Dépôt de garantie non rendu * (Caution pas payé) *
Sara
-
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai loué un duplex por un an et je suis sortir le 31 Aout du logement, la proprietaire as un delais de deux mois pour me rendre la caution, mais jusque aujourdhui j’ai rien reçu que puis je faire ?
Merci Beaucoup
++ correction ++
J’ai loué un duplex por un an et je suis sortir le 31 Aout du logement, la proprietaire as un delais de deux mois pour me rendre la caution, mais jusque aujourdhui j’ai rien reçu que puis je faire ?
Merci Beaucoup
++ correction ++
A voir également:
- Dépôt de garantie non rendu * (Caution pas payé) *
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Demande de congé payé - Accueil - Modèles de lettres Salariés
3 réponses
Bonjour
Avez-vous fait un état des lieux sortant avec le bailleur? Avez-vous remis les clés le jour de l'état des lieux
sortant? C'est à partir de cette date que les deux mois commencent.
Y a-t-il eu des problèmes lors de l'état des lieux sortant?
Merci de répondre à ces questions pour tenter de vous aider
Pour info :
Ce n'est pas une caution mais le dépôt de garantie
La caution = garant qui se porte caution en cas de problèmes
julie
Avez-vous fait un état des lieux sortant avec le bailleur? Avez-vous remis les clés le jour de l'état des lieux
sortant? C'est à partir de cette date que les deux mois commencent.
Y a-t-il eu des problèmes lors de l'état des lieux sortant?
Merci de répondre à ces questions pour tenter de vous aider
Pour info :
Ce n'est pas une caution mais le dépôt de garantie
La caution = garant qui se porte caution en cas de problèmes
julie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui un état de lieux etait fait le 31 Aout et les clés donné le mme jour, ya eux quelques choses por reparé tels comme un robinet et le mur du colouire mais je pense que 2 mois c’est assez pour tout reparé
qu'il y ait peu ou beaucoup de réparations à faire, le délai de restitution du DG (Dépôt de Garantie) est égal à 2 mois maxi à partir du rendu des clés, à défaut le locataire peut appliquer des pénalités de retard.
Quel était le problème de ce robinet ? S'il s'agissait d'un joint à changer c'est bien une réparation locative, s'il a fallu changer le robinet c'est une réparation non locative sauf si c'est le locataire qui l'a cassé, et encore ! s'il a été cassé uniquement à cause de la vétusté, le locataire n'en est pas responsable :
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) par comparaison de l'EDLS et de l'EDLE :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS non valable;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis (acceptés ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminués d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
Merci beaucoup d’avance
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
Le bailleur aurait dû vous envoyer au plus tard le 31/10
le chèque de dépôt de garantie moins les réparations. il aurait dû vous faire un courrier justificatif accompagné des factures ou devis et de votre chèque
Demandez-lui par courrier recommandé AR