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1 réponse
Bonjour
Celui dont le contrat était valide à la date de l'événement, laquelle sera donnée par l'arrêté.
Non.
L'indemnité est versée au souscripteur du contrat(sauf clause contraire).
quel assureurs va prendre le sinistre en charge au cas où la commune soit déclarée en catastrophe naturelle en (Janvier) par exemple ?
Celui dont le contrat était valide à la date de l'événement, laquelle sera donnée par l'arrêté.
_Mon contrat habitat est uniquement à mon nom et non pas au nom de Mr et Mme (nous sommes mariés) il y a t'il une importance ?
Non.
L'indemnité est versée au souscripteur du contrat(sauf clause contraire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2018 à 13:39
Merci.
Cordialement
Modifié le 10 nov. 2018 à 14:28
Je suis personnellement incapable de répondre précisément à cette question; elle est fonction de celles auxquelles la mairie indique la survenance des dommages et l'arrêté ne fait que valider cette date ou cette période (parce que c'est une période qui est mentionnée pour des dommages de sécheresse).
Vous pouvez voir là comment c'est libellé
https://www.google.fr/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichSarde.do%3Freprise%3Dtrue%26page%3D1%26idSarde%3DSARDOBJT000007104817%26ordre%3Dnull%26nature%3Dnull%26g%3Dls&ved=2ahUKEwivxImM9sneAhUHvxoKHRvbC-cQFjADegQIBxAB&usg=AOvVaw1pEj6zH8kJWMpc_CYoiBhi
C'est un risque que l'on prend en changeant de cheval pendant une course...
10 nov. 2018 à 21:12
Cordialement