Droit sur succession parents-belle fille
alex88230
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaites acheter une maison en vente suite au décès des deux propriétaires.
L'agence immobilière m'indique que la vente est bloquée par une belle-fille par mariage, qui refuse de signer juste pour embêter tout le monde.
L'agent immobilier m'indique également que les defunts propriétaires ont 3 enfants, dont un qui est marié sous la communauté universelle et que c'est cette épouse qui met son véto, car le couple est en procédure de divorce.
A t'elle des droits et peut elle s'opposer à la vente sachant que les 3 enfants légitimes sont d'accord ?
Merci de vos réponses, bonne soirée et bon weekend.
Alex
Je souhaites acheter une maison en vente suite au décès des deux propriétaires.
L'agence immobilière m'indique que la vente est bloquée par une belle-fille par mariage, qui refuse de signer juste pour embêter tout le monde.
L'agent immobilier m'indique également que les defunts propriétaires ont 3 enfants, dont un qui est marié sous la communauté universelle et que c'est cette épouse qui met son véto, car le couple est en procédure de divorce.
A t'elle des droits et peut elle s'opposer à la vente sachant que les 3 enfants légitimes sont d'accord ?
Merci de vos réponses, bonne soirée et bon weekend.
Alex
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1 réponse
A t'elle des droits et peut elle s'opposer à la vente sachant que les 3 enfants légitimes sont d'accord ?
Bien sûr elle bloque la situation pour contrarier sa belle-famille qu'elle va quitter après son divorce.
En attendant elle est encore unie par le mariage avec l'un des 3 enfants propriétaire d'un tiers.
Ayant adopté contractuellement le régime matrimonial de la communauté universelle, elle est donc détentrice de cette fraction de la propriété avec lui.
Soit vous vous armez de patience en attendant le prononcé du divorce et le partage de communauté qui va suivre.
Soit vous abandonnez votre projet car vous ne pouvez pas la contraindre par la voie judiciaire sauf si un compromis a été signé par elle.
Bien sûr elle bloque la situation pour contrarier sa belle-famille qu'elle va quitter après son divorce.
En attendant elle est encore unie par le mariage avec l'un des 3 enfants propriétaire d'un tiers.
Ayant adopté contractuellement le régime matrimonial de la communauté universelle, elle est donc détentrice de cette fraction de la propriété avec lui.
Soit vous vous armez de patience en attendant le prononcé du divorce et le partage de communauté qui va suivre.
Soit vous abandonnez votre projet car vous ne pouvez pas la contraindre par la voie judiciaire sauf si un compromis a été signé par elle.
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