Signature compromis
Bonjour, je suis actuellement en instance de divorce, normalement à l’amiable. Mon mari veut me racheter ma part sur notre maison et le transfert de propriété et la liquidation de la communauté devrait se faire bientôt. Puis-je de mon côté, signer un compromis pour l’achat d’un bien que je financerai avec l’argent du partage de la maison. Je souhaiterais mettre une clause suspensive dans le compromis de mon futur achat au cas où mon mari ne me verserait pas ma part tout de suite. Pourriez-vous m’indiquer le terme juridique que je dois utiliser pour être protégée ? Par avance merci de votre aide. Bien cordialement
V.A.
V.A.
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Poisson92100
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Modifié le 12 nov. 2018 à 13:38
Modifié le 12 nov. 2018 à 13:38
votre avocat a du vous dire de faire gaffe
compromis avant le divorce oui mais surtout pas d'achat definitif avant (et oui mettez dans le compromis comme clause suspensive "divorce effectif a telle date" - le notaire vous aidera)
compromis avant le divorce oui mais surtout pas d'achat definitif avant (et oui mettez dans le compromis comme clause suspensive "divorce effectif a telle date" - le notaire vous aidera)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2018 à 14:41
Le souci c’est que je n’ai pas de date de divorce.
Que puis-je inscrire exactement ? Merci encore pour votre aide.
Bien cordialement
Modifié le 14 nov. 2018 à 22:15
un texte conseillé par le notaire et l'avocat et surtout - et la ce n'est pas gagné et de loin accepté par le vendeur
dit autrement si je suis vendeur je n'accepte une telle clause que si mon bien est une *** et je vous envoi paitre s'il est facilement vendable (ou exige une indemnité en cas de non réalisation)
16 nov. 2018 à 10:48
Bien cordialement