Maison en indivise
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sauvetage74
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monsieur
suite a un jugement du tribunal concernant la succession de notre pére, qui n'est toujours pas regler, mon frere occupait une partie de la maison , avec une indemnité d'occupation
il s'est sucide le 19 mars, en faisant un testament pour Les paralyses de France
questions
a qui revient les affaires qui sont dans la maison(meubles ,outils vaisselles, doccuments...)
a qu'elle date prend fin l'indemnitee d'occupation , au déces de mon fréré ou a la signature de l'acte de succession de mon père
suite a un jugement du tribunal concernant la succession de notre pére, qui n'est toujours pas regler, mon frere occupait une partie de la maison , avec une indemnité d'occupation
il s'est sucide le 19 mars, en faisant un testament pour Les paralyses de France
questions
a qui revient les affaires qui sont dans la maison(meubles ,outils vaisselles, doccuments...)
a qu'elle date prend fin l'indemnitee d'occupation , au déces de mon fréré ou a la signature de l'acte de succession de mon père
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2 réponses
Bonjour,
Pour parti à la succession de votre père et pour l'autre partie à la succession de votre frère.
Le plus compliqué étant de définir qui a quoi...
Votre père habitait t'il dans cette maison avant son décès ?
Si oui, il serait logique de considérer que le mobilier appartient à votre père, à l'exception des meubles dont l'appartenance à votre frère est certaine.
Pour l'indemnité d'occupation : là, ca va être en fonction de la réponse à la question précédente : s'il n'a pas de biens "significatifs" (j'entends par là qu'il n'a pas de gros meubles, et surtout que l'association ne réclame pas l'attribution de meubles), l'indemnité prends fin à la date du décès de votre frère.
Si par contre, il y a du mobilier appartenant à votre frère encore dans la maison de manière significative, et bien cette indemnité court jusqu'au retrait des biens en question...
Vu qu'il s'agit d'une association, je vous conseille plutôt de choisir de fait la première solution, plus simple pour chacun...
Pour parti à la succession de votre père et pour l'autre partie à la succession de votre frère.
Le plus compliqué étant de définir qui a quoi...
Votre père habitait t'il dans cette maison avant son décès ?
Si oui, il serait logique de considérer que le mobilier appartient à votre père, à l'exception des meubles dont l'appartenance à votre frère est certaine.
Pour l'indemnité d'occupation : là, ca va être en fonction de la réponse à la question précédente : s'il n'a pas de biens "significatifs" (j'entends par là qu'il n'a pas de gros meubles, et surtout que l'association ne réclame pas l'attribution de meubles), l'indemnité prends fin à la date du décès de votre frère.
Si par contre, il y a du mobilier appartenant à votre frère encore dans la maison de manière significative, et bien cette indemnité court jusqu'au retrait des biens en question...
Vu qu'il s'agit d'une association, je vous conseille plutôt de choisir de fait la première solution, plus simple pour chacun...
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