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Résiliation du bail deux ans avant la fin par perte du travail

Résolu/Fermé
Ba - 17 nov. 2018 à 11:09
 Ba - 17 nov. 2018 à 19:40
Bonjour,
J'ai un appartement en location en France et j'habite à la étranger en ce moment,j'ai perdu mon travail ici et j'amerais rentrer en France.Ma question est,en sachant que personne ne va me louer un appartement sans travail,est ce que j'ai le droit de récupérer mon appartement deux ans avant la fin du bail?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 391
17 nov. 2018 à 16:05
bonjour,

pour qu'un propriétaire-bailleur puisse récupérer son logement qu'il a donné à louer à quelqu'un (pour l'habiter, comme vous le souhaiteriez), il DOIT respecter certaines règles énumérées dans le lien ci-dessous :
- donner son "congé pour reprise" en bonne et due forme
- pour la FIN du bail de son locataire
- avec un préavis de 6 mois pour une location ne (et de 3 si location meublée).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre cas n'est ABSOLUMENT PAS un cas de force majeure.
Un locataire a des DROITS et tout propriétaire-bailleur DOIT les respecter.

cdt.
1
Ba
17 nov. 2018 à 16:26
Je vous remercie de vôtre réponse bien expliqué et de vôtre politesse
0
Ba
17 nov. 2018 à 16:44
Mais il faut que je vous dise que le propriétaire avons aussi des droits, dans mon cas: un femme seule vis dans mon appartement,elle fonctionnaire et elle gagne 6000 euros par mois,elle utilise mon appartement que pendant la semaine car elle propriétaire d'un belle maison qu'elle utilise les weekend pendant que moi,J'ai perdu mon travail,J'ai un femme qui ne travaille pas et trois petits enfants.Dites moi,qui a le droit dans ce cas?.Il doit exister à force un exception dans ce cas.
0
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 391 > Ba
Modifié le 17 nov. 2018 à 18:15
Non, hélas pour vous, il n'y a PAS d'exception.... sauf à ce que vous ayez anticipé votre retour en France au moment de la signature du bail ET que vous ayez mentionné dans le contrat de location les conditions de la reprise du logement, dans le cadre d'un retour d'expatriés.
Vous avez consenti une location il y a environ 1 an : la locataire utilise ce logement selon ses propres convenances. Elle vous paye le loyer & les charges et vous ne pouvez RIEN exiger de plus.... sauf à lui offrir un GROS dédommagement financier (qu'elle serait en droit de refuser) pour qu'elle quitte le logement (plusieurs mois de loyer gratuit, pas d'EDLS donc restitution intégrale et immédiate au rendu des clés de son DG, montant du déménagement offert,....) : si par hasard vous trouviez un accord, il faudrait faire un acte sous-seing privé (daté & signé, et en autant d'exemplaires originaux que de parties prenantes) pour en consigner par écrit toutes les conditions.

cdt.
0
Ba
17 nov. 2018 à 19:21
Merci beaucoup!
0
Ba
17 nov. 2018 à 19:40
Et si elle utilise mon appartement comme résidence temporaire secondaire,je n'ai peux pas lui faire signer le bail correspondant?
Merci en avance et désolé de être insistant
0
Réponse 2 / 2
Quirky
17 nov. 2018 à 12:16
Bonjour,

Non.
0
Ba
17 nov. 2018 à 13:09
Pour quoi? J'ai le droit,c'est un cas de force majeur.
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
17 nov. 2018 à 13:35
Ben non. Mais si vous avez la réponse, pourquoi poser la question ?!
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