Propriétaire.
Bonjour, il y a une maison construite sur mon terrain. mais la personne est décédé et c'est son fils qui en a
hérité , es-ce qu'il peut louer la maison ? sans acheté le terrain .
hérité , es-ce qu'il peut louer la maison ? sans acheté le terrain .
2 réponses
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Contributeurbonjour
Bonjour, il y a une maison construite sur mon terrain.
comment savez vous que c est VOTRE terrain ??? Et pourquoi avoir laissé construire sur VOTRE terrain si c est le cas ?
A vous lire
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Bonjour à vous ? pour faire suite a ma demande du 17 novembre 2018: la personne en question était la depuis 20 ans environ croyant être sur son terrain , et nous avons acheter
le terrain il y a environ 12 ans et ne sachant pas que la maison qui y était se trouve sur le nous. C'est dernièrement que nous l'avons appris. Merci beaucoup pour le dérangement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...