Divorce - droits sur la maison
oceane7745
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Modifié le 12 nov. 2018 à 09:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 nov. 2018 à 13:42
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2 réponses
lucini
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13 nov. 2018 à 09:25
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Bonjour
"Ais-je des droits sur la maison qu'il a achetée sur ses fonds propres en 07/2010. "
Non : acquisition par Mr avant mariage sous contrat de séparation de biens.
Vous pouvez demander le remboursement de la quote part de travaux que vous avez payé.
Cdlt
"Ais-je des droits sur la maison qu'il a achetée sur ses fonds propres en 07/2010. "
Non : acquisition par Mr avant mariage sous contrat de séparation de biens.
Vous pouvez demander le remboursement de la quote part de travaux que vous avez payé.
Cdlt
lucini
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13 nov. 2018 à 13:42
13 nov. 2018 à 13:42
Pour la prestation compensatoire , consulter un avocat. C'est une mesure ni systématique ni arithmétique.
Dans votre cas la durée du mariage n'est pas une période très longue.
Pas de partage puisque absence de communauté.
Avec votre régime de la séparation de biens le patrimoine de Mr ne sera pas un critère.
La prestation compensatoire n'a pas pour objectif de mettre à égalité de fortune les époux.
Elle ne vise pas à ce que les époux aient tous les deux les mêmes fortunes après le divorce (pas le cas avant mariage) et n'a pas pour objet de conserver le niveau de vie de l'époux bénéficiaire indéfiniment.
Le Divorce à l'amiable est une bonne proposition, faut se mettre d'accord sur les modalités, votre situation est assez simple.
Cdlt
Dans votre cas la durée du mariage n'est pas une période très longue.
Pas de partage puisque absence de communauté.
Avec votre régime de la séparation de biens le patrimoine de Mr ne sera pas un critère.
La prestation compensatoire n'a pas pour objectif de mettre à égalité de fortune les époux.
Elle ne vise pas à ce que les époux aient tous les deux les mêmes fortunes après le divorce (pas le cas avant mariage) et n'a pas pour objet de conserver le niveau de vie de l'époux bénéficiaire indéfiniment.
Le Divorce à l'amiable est une bonne proposition, faut se mettre d'accord sur les modalités, votre situation est assez simple.
Cdlt