Divergence surface de parcelle et délimitation du terrain
al3460
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11 nov. 2018 à 10:56
Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 11 nov. 2018 à 12:14
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Ulpien1
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11 nov. 2018 à 12:08
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Bonjour
Relisez votre acte d'acquisition, la désignation de la parcelle y figure: cadastrée sous le N°... de la section ... pour une contenance de ...
Relisez votre acte d'acquisition, la désignation de la parcelle y figure: cadastrée sous le N°... de la section ... pour une contenance de ...
Gayomi
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11 nov. 2018 à 12:14
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Votre acte d'acquisition mentionne les parcelles dont vous êtes propriétaire.
Si un doute existe quant à leur délimitation, vous devez vous référer au bornage existant ou en faire établir un s'il n'en existe pas.
Si un terrain est enclavé, son propriétaire a la possibilité de faire acter un droit de passage.
Si un doute existe quant à leur délimitation, vous devez vous référer au bornage existant ou en faire établir un s'il n'en existe pas.
Si un terrain est enclavé, son propriétaire a la possibilité de faire acter un droit de passage.