Préavis ou pas ?
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire m'a signifié son intention de vendre par lettre A.R. le 11 octobre 2018, mon bail se terminant le 30 septembre 2019 . J'ai trouvé une autre location à compter du 02 janvier 2019. Or, ma prioritaire à décidé de ne plus vendre et compte me le signifier par une autre lettre AR, m'obligeant ainsi, selon ses dires, à un préavis de 3 mois de loyer réglés. Est-ce légal ?
Merci encore pour tout
Ma propriétaire m'a signifié son intention de vendre par lettre A.R. le 11 octobre 2018, mon bail se terminant le 30 septembre 2019 . J'ai trouvé une autre location à compter du 02 janvier 2019. Or, ma prioritaire à décidé de ne plus vendre et compte me le signifier par une autre lettre AR, m'obligeant ainsi, selon ses dires, à un préavis de 3 mois de loyer réglés. Est-ce légal ?
Merci encore pour tout
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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1 réponse
bonsoir,
les bailleurs donnent fréquemment congé plus de six mois avant le terme du bail, afin d'éviter la sanction d'un congé tardif. De tels congés sont valables et voient simplement leurs effets reportés à la date pour laquelle ils auraient dû être donnés.
Fin de votre bail le 30 septembre 2019 => préavis du bailleur du 30 mars 2019 au 30 septembre 2019 :
--> si vous voulez quitter le logement avant le 30 mars 2019 vous devez donner votre propre congé dans les conditions classiques :
- 3mois de préavis (sauf cas de préavis réduits à 1 mois)
- préavis démarre à la réception par le bailleur de la notification de votre congé
- loyer & charges dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> si vous voulez rester dans le logement du moment que le bailleur annule son congé avant le début de son préavis, votre bail se poursuivra dans les mêmes conditions.
cdt.
les bailleurs donnent fréquemment congé plus de six mois avant le terme du bail, afin d'éviter la sanction d'un congé tardif. De tels congés sont valables et voient simplement leurs effets reportés à la date pour laquelle ils auraient dû être donnés.
Fin de votre bail le 30 septembre 2019 => préavis du bailleur du 30 mars 2019 au 30 septembre 2019 :
--> si vous voulez quitter le logement avant le 30 mars 2019 vous devez donner votre propre congé dans les conditions classiques :
- 3mois de préavis (sauf cas de préavis réduits à 1 mois)
- préavis démarre à la réception par le bailleur de la notification de votre congé
- loyer & charges dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> si vous voulez rester dans le logement du moment que le bailleur annule son congé avant le début de son préavis, votre bail se poursuivra dans les mêmes conditions.
cdt.
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