Résiliation du bail deux ans avant la fin par perte du travail
Résolu/Fermé
A voir également:
- Résiliation du bail deux ans avant la fin par perte du travail
- Prime médaille du travail 20 ans - - Rémunération et paye
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Travail mineur 17 ans horaire - - Stages et apprentissage
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
17 nov. 2018 à 16:05
17 nov. 2018 à 16:05
bonjour,
pour qu'un propriétaire-bailleur puisse récupérer son logement qu'il a donné à louer à quelqu'un (pour l'habiter, comme vous le souhaiteriez), il DOIT respecter certaines règles énumérées dans le lien ci-dessous :
- donner son "congé pour reprise" en bonne et due forme
- pour la FIN du bail de son locataire
- avec un préavis de 6 mois pour une location ne (et de 3 si location meublée).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre cas n'est ABSOLUMENT PAS un cas de force majeure.
Un locataire a des DROITS et tout propriétaire-bailleur DOIT les respecter.
cdt.
pour qu'un propriétaire-bailleur puisse récupérer son logement qu'il a donné à louer à quelqu'un (pour l'habiter, comme vous le souhaiteriez), il DOIT respecter certaines règles énumérées dans le lien ci-dessous :
- donner son "congé pour reprise" en bonne et due forme
- pour la FIN du bail de son locataire
- avec un préavis de 6 mois pour une location ne (et de 3 si location meublée).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre cas n'est ABSOLUMENT PAS un cas de force majeure.
Un locataire a des DROITS et tout propriétaire-bailleur DOIT les respecter.
cdt.
Bonjour,
Non.
Non.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
17 nov. 2018 à 13:35
17 nov. 2018 à 13:35
Ben non. Mais si vous avez la réponse, pourquoi poser la question ?!
17 nov. 2018 à 16:26
17 nov. 2018 à 16:44
Modifié le 17 nov. 2018 à 18:15
Vous avez consenti une location il y a environ 1 an : la locataire utilise ce logement selon ses propres convenances. Elle vous paye le loyer & les charges et vous ne pouvez RIEN exiger de plus.... sauf à lui offrir un GROS dédommagement financier (qu'elle serait en droit de refuser) pour qu'elle quitte le logement (plusieurs mois de loyer gratuit, pas d'EDLS donc restitution intégrale et immédiate au rendu des clés de son DG, montant du déménagement offert,....) : si par hasard vous trouviez un accord, il faudrait faire un acte sous-seing privé (daté & signé, et en autant d'exemplaires originaux que de parties prenantes) pour en consigner par écrit toutes les conditions.
cdt.
17 nov. 2018 à 19:21
17 nov. 2018 à 19:40
Merci en avance et désolé de être insistant