Etat daté faux

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bonjour à tous

j'ai demandé un etat daté au syndic pour la vente d'une maison en copropiété;

le syndic en question à oublié une ligne (appurement de charge 2017) pour un montant de 280 €

je voudrais savoir si je dois regler cette somme (ce qui à la limite je peux concevoire meme si je ne trouve pas tres juste payer pour l'incompetence du comptable qui m'as quand meme sorti un erreur de logiciel le jour ou il a fait l'etat daté) )
et si le syndic ne doit pas me rembourser l'etat daté (faux) qu'il a etabli et envoyé au notaire au prix de 660 €

merci de votre retour

bonne journée

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Bonjour,

le syndic en question à oublié une ligne (appurement de charge 2017) pour un montant de 280 € 


Le souci c'est que l'on ne sait pas nous si c'est faux : est ce que l'AG destinée à approuver les comptes a eu lieu et les comptes approuvés à la date de réalisation de l'état daté.
Faites nous un historique :
  • date de l'état daté
  • date de la mutation envisagée donnée par le notaire au syndic
  • date de l'AG appelée à approuver les comptes 2017
  • comptes 2017 approuvés ? OUI ou NON
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16 novembre 2018

Bonjour rambouillet
merci de ton retour rapide

les comptes ont été approuvé avant la vente, sauf que cette ligne ne figure pas dans l etat daté donc le notaire n'avait pas ces données ;

normalement je pense que cette argent le notaire aurais du le prendre sur le montant de la vente,mais meme comme ca je pense le devoir,

la question que je me pose est de savoir si je le droit de demander en retour un remboursement de l'etat daté, car payer 660 € pour etre tranquille et decouvrir ( puique il a admis son erreur ) qu'il s'est trompé ca me plait que à moitié

pour repondre à tes questions

l'etat daté est du mois de juin
la vente est au mois d'aout
les comptes ont été approuvé mois de avril
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Si on prend l'historique dans le bon sens :
  • le 02/04, le solde de votre compte est à 02/04 (vous avez payé les charges exigibles au 01/01 et au 01/4). Vous n'avez aucun retard de paiement.
  • les comptes sont approuvés en avril (après le 01/04 on suppose) : date de l'AG, admettons le 15/04. Vous etes débiteur du solde de 280 €
  • le 15/04 (ou le 16/04 on n'est pas pinailleur), le/la comptable inscrit à votre compte un débit de 280 €.
  • au 15/06 (admettons), le syndic "construit" l'état daté pour une date valable au mois d'août (admettons le 20/08) FOURNIE par le notaire (le syndic ne peut pas l'inventer, mais signalons que si ces dates sont la réalité, le syndic a répondu de (trop) bonne heure, perso j'aurai répondu au 05/07...) .

Dans la partie financière 1éré partie "Sommes dues par le copropriétaire cédant pour les lots objets de la mutation" au paragraphe A-1, il a du mettre des "provisions exigibles" (suivantes) :
  • les provisions exigibles au 01/07 pour charges courantes
  • les provisions exigibles pour des travaux exceptionnels non encore payés et exigibles jusqu'au 20/08.
  • les 280 € (solde débiteur de l'exercice antérieur approuvé par l'AG)

puis A-2 : etc.....

Si ces 280 € n'apparaissent pas sur cette 3eme ligne et nulle part ailleurs, alors vous n'avez pas à les payer !!! L'erreur est imputable au syndic, c'est de sa responsabilité et c'est d'ailleurs pour cela (en partie) que les honoraires de l'état daté sont si chers....