Indivision et application d'un jugement ordonnant la sortie de l'indivision

joseph1909 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2018 - 11 nov. 2018 à 08:52
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 nov. 2018 à 15:48
Bonjour,
par un jugement du-tribunal-de-grande-instance-TGI], nous avons obtenu de sortir de l'indivision- pour un terrain. Un notaire a été désigné par le juge]. Ce notaire doit procéder au partage, nous avons de notre côté, payé ces frais, or, les autres parties font sourde oreille et notre affaire n'avance pas. Notre avocat relance le notaire que nous n'avons pas le droit de consulter directement. Quel est notre recours pour faire avancer ce partage ? Merci
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1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 934
11 nov. 2018 à 15:48
Bonjour,

Le notaire ne peut pas contraindre l'autre partie à signer, seulement de préparer l'acte de partage.
cela nécessitera une contrainte judiciaire de la partie adverse, votre avocat connait bien l'étape finale.

Cdlt
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