Être condamner aux depens
marcus750100
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marcus750100 Messages postés 43 Statut Membre -
marcus750100 Messages postés 43 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir l'arrêt de la cour d'appel et la partie adverse à été condamnée aux dépens, est ce que cela signifie que mes frais d'avocats vont mettre rembourser par la partie adverse ?
D'avance merci
Je viens de recevoir l'arrêt de la cour d'appel et la partie adverse à été condamnée aux dépens, est ce que cela signifie que mes frais d'avocats vont mettre rembourser par la partie adverse ?
D'avance merci
3 réponses
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Justement la partie adverse à également été condamnée a 1500€ au titre de l'article 700 et j'ai l'impression que c'est cela seulement qui va mettre remboursé pour mes frais d'avocats, non ?
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Bonjour,
mes frais d'avocats vont m'être remboursés par la partie adverse
Oui et peut être pas seulement vos frais d'avocat....
Voir ici
https://www.avocats-valence.org/le-cout-d-un-proces/comment-payer-un-proces/etre-condamne-aux-depens-et-l-article-700-du-code-de-procedure-civile.html -
On y parle de : "rémunération de l' avocat, hors honoraires de conseil" qu'est ce qu'ils appellent des honoraires de conseil ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...