleur.
cdt.
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Bonjour,
Vous avez possibilité, en convenant de la prise de R-D-V avec un Huissier, qu'il se rende sur place pour un E.D.L en votre présence et la remise de clefs de l'appartement (après avoir résilier tous vos contrats). Prévoir avant le samedi 29 décembre 2018 (si Bureaux fermés). De cette façon, la T.H. prendra fin le 31/12/18 à Minuit .
Votre préavis quant à lui court toujours jusqu'au 31janvier 2019 si votre propriétaire n'a pas reloué entre-temps.
P.S: Le 31 décembre 18, jour de la Saint-Sylvestre est le lundi !!
Cordialement.
Vous avez possibilité, en convenant de la prise de R-D-V avec un Huissier, qu'il se rende sur place pour un E.D.L en votre présence et la remise de clefs de l'appartement (après avoir résilier tous vos contrats). Prévoir avant le samedi 29 décembre 2018 (si Bureaux fermés). De cette façon, la T.H. prendra fin le 31/12/18 à Minuit .
Votre préavis quant à lui court toujours jusqu'au 31janvier 2019 si votre propriétaire n'a pas reloué entre-temps.
P.S: Le 31 décembre 18, jour de la Saint-Sylvestre est le lundi !!
Cordialement.
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