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Legilastion mur soutenement cote voirie

Corentine - 13 nov. 2018 à 23:04
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 nov. 2018 à 07:57
Bonjour,
Nous venons de faire construire notre maison sur un terrain en pente. Nous faisons les exterieurs pour avoir par la suite un terrain plat nous avons fait realiser un mur de soutenement cote voirie le mur mesure au maximum 1.40m. Une personne me dit que notre hauteur de mur n est pas en norme que c est 40cm.
Ma questiob est : est ce que nous avons le droit que dit la legislation a sujet
Merci pour vos explications

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Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
16 nov. 2018 à 07:57
Bonjour,

Un mur de soutènement ne nécessite pas d'autorisation (article R421-3 du code de l'urbanisme)
Mais il peut y avoir des règles particulières. Voir ce que dit spécifiquement le PLU au sujet des murs de soutènement.
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