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1 réponse
bjr
on ne sait pas à qui vous répondez mais la réponse est négative depuis le décret de 2012
décret n° 2012-639 du 4 mai 2012
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025802482/
on ne sait pas à qui vous répondez mais la réponse est négative depuis le décret de 2012
décret n° 2012-639 du 4 mai 2012
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025802482/
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