Indivision et application d'un jugement ordonnant la sortie de l'indivision
joseph1909
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 nov. 2018 à 15:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 nov. 2018 à 15:48
A voir également:
- Indivision et application d'un jugement ordonnant la sortie de l'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
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1 réponse
lucini
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11 nov. 2018 à 15:48
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Bonjour,
Le notaire ne peut pas contraindre l'autre partie à signer, seulement de préparer l'acte de partage.
cela nécessitera une contrainte judiciaire de la partie adverse, votre avocat connait bien l'étape finale.
Cdlt
Le notaire ne peut pas contraindre l'autre partie à signer, seulement de préparer l'acte de partage.
cela nécessitera une contrainte judiciaire de la partie adverse, votre avocat connait bien l'étape finale.
Cdlt