Préavis location france
eve7228
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 12 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2018
-
12 nov. 2018 à 13:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 nov. 2018 à 16:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 nov. 2018 à 16:17
A voir également:
- Préavis location france
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
12 nov. 2018 à 13:06
12 nov. 2018 à 13:06
Bonjour
tout est dans la loi de 1989 que je vous invite à lire - mais dans votre cas c'est non car il doit s'agir d'un changement de poste imposé (et non volontaire comme dans votre cas)
tout est dans la loi de 1989 que je vous invite à lire - mais dans votre cas c'est non car il doit s'agir d'un changement de poste imposé (et non volontaire comme dans votre cas)
djivi38
Messages postés
52298
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2024
15 422
12 nov. 2018 à 16:13
12 nov. 2018 à 16:13
bonjour,
voir ici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
voir ici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 725
12 nov. 2018 à 16:17
12 nov. 2018 à 16:17
bonjour,
la démission n est pas une perte d emploi pour la jurisprudence. Donc, pas de préavis réduit.
Cordialement
la démission n est pas une perte d emploi pour la jurisprudence. Donc, pas de préavis réduit.
Cordialement
12 nov. 2018 à 13:21
Non, cela peut être volontaire mais il faut que ce soit une mutation, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Cdlt
Val