La maison se délabre

Question

Bonjour, 
Ca fait 4 ans que j'habite dans une maison ou je n'ai pas eu d'etat des lieux d'entrée. Je paie mon loyer même si parfois c'est dure.. c'est le 1er truc payé. J'ai fais des travaux pour 10.000 € environ depuis que je suis là. Tout etait moisie et je ne 
Joue pas sur les mots. La proprio m'a offert 1 loyer a mon arrivé pour rénover.. et 1 il y a 1 an car on a isolé 2 pièces. Bon a chaque fois, on est au-dessus du prix bien sure.. la belle affaire ! Les fenêtres et portes sont morte. Le bois prend l'humidité et la moisure revient sans cesse. Dans ma chambre le cadre est même tordu et il y a un jour de 5 cm en haut. Les velux qui ont ete changé avant qu'on arrive fuits.. le chauffage a ete modifie, de charbon (tres vieux) a fuel. Autant vous dire que je m'en sert plus car avec ma maison courant d'air et la surconsommation, je peux plus. Donc radiateur appoint pétrole et gaz.. bref. Cela fait 2 ans de suite qu'on a les arbres qui tombent a cause du vent.. et oui on est dans un coin et les vent viennent de partout. Ca nous a détruit barrière.. pergola qu'on venait de faire, grillage.. porte bloquée on devait sortir par la fenêtre. On a pas ete remboursé.. on a refais la barriere, jeté la pergola. Juste les arbres ont ete pris en charges. 
Ca recommencera cette annee, il en reste 2 énormes ! Aujourd'hui la chaudiere fuit. Elle me dit d'appeler le plombier.. je n'en peu plus. On va réparer une fois de plus. Mais je lui file la facture. J'ai plus les moyens de quoi que ce soit. Je peux faire quoi pour tout ca ? Suis en droit de ne pas payer les loyers et reparer ? Franchement je souhaite a personne ce qu'il nous arrive. On survit dans une maison courant d'air ou on se leve le matin avec a peine 10 degre. De la buée et la plus d'eau chaude. 
Merci pour votre aide

bretecher · Answer

Bonjour
Pourquoi demander un état des lieux au bout de 4 ans? C'est à l'entrée qu'il fallait le demander
Pourquoi avoir loué cette maison? Vous avez sans doute vu qu'elle était insalubre en la visitant?
Pourquoi est-ce vous qui faites les travaux? Les travaux décrits sont à la charge du propriétaire

lisez ceci :
pour les travaux à faire par le propriétaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

et les travaux à faire par le locataire
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697

julie

djivi38 · Answer

bonjour,

1/ avez-vous fait régulièrement l'entretien ANNUEL de la chaudière ?

2/ si c'est vous qui appelez un plombier, sa facture sera à votre nom et le bailleur refusera de vous rembourser.
Vous n'êtes tenu, en tant que locataire, qu'à 1 entretien 1fois/an : les grosses réparations sont à la charge du bailleur.

cdt.

Ps · Answer

Je ne demande pas d'etat des lieux.. j'explique la situation. 
Et pour la chaudière, elle n'était pas faite avant. Nous l'avons faite la 1ere année et depuis on s'en sert plus. 
Tout cela ne répond pas a mes questions mais merci quand meme. 
Pourquoi ai je fais tous ces travaux ??? ... ben simplement pour pouvoir y vivre correctement avec mes enfants. Parfois on a pas le choix

Ps · Answer

La proprio habite a 300 kms. Je lui ai déjà dit et envoyé des photos.. car elle se déplace pas

Ps · Answer

Bon si je comprend bien, la proprio a raison sur tout. Donc ok je paye et je me tais. Je vais juste déménager.. en prenant garde a absolument tout pour la prochaine fois. Je cherche pas a faire d'esclandre de toute façon. Comme on dit bon ne s'e rit pas avec un C. Je vais chercher ailleurs et elle se demerdera avec le prochain locataire. 
Ah oui , petite chose encore pas de compteur eau et electricité à notre nom. On paye se qu'on nous dit de payer. Merci a tous quand meme.

djivi38 · Answer

re bonjour, 

lire ceci... pour ne plus vous faire avoir par des bailleurs peu scrupuleux....

