Résiliation du bail deux ans avant la fin par perte du travail
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Bonjour,
J'ai un appartement en location en France et j'habite à la étranger en ce moment,j'ai perdu mon travail ici et j'amerais rentrer en France.Ma question est,en sachant que personne ne va me louer un appartement sans travail,est ce que j'ai le droit de récupérer mon appartement deux ans avant la fin du bail?
J'ai un appartement en location en France et j'habite à la étranger en ce moment,j'ai perdu mon travail ici et j'amerais rentrer en France.Ma question est,en sachant que personne ne va me louer un appartement sans travail,est ce que j'ai le droit de récupérer mon appartement deux ans avant la fin du bail?
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2 réponses
bonjour,
pour qu'un propriétaire-bailleur puisse récupérer son logement qu'il a donné à louer à quelqu'un (pour l'habiter, comme vous le souhaiteriez), il DOIT respecter certaines règles énumérées dans le lien ci-dessous :
- donner son "congé pour reprise" en bonne et due forme
- pour la FIN du bail de son locataire
- avec un préavis de 6 mois pour une location ne (et de 3 si location meublée).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre cas n'est ABSOLUMENT PAS un cas de force majeure.
Un locataire a des DROITS et tout propriétaire-bailleur DOIT les respecter.
cdt.
pour qu'un propriétaire-bailleur puisse récupérer son logement qu'il a donné à louer à quelqu'un (pour l'habiter, comme vous le souhaiteriez), il DOIT respecter certaines règles énumérées dans le lien ci-dessous :
- donner son "congé pour reprise" en bonne et due forme
- pour la FIN du bail de son locataire
- avec un préavis de 6 mois pour une location ne (et de 3 si location meublée).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre cas n'est ABSOLUMENT PAS un cas de force majeure.
Un locataire a des DROITS et tout propriétaire-bailleur DOIT les respecter.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez consenti une location il y a environ 1 an : la locataire utilise ce logement selon ses propres convenances. Elle vous paye le loyer & les charges et vous ne pouvez RIEN exiger de plus.... sauf à lui offrir un GROS dédommagement financier (qu'elle serait en droit de refuser) pour qu'elle quitte le logement (plusieurs mois de loyer gratuit, pas d'EDLS donc restitution intégrale et immédiate au rendu des clés de son DG, montant du déménagement offert,....) : si par hasard vous trouviez un accord, il faudrait faire un acte sous-seing privé (daté & signé, et en autant d'exemplaires originaux que de parties prenantes) pour en consigner par écrit toutes les conditions.
cdt.
Merci en avance et désolé de être insistant