Etat daté faux
cico00
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rambouillet41
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16 nov. 2018 à 11:26
16 nov. 2018 à 11:26
Bonjour,
Le souci c'est que l'on ne sait pas nous si c'est faux : est ce que l'AG destinée à approuver les comptes a eu lieu et les comptes approuvés à la date de réalisation de l'état daté.
Faites nous un historique :
le syndic en question à oublié une ligne (appurement de charge 2017) pour un montant de 280 €
Le souci c'est que l'on ne sait pas nous si c'est faux : est ce que l'AG destinée à approuver les comptes a eu lieu et les comptes approuvés à la date de réalisation de l'état daté.
Faites nous un historique :
- date de l'état daté
- date de la mutation envisagée donnée par le notaire au syndic
- date de l'AG appelée à approuver les comptes 2017
- comptes 2017 approuvés ? OUI ou NON
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2018 à 11:42
merci de ton retour rapide
les comptes ont été approuvé avant la vente, sauf que cette ligne ne figure pas dans l etat daté donc le notaire n'avait pas ces données ;
normalement je pense que cette argent le notaire aurais du le prendre sur le montant de la vente,mais meme comme ca je pense le devoir,
la question que je me pose est de savoir si je le droit de demander en retour un remboursement de l'etat daté, car payer 660 € pour etre tranquille et decouvrir ( puique il a admis son erreur ) qu'il s'est trompé ca me plait que à moitié
pour repondre à tes questions
l'etat daté est du mois de juin
la vente est au mois d'aout
les comptes ont été approuvé mois de avril
16 nov. 2018 à 16:20
Dans la partie financière 1éré partie "Sommes dues par le copropriétaire cédant pour les lots objets de la mutation" au paragraphe A-1, il a du mettre des "provisions exigibles" (suivantes) :
puis A-2 : etc.....
Si ces 280 € n'apparaissent pas sur cette 3eme ligne et nulle part ailleurs, alors vous n'avez pas à les payer !!! L'erreur est imputable au syndic, c'est de sa responsabilité et c'est d'ailleurs pour cela (en partie) que les honoraires de l'état daté sont si chers....