Impayé MSA, saisi sans jugement, que faire?
Mlo550
-
14 nov. 2018 à 07:25
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 nov. 2018 à 13:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 nov. 2018 à 13:10
A voir également:
- Impayé MSA, saisi sans jugement, que faire?
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Numero allocataire msa ✓ - Forum CAF
- Prélèvement impayé cetelem - Forum Banque et Crédit
- Floa bank impayé avis - Forum Consommation
- Asf sans jugement ✓ - Forum CAF
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
14 nov. 2018 à 13:10
14 nov. 2018 à 13:10
Bonjour
la MSA n'a pas besoin de passer en jugement
car elle emmet elle même les avis de recouvrement :
" des contraintes"
votre père a du recevoir cette contrainte
avec l'indication que si il souhaitez contester le montant
il pouvait le faire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
A ce moment il aurait été convoqué devant un tribunal.
sans cette contestation, la contrainte a la même valeur qu'un jugement.
Si les cotisations sont anormalement élevées, il y a peut être un problème à résoudre directement avec la MSA.
l'huissier ne s'amusera pas à saisir un chien, (sauf dans un élevage...)
et des meubles sans valeur.
les comptes bancaires, même joint, peuvent être saisi.
la MSA n'a pas besoin de passer en jugement
car elle emmet elle même les avis de recouvrement :
" des contraintes"
votre père a du recevoir cette contrainte
avec l'indication que si il souhaitez contester le montant
il pouvait le faire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
A ce moment il aurait été convoqué devant un tribunal.
sans cette contestation, la contrainte a la même valeur qu'un jugement.
Si les cotisations sont anormalement élevées, il y a peut être un problème à résoudre directement avec la MSA.
l'huissier ne s'amusera pas à saisir un chien, (sauf dans un élevage...)
et des meubles sans valeur.
les comptes bancaires, même joint, peuvent être saisi.