A voir également:
- Mairie a classé mon bois de 5000m2 en EBC
- Lettre mairie rats - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Huile de vidange sur bois - Forum Voisinage
- Classe moyenne - Guide
- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
15 nov. 2018 à 13:03
15 nov. 2018 à 13:03
Bonjour
L'obligation de débroussaillage tient à la base pour moi de la réglementation préfectorale. Donc soit c'est le Département qui a légiféré par voie d'arrêté, soit c'est la commune.
Par conséquent, la commune doit être en capacité de te montrer le texte réglementaire qui t'oblige à débroussailler ton bois
la mairie veut m obliger a débroussailler mon bois
L'obligation de débroussaillage tient à la base pour moi de la réglementation préfectorale. Donc soit c'est le Département qui a légiféré par voie d'arrêté, soit c'est la commune.
Par conséquent, la commune doit être en capacité de te montrer le texte réglementaire qui t'oblige à débroussailler ton bois
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
15 nov. 2018 à 14:28
15 nov. 2018 à 14:28
Bonjour
je confirme la réponse de Josh et j'ajoute que contrairement à ce que beaucoup croient, la loi ne fait obligation de débroussaillage qu'aux propriétaires d'habitation. Si vous n'avez pas de bâti sur votre parcelle, vous n'avez pas d'obligation, sauf règlementation locale sous réserve de la légalité de cette dernière.
je confirme la réponse de Josh et j'ajoute que contrairement à ce que beaucoup croient, la loi ne fait obligation de débroussaillage qu'aux propriétaires d'habitation. Si vous n'avez pas de bâti sur votre parcelle, vous n'avez pas d'obligation, sauf règlementation locale sous réserve de la légalité de cette dernière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...