Arbres de la commune dépassant sur propriété privé
caro01985
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Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons, à environ 5 m de notre limite de propriété de très hauts arbres (plus de 10 mètres) sur un chemin communal (haie protégée sur le PLU), qui maintient notre terrain à l'ombre et qui peuvent endommager notre maison et véhicules en cas de chute. Nous avons déjà adressé un courrier à la mairie qui est resté lettre morte. Y a t il un texte de loi sur lequel nous pourrions nous appuyer pour relancer la mairie ?
Par avance, merci
Nous avons, à environ 5 m de notre limite de propriété de très hauts arbres (plus de 10 mètres) sur un chemin communal (haie protégée sur le PLU), qui maintient notre terrain à l'ombre et qui peuvent endommager notre maison et véhicules en cas de chute. Nous avons déjà adressé un courrier à la mairie qui est resté lettre morte. Y a t il un texte de loi sur lequel nous pourrions nous appuyer pour relancer la mairie ?
Par avance, merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...