Propriétaire
Bonita
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tiffin Messages postés 1187 Statut Contributeur -
tiffin Messages postés 1187 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je vous explique ma situation je vivais avec une personne qui n'a plus le permis il m'a acheter une voiture d'occasion en garage carte grise à mon nom nous nous sommes séparés je suis partie bien sur avec la voiture sauf que comme nous sommes plus ensemble il me réclame la voiture car il me dit c'est lui qui l'a payer de plus je sais que il sans servira même sans le permis comment faire ?
Je vous explique ma situation je vivais avec une personne qui n'a plus le permis il m'a acheter une voiture d'occasion en garage carte grise à mon nom nous nous sommes séparés je suis partie bien sur avec la voiture sauf que comme nous sommes plus ensemble il me réclame la voiture car il me dit c'est lui qui l'a payer de plus je sais que il sans servira même sans le permis comment faire ?
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8 réponses
- Bonita * ne demande pas de vendre son véhicule,elle demande Comment garder son véhicule que son concubin lui a ( donné )
Bjr Bonita
Il suffit de faire une cession (à condition qu'il y ait que votre nom sur la CG) enregistrer aussitôt cette vente auprès de l'ANTS et surtout garder la copie de la carte grise(rayée, datée, heure et signée) le certificat de cession en double (l'autre cession à vote ex) et l'enregistrement imprimé lors de la cession dans vos archives.
Vous lui donnez le véhicule les clés et surtout au préalable résilier l'assurance
auprès de la compagnie d'assurance
S'il utilise le véhicule sans changer la carte d'immatriculation et que vous recevez des PV vu que vous avez déclaré sur la cession le nom la date de naissance et le lieu de naissance , l'adresse de votre ex il ne devrait pas y avoir ce genre de soucis.
Cdt
Il suffit de faire une cession (à condition qu'il y ait que votre nom sur la CG) enregistrer aussitôt cette vente auprès de l'ANTS et surtout garder la copie de la carte grise(rayée, datée, heure et signée) le certificat de cession en double (l'autre cession à vote ex) et l'enregistrement imprimé lors de la cession dans vos archives.
Vous lui donnez le véhicule les clés et surtout au préalable résilier l'assurance
auprès de la compagnie d'assurance
S'il utilise le véhicule sans changer la carte d'immatriculation et que vous recevez des PV vu que vous avez déclaré sur la cession le nom la date de naissance et le lieu de naissance , l'adresse de votre ex il ne devrait pas y avoir ce genre de soucis.
Cdt
Bonjour
Pour un V.L. d'occasion ,vous etes le propriétaire . https://www.carte-grise.org/actus/2016/10-31-la-carte-grise-n-est-pas-un-titre-de-propriete.php
A moins que votre ex .peut justifier qu'il a payé cette voiture par chêque ou à crédit.
Un proverbe . donner c'est donné,reprendre c'est volé.
Pour un V.L. d'occasion ,vous etes le propriétaire . https://www.carte-grise.org/actus/2016/10-31-la-carte-grise-n-est-pas-un-titre-de-propriete.php
A moins que votre ex .peut justifier qu'il a payé cette voiture par chêque ou à crédit.
Un proverbe . donner c'est donné,reprendre c'est volé.
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Bsr Bonifa
Précision importante il faut que le véhicule soit vendu à un titulaire du permis de conduire donc votre ex en second conducteur
Autrement il n'y aura pas de validation de la vente.
Pour vous cela ne change rien à cette transaction conforme à la loi
Cdt
Si une personne non titulaire d'un permis de conduire vient d'acquérir une voiture, la carte grise de cette dernière sera mise au nom d'une tierce personne ayant le permis. Ainsi, elle sera désignée comme titulaire sur la carte grise et non propriétaire. En effet, il s'agit d'une nouvelle loi prévoyant qu'une carte grise ne pourra être établie qu'au nom d'une personne physique détenant un permis de conduire dont la catégorie correspond à celle du véhicule.
Précision importante il faut que le véhicule soit vendu à un titulaire du permis de conduire donc votre ex en second conducteur
Autrement il n'y aura pas de validation de la vente.
Pour vous cela ne change rien à cette transaction conforme à la loi
Cdt
Si une personne non titulaire d'un permis de conduire vient d'acquérir une voiture, la carte grise de cette dernière sera mise au nom d'une tierce personne ayant le permis. Ainsi, elle sera désignée comme titulaire sur la carte grise et non propriétaire. En effet, il s'agit d'une nouvelle loi prévoyant qu'une carte grise ne pourra être établie qu'au nom d'une personne physique détenant un permis de conduire dont la catégorie correspond à celle du véhicule.
Salut tiffin
Réponse de Bonita
Oui il a payer par carte bleue donc je ne peu garder le véhicule même si tout est à mon nom
Il est clairement indiqué qu'elle ne peut pas garder le véhicule et surtout se prémunir des agissements de son ex.
Je pense avoir répondu à ses interrogations
Elle comprends qu'elle n'a aucun intérêt à garder ce véhicule coute que coute comme vous le préconisez...
Cdt
Réponse de Bonita
Oui il a payer par carte bleue donc je ne peu garder le véhicule même si tout est à mon nom
Il est clairement indiqué qu'elle ne peut pas garder le véhicule et surtout se prémunir des agissements de son ex.
Je pense avoir répondu à ses interrogations
Elle comprends qu'elle n'a aucun intérêt à garder ce véhicule coute que coute comme vous le préconisez...
Cdt
Bonjour
Vous voulez toujours avoir le dernier mot .............. et bien lire l'énoncé d'un message,avant de répondre .
Une loi en cours de modification
Vous voulez toujours avoir le dernier mot .............. et bien lire l'énoncé d'un message,avant de répondre .
Elle comprends qu'elle n'a aucun intérêt à garder ce véhicule coute que coute comme vous le préconise. Justement ,* bonita * a intérêt à garder son V.L. puisque vous dites que son concubin n'a pas le droit de détenir un V.L. sans avoir un permis de conduire .
Une loi en cours de modification
Si une personne non titulaire d'un permis de conduire vient d'acquérir une voiture, la carte grise de cette dernière sera mise au nom d'une tierce personne ayant le permis. Ainsi, elle sera désignée comme titulaire sur la carte grise et non propriétaire. En effet, il s'agit d'une nouvelle loi prévoyant qu'une carte grise ne pourra être établie qu'au nom d'une personne physique détenant un permis de conduire dont la catégorie correspond à celle du véhicule.
Salut tiffin
Pour votre information depuis 2017 l'obligation de fournir un permis de conduire dans la catégorie correspondante est en vigueur ainsi qu'une attestation d'assurance
A présent lors de vente si non présentation du permis de conduire pas de livraison chez tous les professionnels de l'automobile.
Je ne veux pas avoir raison à tout prix j'essaie juste donner les conseils les plus en phases avec les situations proposées par les intervenant.
Pour notre cas présenté il suffit que son ex désigne un titulaire du permis B et se mettre en deuxième titulaire.
La transaction dans ce cas sera validée.
A+
Pour votre information depuis 2017 l'obligation de fournir un permis de conduire dans la catégorie correspondante est en vigueur ainsi qu'une attestation d'assurance
A présent lors de vente si non présentation du permis de conduire pas de livraison chez tous les professionnels de l'automobile.
Je ne veux pas avoir raison à tout prix j'essaie juste donner les conseils les plus en phases avec les situations proposées par les intervenant.
Pour notre cas présenté il suffit que son ex désigne un titulaire du permis B et se mettre en deuxième titulaire.
La transaction dans ce cas sera validée.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...