Toiture abîmé
Lylye
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10 nov. 2018 à 11:55
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 10 nov. 2018 à 12:07
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 10 nov. 2018 à 12:07
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Ulpien1
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10 nov. 2018 à 12:07
10 nov. 2018 à 12:07
Bonjour
Pour pouvoir invoquer le vice caché, il faut que vous soyez en mesure de prouver que le vice existait avant la vente.
De plus, votre acte doit contenir une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés. Pour pouvoir évincer l'application de cette clause, il faut apporter la preuve que le vendeur connaissait le vice et est donc de mauvaise foi.
Pour pouvoir invoquer le vice caché, il faut que vous soyez en mesure de prouver que le vice existait avant la vente.
De plus, votre acte doit contenir une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés. Pour pouvoir évincer l'application de cette clause, il faut apporter la preuve que le vendeur connaissait le vice et est donc de mauvaise foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...