Toiture abîmé
Lylye
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour après avoir acheté ma maison le 1er juin 2017 je me suis aperçu de fuite et donc tout l'isolation de la toiture et tuiles abîmées j'aurais voulu savoir si je pouvais me retourner contre l'ancien propriétaire pour vice caché dans l'attente de votre réponse merci cordialement
1 réponse
Bonjour
Pour pouvoir invoquer le vice caché, il faut que vous soyez en mesure de prouver que le vice existait avant la vente.
De plus, votre acte doit contenir une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés. Pour pouvoir évincer l'application de cette clause, il faut apporter la preuve que le vendeur connaissait le vice et est donc de mauvaise foi.
Pour pouvoir invoquer le vice caché, il faut que vous soyez en mesure de prouver que le vice existait avant la vente.
De plus, votre acte doit contenir une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés. Pour pouvoir évincer l'application de cette clause, il faut apporter la preuve que le vendeur connaissait le vice et est donc de mauvaise foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...