Formalités et règles d'un prêt familial en qualité de mandataire.
Attine.DB.
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Bonjour Madame, Monsieur,
suite à un jugement d ' habilitation familiale générale, ma soeur et moi-même, sommes les mandataires "pour les actes relatifs aux biens et à la personne" de notre mère.
Est il possible d' envisager un prêt familial en faveur de ma soeur (emprunteur) sur les liquidités d'argent de ma mère (débiteur) , avec mon accord ?
Dans l'affirmative quelles sont les formalités et règles à respecter?
Existe t ' il d'autres procédures que le prêt familial ?
En vous remerciant de votre réponse, recevez, Madame, Monsieur mes salutations distinguée.
suite à un jugement d ' habilitation familiale générale, ma soeur et moi-même, sommes les mandataires "pour les actes relatifs aux biens et à la personne" de notre mère.
Est il possible d' envisager un prêt familial en faveur de ma soeur (emprunteur) sur les liquidités d'argent de ma mère (débiteur) , avec mon accord ?
Dans l'affirmative quelles sont les formalités et règles à respecter?
Existe t ' il d'autres procédures que le prêt familial ?
En vous remerciant de votre réponse, recevez, Madame, Monsieur mes salutations distinguée.
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1 réponse
Merci de votre réponse,
cependant l'énumération de "Formalités et règles .............. jusqu'à Modèles de reconnaissance de dettes, ne font pas référence au cas particulier de mandataire d'un jugement d' habilitation familiale générale.
Est il possible d'avoir une réponse plus précise à notre cas particulier ?
Merci de votre réponse.
Recevez Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
cependant l'énumération de "Formalités et règles .............. jusqu'à Modèles de reconnaissance de dettes, ne font pas référence au cas particulier de mandataire d'un jugement d' habilitation familiale générale.
Est il possible d'avoir une réponse plus précise à notre cas particulier ?
Merci de votre réponse.
Recevez Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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