Signature compromis

Valav - 12 nov. 2018 à 11:51
 Valav - 16 nov. 2018 à 10:48
Bonjour, je suis actuellement en instance de divorce, normalement à l’amiable. Mon mari veut me racheter ma part sur notre maison et le transfert de propriété et la liquidation de la communauté devrait se faire bientôt. Puis-je de mon côté, signer un compromis pour l’achat d’un bien que je financerai avec l’argent du partage de la maison. Je souhaiterais mettre une clause suspensive dans le compromis de mon futur achat au cas où mon mari ne me verserait pas ma part tout de suite. Pourriez-vous m’indiquer le terme juridique que je dois utiliser pour être protégée ? Par avance merci de votre aide. Bien cordialement
V.A.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié le 12 nov. 2018 à 13:38
votre avocat a du vous dire de faire gaffe


compromis avant le divorce oui mais surtout pas d'achat definitif avant (et oui mettez dans le compromis comme clause suspensive "divorce effectif a telle date" - le notaire vous aidera)
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Valav83 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
12 nov. 2018 à 14:41
Un grand merci pour votre réponse, oui effectivement mon avocate m’a dit de faire attention et c’est pour cela que je cherche le terme juridique exact.
Le souci c’est que je n’ai pas de date de divorce.
Que puis-je inscrire exactement ? Merci encore pour votre aide.
Bien cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié le 14 nov. 2018 à 22:15
qu'écrire ?
un texte conseillé par le notaire et l'avocat et surtout - et la ce n'est pas gagné et de loin accepté par le vendeur

dit autrement si je suis vendeur je n'accepte une telle clause que si mon bien est une *** et je vous envoi paitre s'il est facilement vendable (ou exige une indemnité en cas de non réalisation)
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Merci pour votre réponse
Bien cordialement
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