Récompense à la communauté

Résolu
amblois Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - 12 nov. 2018 à 11:07
amblois Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - 12 nov. 2018 à 16:01
Bonjour,
Je possède un terrain en bien propre.
La maison sur ce terrain a été édifiée par la communauté.
Dans le cadre d'un divorce, je dois donc une récompense à la communauté égale à la valeur de l'ensemble du bien, moins celle du terrain.
Je pense que cette valeur est celle qu'aurait actuellement le terrain s'il était nu, libre de toute construction puisque tel était le cas initialement.
Mon épouse, au contraire, pense qu'il s'agirait de la valeur du terrain déjà construit qui, bien évidemment subirait une décote.
Pouvez vous me dire qui a raison, et si possible, m'indiquer les références législatives ou de jurisprudence.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
12 nov. 2018 à 11:22
Bonjour

La communauté a financé la construction de la maison, base de la récompense

Le terrain doit être évalué dans son état avant la construction avec ou sans viabilisation raccordements aux réseaux publics selon le cas, qui justifie une différence de valeurs.

Cdlt
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amblois Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
12 nov. 2018 à 11:28
Vous parlez d'évaluation avant la construction. J'ai bien compris donc qu'il s'agissait de la valeur du terrain nu, mais il s'agit bien de la valeur qu'il aurait actuellement et non du prix d'achat???
Cordialement
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
12 nov. 2018 à 12:03
La valeur vénale actuelle du terrain constaté dans un périmètre proche avec les mêmes caractéristiques dans l'état du terrain avant la construction.
Le prix de vente affiché par des vendeurs ne sont pas toujours le prix de la transaction constaté d'un acte, faut raisonner sur une moyenne et rester réaliste.
Faut trouver un point d'accord
Cordialement
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amblois Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
12 nov. 2018 à 16:01
Merci infiniment pour vos éclaircissements
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