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Arbres de la commune dépassant sur propriété privé

caro01985 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2018 - 17 nov. 2018 à 10:55
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 nov. 2018 à 10:00
Bonjour,

Nous avons, à environ 5 m de notre limite de propriété de très hauts arbres (plus de 10 mètres) sur un chemin communal (haie protégée sur le PLU), qui maintient notre terrain à l'ombre et qui peuvent endommager notre maison et véhicules en cas de chute. Nous avons déjà adressé un courrier à la mairie qui est resté lettre morte. Y a t il un texte de loi sur lequel nous pourrions nous appuyer pour relancer la mairie ?

Par avance, merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
19 nov. 2018 à 10:00
Bonjour 

Y a t il un texte de loi sur lequel nous pourrions nous appuyer pour relancer la mairie ?

Article 673 du Code civil

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