Servitude conventionnelle

Christian3333 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 27 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018 - 15 nov. 2018 à 09:53
Christian3333 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 27 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018 - 15 nov. 2018 à 13:40
Bonjour,
Ma voisine dispose d une propriété comprenant 2 parcelles contiguë, donc 1 unité foncière, nommé 133 et 134. Sa maison est sur la parcelle 133 et cette parcelle est collé à la mienne, elle y possède une servitude de passage, devant ma porte de maison et coupant mon terrain en deux
Depuis quelque temps, suite à la vente de terrain contiguë à son autre parcelle 134, elle dispose maintenant d une autre sortie" conventionnelle sur la parcelle 134", à l opposé de chez moi, donnant sur un chemin de 5m de large ,desservant 5 maisons.
Je lui ai donc demandé de passer par l autre sortie moins contraignant sur la parcelle 134.
Elle si refuse car , elle me dis que rien ne l oblige à utiliser l autre chemin, puisque que l acte conventionnelle correspond uniquement à la parcelle 134, et que donc la parcelle 133, se retrouverai toujours enclavé, dans le cas où elle vendrais la parcelle 134.
La question est : l'acte conventionnel de servitude est il valable uniquement pour la parcelle comme elle le sous entend, ou pour l ensemble des l unité foncière ?

Merci pour vos réponses

3 réponses

Christian3333 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 27 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
15 nov. 2018 à 10:01
Je précise que dans le cas où elle vendrait sa parcelle 134, celle ci faisant près de 2000m2, il y ai possible d y créé une servitude pour la parcelle 133 assez facilement.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
15 nov. 2018 à 10:35
Bonjour
s'il s"agit d'une servitude de passage conventionnelle; sa suppression nécessite l'accord des deux parties (fonds dominant et fonds servant).
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Christian3333 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 27 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
Modifié le 15 nov. 2018 à 11:45
Merci pour votre réponse.
De mon côté, je n' ai trouvé aucune trace d acte conventionnelle.
Mur mes actes , il n y ai pas précisé si ce passage est légal ou conventionnelle. Aucun acte non plus au service de la publicité foncière.
L autre chemin est quand as lui conventionnelle, j ai pu me procurer une copie des actes. J ai demandé à ma voisine qu elle me prouve qu'elle dispose d un acte conventionnelle sur mon terrain, mais elle s y ai refusé. J ai fini par réussir à obtenir ses actes ou rien n est défini non plus. Il y ai juste indiqué "servitude de passage".
Par contre, je sais qu un procès a déjà eu lieu avec l ancien propriétaire, mais celui-ci concerner la largeur et l assiette du chemin, que la voisine à gagner, ce procès a eu lieu en 1982, et à cette période l autre chemin n exister pas. En 1988, elle a hérité d une parcelle qui lui donné un accès a directe à la route, mais elle l'a rapidement revendu et c est donc re enclavé.
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Christian3333 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 27 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
15 nov. 2018 à 13:06
Ma question était plus sur l affirmation de la voisine. A savoir qu un acte conventionnelle n est donné que pour une parcelle et non pour l unité foncière. A t elle raison ?
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
15 nov. 2018 à 13:16
Pour cela, il convient de vérifier ce qui est mentionné dans l'acte constitutif de la servitude.

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Christian3333 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 27 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
15 nov. 2018 à 13:25
Il est indiqué qu'elle dispose d une servitude de passage pour la parcelle 134, sur le chemin nouvellement créé.
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Christian3333 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 27 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
15 nov. 2018 à 13:40
La servitude me concernant étant a priori légal. Cela pourrait vouloir dire que malgré ce désenclavement via une autre nouvelle servitude "cette fois conventionnelle" . Son unité foncière pourrais rester considéré comme enclavé ???
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