Préavis ou pas ?
MDCZ24
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 nov. 2018 à 02:33
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 nov. 2018 à 02:33
A voir également:
- Préavis ou pas ?
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Préavis colocation - Guide
- Preavis greve sncf - Guide
1 réponse
djivi38
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10 nov. 2018 à 02:33
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bonsoir,
les bailleurs donnent fréquemment congé plus de six mois avant le terme du bail, afin d'éviter la sanction d'un congé tardif. De tels congés sont valables et voient simplement leurs effets reportés à la date pour laquelle ils auraient dû être donnés.
Fin de votre bail le 30 septembre 2019 => préavis du bailleur du 30 mars 2019 au 30 septembre 2019 :
--> si vous voulez quitter le logement avant le 30 mars 2019 vous devez donner votre propre congé dans les conditions classiques :
- 3mois de préavis (sauf cas de préavis réduits à 1 mois)
- préavis démarre à la réception par le bailleur de la notification de votre congé
- loyer & charges dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> si vous voulez rester dans le logement du moment que le bailleur annule son congé avant le début de son préavis, votre bail se poursuivra dans les mêmes conditions.
cdt.
les bailleurs donnent fréquemment congé plus de six mois avant le terme du bail, afin d'éviter la sanction d'un congé tardif. De tels congés sont valables et voient simplement leurs effets reportés à la date pour laquelle ils auraient dû être donnés.
Fin de votre bail le 30 septembre 2019 => préavis du bailleur du 30 mars 2019 au 30 septembre 2019 :
--> si vous voulez quitter le logement avant le 30 mars 2019 vous devez donner votre propre congé dans les conditions classiques :
- 3mois de préavis (sauf cas de préavis réduits à 1 mois)
- préavis démarre à la réception par le bailleur de la notification de votre congé
- loyer & charges dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> si vous voulez rester dans le logement du moment que le bailleur annule son congé avant le début de son préavis, votre bail se poursuivra dans les mêmes conditions.
cdt.
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