 COMMENT SE PASSE UNE LOCATION ? 

I-) GÉNÉRALITÉS : 

- Ce texte concerne les locations à usage d'HABITATION PRINCIPALE soumise à la loi du 6 juillet 1989 (même si le locataire est fiscalement rattaché à ses parents) pour un locataire majeur (Si le locataire est mineur, ce sont ses parents qui feront tout à sa place). 
- La mention "bailleur" signifie « propriétaire ou agence ou autre représentant du bailleur ayant reçu procuration en bonne et due forme ». 
- Tous les documents concernant une location sont à conserver au moins jusqu’au paiement de la dernière régularisation des charges. 
- Si location par agence : les honoraires de l'agent immobilier sont perçus après la signature du bail, sauf pour les frais d'EDL, payables au moment de la prestation. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375 


II-) RECHERCHE DU LOGEMENT : 

- Préparer un « dossier candidat-locataire » + « dossier-caution » : à remettre au bailleur. 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/ 
- Toute réservation est illégale (sauf pour locations saisonnières). 
- Ne JAMAIS verser d’argent AVANT d’avoir signé le contrat de location. 
- Fuir les « marchands de listes » (qui justement demandent de l’argent pour vous donner une liste de logement soi-disant à louer, mais qui n’est pas tenue à jour, et vous vous retrouvez à 50 personnes pour visiter le même logement !!) 
- VISITER les logements en vue, et encore plus attentivement celui retenu. 

III-) LOGEMENT TROUVÉ & DOSSIER ACCEPTÉ PAR LE BAILLEUR : 

• CONTRAT DE LOCATION : 
- Seule la signature du locataire l’engage à prendre une location et seule la signature du bailleur l’engage à donner en location. 
- Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à remettre aux intéressés de suite après signatures). 
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html 
- toute réservation (ou engagement quelconque signé avant le bail) pour une résidence principale est illégale (seulement légale pour une location saisonnière). 
- Les nom, prénom et coordonnées personnelles du bailleur doivent figurer sur le bail (même si le bailleur a confié la gestion à une agence) : art 3 loi 6/7/1989. 
- Location meublée : contrat de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/ ou art. 25-4 loi 6/7/1989 
- Location en vide : contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. 
- Spécificité contrat étudiant : possibilité contrat de 9 mois, non renouvelable. 
- Possibilité de signer un bail à telle date avec, si besoin et avec l’accord du bailleur, une "date d'effet" ultérieure (correspondant à l’entrée réelle dans les lieux = avec EDLE & remise des clés). 
- Sans autorisation ÉCRITE du bailleur la sous-location est interdite. 

• CAUTION = GARANT OU GLI = GARANTIE LOYERS IMPAYÉS : 
L’acte de cautionnement, dûment rempli, est à remettre au bailleur au + tard le jour de la signature du contrat de location.
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/ 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/ 
Si locataires étudiants ou apprentis : le bailleur peut avoir une assurance GLI (à prendre AVANT la signature du bail) ET demander un garant. 
CLÉ : Caution Locative Étudiant 
La demande se fait auprès des CROUS ou sur le site www.messervices.etudiant.gouv.fr 
https://www.etudiant.gouv.fr/fr/visale-un-dispositif-pour-faciliter-l-acces-au-logement-319 

• DIAGNOSTICS : 
- La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'annexer au contrat de location plusieurs diagnostics techniques. 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/591-diagnostics-obligatoires-pour-une-location-electricite-dpe-gaz/ 
https://www.inc-conso.fr/content/logement/location-deux-nouveaux-diagnostics-remettre-au-locataire-partir-de-2017 

• RDC = RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ :
Un extrait du RC, détaillant notamment la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, doit être annexé au contrat de location. 

• ASSURANCE : 
- Une attestation d'assurance du logement doit être présentée au bailleur par le locataire d’une location nue le jour de la remise des clés. 
- La RC (Responsabilité Civile) est le minimum obligatoire. 
- Présenter chaque année l’attestation valable pour l’année qui vient. 
- L'absence d'assurance pour une location nue peut être un motif de refus de location (ou, si absence en cours de bail, peut être un motif légal de résiliation du bail). 
- En location meublée, l’assurance habitation n’est pas obligatoire, mais… voir ce lien : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3489-assurance-location-meublee-obligations-et-garanties/ 
- Le bailleur, lui, AVANT la signature du bail, prendra une assurance PNO, obligatoire pour locations en copropriété. 

