Préavis location france
eve7228
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 nov. 2018 à 16:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 nov. 2018 à 16:17
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Poisson92100
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12 nov. 2018 à 13:06
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Bonjour
tout est dans la loi de 1989 que je vous invite à lire - mais dans votre cas c'est non car il doit s'agir d'un changement de poste imposé (et non volontaire comme dans votre cas)
tout est dans la loi de 1989 que je vous invite à lire - mais dans votre cas c'est non car il doit s'agir d'un changement de poste imposé (et non volontaire comme dans votre cas)
djivi38
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12 nov. 2018 à 16:13
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bonjour,
voir ici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
voir ici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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maylin27
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12 nov. 2018 à 16:17
12 nov. 2018 à 16:17
bonjour,
la démission n est pas une perte d emploi pour la jurisprudence. Donc, pas de préavis réduit.
Cordialement
la démission n est pas une perte d emploi pour la jurisprudence. Donc, pas de préavis réduit.
Cordialement
12 nov. 2018 à 13:21
Non, cela peut être volontaire mais il faut que ce soit une mutation, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Cdlt
Val