Droit sur succession parents-belle fille
alex88230
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2018 à 18:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2018 à 18:04
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condorcet
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16 nov. 2018 à 18:04
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A t'elle des droits et peut elle s'opposer à la vente sachant que les 3 enfants légitimes sont d'accord ?
Bien sûr elle bloque la situation pour contrarier sa belle-famille qu'elle va quitter après son divorce.
En attendant elle est encore unie par le mariage avec l'un des 3 enfants propriétaire d'un tiers.
Ayant adopté contractuellement le régime matrimonial de la communauté universelle, elle est donc détentrice de cette fraction de la propriété avec lui.
Soit vous vous armez de patience en attendant le prononcé du divorce et le partage de communauté qui va suivre.
Soit vous abandonnez votre projet car vous ne pouvez pas la contraindre par la voie judiciaire sauf si un compromis a été signé par elle.
Bien sûr elle bloque la situation pour contrarier sa belle-famille qu'elle va quitter après son divorce.
En attendant elle est encore unie par le mariage avec l'un des 3 enfants propriétaire d'un tiers.
Ayant adopté contractuellement le régime matrimonial de la communauté universelle, elle est donc détentrice de cette fraction de la propriété avec lui.
Soit vous vous armez de patience en attendant le prononcé du divorce et le partage de communauté qui va suivre.
Soit vous abandonnez votre projet car vous ne pouvez pas la contraindre par la voie judiciaire sauf si un compromis a été signé par elle.