Récompense à la communauté
Résolu
amblois
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amblois Messages postés 3 Statut Membre -
amblois Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je possède un terrain en bien propre.
La maison sur ce terrain a été édifiée par la communauté.
Dans le cadre d'un divorce, je dois donc une récompense à la communauté égale à la valeur de l'ensemble du bien, moins celle du terrain.
Je pense que cette valeur est celle qu'aurait actuellement le terrain s'il était nu, libre de toute construction puisque tel était le cas initialement.
Mon épouse, au contraire, pense qu'il s'agirait de la valeur du terrain déjà construit qui, bien évidemment subirait une décote.
Pouvez vous me dire qui a raison, et si possible, m'indiquer les références législatives ou de jurisprudence.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement
Je possède un terrain en bien propre.
La maison sur ce terrain a été édifiée par la communauté.
Dans le cadre d'un divorce, je dois donc une récompense à la communauté égale à la valeur de l'ensemble du bien, moins celle du terrain.
Je pense que cette valeur est celle qu'aurait actuellement le terrain s'il était nu, libre de toute construction puisque tel était le cas initialement.
Mon épouse, au contraire, pense qu'il s'agirait de la valeur du terrain déjà construit qui, bien évidemment subirait une décote.
Pouvez vous me dire qui a raison, et si possible, m'indiquer les références législatives ou de jurisprudence.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement
1 réponse
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Bonjour
La communauté a financé la construction de la maison, base de la récompense
Le terrain doit être évalué dans son état avant la construction avec ou sans viabilisation raccordements aux réseaux publics selon le cas, qui justifie une différence de valeurs.
Cdlt-
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La valeur vénale actuelle du terrain constaté dans un périmètre proche avec les mêmes caractéristiques dans l'état du terrain avant la construction.
Le prix de vente affiché par des vendeurs ne sont pas toujours le prix de la transaction constaté d'un acte, faut raisonner sur une moyenne et rester réaliste.
Faut trouver un point d'accord
Cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...