• DG = DÉPÔT de GARANTIE : 
- Location meublée : est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges 
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges 
Le chèque se donne – contre REÇU - à la signature du bail, JAMAIS AVANT (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite). 
- Aides : le Fonds Solidarité Logement (FSL) et l’action Logement (ex 1% Logement) dans le cadre de l'avance Loca Pass. 

• EDLE = ÉTAT DES LIEUX ENTRANT (un topo + complet est à votre disposition sur demande) : 
- Les EDL (entrant et sortant) sont obligatoires. 
- Les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur/locataire(s)] et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification] : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc. 
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé). 
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau. 
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages). 
- La remise d'1 trousseau de clés se fait à l'EDLE (pas d’obligation de donner 2 trousseaux). 
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm 

Art.3-2 loi 6/7/1989 : 
- Possibilité, pour le locataire seulement, pendant les 10 jours suivant la remise des clés, d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE, 
- Et possibilité, seulement pour le locataire et uniquement pour les entrées en location hors période de chauffe, de compléter l’état des éléments du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe. 

• LISTE du MOBILIER pour les locations meublées
Obligatoirement annexée au contrat de location meublée.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/

• CHARGES : 
Les charges peuvent être mentionnées : 
--> Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en colocation nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
--> Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066 
--> Soit « comprises » : faire préciser par le bailleur, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement et si elles sont au forfait OU au réel ("comprises" ça veut tout dire et rien dire, et n'est pas un terme jurudique pour des charges). 
- ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
- EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.

• 1° LOYER : 
- Se donne à la remise des clés (JAMAIS avant). 
- Est au prorata depuis le jour de la remise des clés. 
- Demander une "QUITTANCE" de loyer, et, si le besoin s’en fait sentir, demander au bailleur d’en fournir une chaque mois (il devra les fournir gratuitement à condition que le locataire soit à jour du paiement de ses loyers et de ses charges). 

• LOYERS SUIVANTS : 
- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989. 
- La date du paiement des loyers mentionnée sur le bail est la date de réception par le bailleur. 
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. [Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme c’est le cas pour les prélèvements.] 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214 
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/faq/paiement-du-loyer-par-virement-le-locataire-peut-il-refuser-370884 
- Le paiement en espèces (autorisé jusqu’à 1000 €) se fait donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat, sinon… payer d’une autre façon. 

• DERNIER LOYER : 
- le dernier loyer est aussi au prorata : arrêter ses virements après le paiement de l’avant-dernier loyer et payer par chèque le dernier loyer contre une dernière quittance. 

• Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) : 
- A l’entrée dans les lieux, demander à voir les attestations des derniers différents entretiens, de façon à pouvoir prévoir les prochains, car les entretiens sont à la charge du locataire 1 fois/an, par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses propres différents professionnels). 
- Cependant : un « bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
(Pavé vert page 8/9)

- Pour la fosse septique/toutes eaux, la vidange se fait environ tous les 4 ans : se faire remettre dès l’EDLE la copie de la dernière vidange. Si impossibilité, faire noter par le bailleur sur l'EDLE la date approximative du dernier entretien (question de responsabilité en cas de problèmes). 

• ANIMAUX DOMESTIQUES : 
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989). 
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres ni aucun dégât à l’immeuble. 

