Divorce - droits sur la maison

oceane7745 - Modifié le 12 nov. 2018 à 09:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 nov. 2018 à 13:42
Bonjour,
Je viens de quitter le domicile conjugale et mon mari DATE DU MARIAGE 11/06/2011 avec contrat de séparation de biens.
Ais je des droits sur la maison qu'il a achetée sur ses fonds propres en 07/2010.
Puis je prétendre à un versement compensatoire sachant que Mr touche 41798 euros de retraite et moi même 23588 euros.
Patrimoine de Mr environ 900 000 euros.
Pour ma part environ 78000 euros.
J'ai quitté mon travail de direction de magasin à rennes pour le rejoindre à Vannes en 2011 et j'ai bien sur à ce titre perdu une grande part de mon salaire et repris une activité à temps partiel pour pouvoir continuer à cotiser jusqu'à l'âge de ma retraite.
J'ai effectué quelques travaux à titre personnel dans la maison (tapisseries, peinture, parquet dans une pièce) et nous avions un compte joint pour les dépenses courantes alimenté par les 2
majoritairement par Mr 1500 euros, Mme environ 700 par mois)
Mr propose un divorce amiable.
Merci par avance

2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
13 nov. 2018 à 09:25
Bonjour

"Ais-je des droits sur la maison qu'il a achetée sur ses fonds propres en 07/2010. "

Non : acquisition par Mr avant mariage sous contrat de séparation de biens.

Vous pouvez demander le remboursement de la quote part de travaux que vous avez payé.

Cdlt
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
13 nov. 2018 à 13:42
Pour la prestation compensatoire , consulter un avocat. C'est une mesure ni systématique ni arithmétique.

Dans votre cas la durée du mariage n'est pas une période très longue.

Pas de partage puisque absence de communauté.

Avec votre régime de la séparation de biens le patrimoine de Mr ne sera pas un critère.

La prestation compensatoire n'a pas pour objectif de mettre à égalité de fortune les époux.
Elle ne vise pas à ce que les époux aient tous les deux les mêmes fortunes après le divorce (pas le cas avant mariage) et n'a pas pour objet de conserver le niveau de vie de l'époux bénéficiaire indéfiniment.

Le Divorce à l'amiable est une bonne proposition, faut se mettre d'accord sur les modalités, votre situation est assez simple.

Cdlt
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