Indivision et application d'un jugement ordonnant la sortie de l'indivision

joseph1909 Messages postés 2 Statut Membre -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
par un jugement du-tribunal-de-grande-instance-TGI], nous avons obtenu de sortir de l'indivision- pour un terrain. Un notaire a été désigné par le juge]. Ce notaire doit procéder au partage, nous avons de notre côté, payé ces frais, or, les autres parties font sourde oreille et notre affaire n'avance pas. Notre avocat relance le notaire que nous n'avons pas le droit de consulter directement. Quel est notre recours pour faire avancer ce partage ? Merci
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1 réponse

lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 941
 
Bonjour,

Le notaire ne peut pas contraindre l'autre partie à signer, seulement de préparer l'acte de partage.
cela nécessitera une contrainte judiciaire de la partie adverse, votre avocat connait bien l'étape finale.

Cdlt
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