Dépôt de garantie non rendu * (Caution pas payé) *

bonjour,

qu'il y ait peu ou beaucoup de réparations à faire, le délai de restitution du DG (Dépôt de Garantie) est égal à 2 mois maxi à partir du rendu des clés, à défaut le locataire peut appliquer des pénalités de retard.

Quel était le problème de ce robinet ? S'il s'agissait d'un joint à changer c'est bien une réparation locative, s'il a fallu changer le robinet c'est une réparation non locative sauf si c'est le locataire qui l'a cassé, et encore ! s'il a été cassé uniquement à cause de la vétusté, le locataire n'en est pas responsable :

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) par comparaison de l'EDLS et de l'EDLE :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS non valable;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis (acceptés ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminués d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

cdt.

Merci pour vous reponses, pouvez vous m’indiquer un lieu pour voire une exemple de lettre a envoié svp?
Merci beaucoup d’avance

modèle à adapter à votre cas :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/