IV-) PENDANT LA DURÉE DE LOCATION : 

- Le locataire a l’obligation d'« entretien » et de « petites réparations » du logement et des éléments qui s'y trouvent ET qui sont mentionnés sur le contrat de location. 
Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ 
- Signaler au bailleur, par écrit, tout problème, et si pas de réaction, faire un courrier R+AR (garder copie de tous les courriers & les récépissés). 
- Le bailleur « a l’obligation de donner à louer un logement en bon état d’usage et de réparations….etc. » : art. 6 de la loi du 6/7/1989. 
- Le bailleur « est débiteur d’une obligation d’entretien des lieux loués » (art.1719 & suivants du Code civil) et de faire, à ses frais, les "réparations non locatives" (= « grosses réparations » ou « vétusté ») qui s'imposent, sauf si la preuve d’un mauvais entretien ou de mauvaises utilisations/manipulations par le locataire peut être apportée. 
- Il est illégal pour le bailleur de rentrer chez son locataire sans son autorisation (violation de domicile). 
--> RÉVISION DU LOYER : 
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location. 
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. 
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
--> RÉÉVALUATION DE LOYER : 
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé. 
Art. 17-2 loi 6/7/1989 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 

V-) TH = TAXE D'HABITATION : 

- Une TH est due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition au 1° janvier du logement correspondant. 
- Une TH est NOMINATIVE (car basée – en partie – sur les revenus de la personne qui y est assujettie) : un locataire n’a pas à payer la TH (même partiellement) de son bailleur. 
- En cas de nouvelle location, le locataire doit indiquer son adresse au 1° janvier sur la déclaration de revenus suivant l’entrée dans les lieux. 
- Pas de TH pour le locataire d’une chambre louée chez l’habitant. 

VI -) TEOM = TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (un topo + complet peut être donné sur demande) : 
- si les autres charges sont "au réel" : la TEOM est à rembourser sur justificatif, au prorata du temps d'occupation du logement et sans les frais de gestion; 
- si les autres charges sont "forfaitaires" : la TEOM est incluse et n'a pas à être remboursée en plus, sauf si clause particulière dans le contrat de location pour un paiement à part de la TEOM en sus du forfait de charges. 

VII-) CONGÉ DU TITULAIRE DU BAIL : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 

- Un locataire DOIT donner son congé au bailleur pour mettre fin à sa location… mais, en cas de besoin d’une nouvelle location, pas avant d’avoir signé le nouveau contrat de location ! 
- Tous les titulaires du bail doivent donner congé au propriétaire. Faute de quoi, le bail se poursuit au profit de celui qui n'a pas donné congé (et qui est donc tenu au paiement des loyers). 
- Un locataire peut donner son congé à tout moment sans avoir à se justifier (art. 12 loi 6/7/1989, sauf pour les cas de préavis réduit à 1 mois qui exigent un justificatif), mais doit respecter le préavis adéquat : 
-> Location meublée : préavis de 1 mois. 
-> Location en vide : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit énoncés ici : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps qu’est donné le congé (le motif de « zone tendue » doit seulement être mentionné, car d’ordre public) : 
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/ 
- Donner son congé : par courrier postal R+AR OU par remise en main propre contre émargement (prévoir dans ce dernier cas 2 exemplaires identiques) OU par exploit d’huissier (aux frais du locataire, sauf si le bailleur refuse de faire l’EDLS ou si désaccord pour la date de l’EDLS : dans ces 2 derniers cas, ce sera à frais partagés). 
- Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR OU le jour de la remise en main OU le jour du passage de l’huissier (même si bailleur absent). 

VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT : 

- Un EDLS est DÉFINITIF. 
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS. 
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures. 
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait. 
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS. 
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet... 
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) » 
- Avant de signer : relire le tout calmement. 
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable. 
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG. 
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire. 

Clés : 
- Se rendent le jour de l’EDLS. 
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur). 
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE. 
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm 

Dû : 
un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis. 

IX-) RESTITUTION DU DG (un topo + complet est à votre disposition sur demande) : 

- Si les 2 EDL sont identiques : sous 1 mois à partir du rendu des clés. 
- Si différences = dégradations mentionnées sur EDLS mais absentes de l’EDLE (et non rajoutées après signatures) : sous 2 mois à partir du rendu des clés. 


X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE : 

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU : 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 

Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 
 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 

2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR : 

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB]. 
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

Cordialement.

Ps · Answer

Je ne suis pas seule. Nous sommes 2 locataires. Les 2 compteurs sont chez lui.

Ps · Answer

2 locataires oui. Un garage et une maison collée. C'est au nom du garage et non we la propriétaire. 
Merci

La maison se délabre

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters