Appel de charges procédure
Résolu
ALINEGIMENEZ
-
9 nov. 2018 à 16:06
rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 9 nov. 2018 à 16:39
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rambouillet41
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19 avril 2024
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Modifié le 9 nov. 2018 à 16:39
Modifié le 9 nov. 2018 à 16:39
Bonjour,
Ce n'est pas possible, car les provisions sont payées par les copros au moment où les appels de fonds sont exigibles.
Les factures sont enregistrées dans l'exercice en cours.
Et le solde de l'exercice qu'il soit positif ou négatif est payé par celui qui est copro au moment de l'approbation des comptes.
Comment pourrait faire le syndic pour réclamer de l'argent à quelqu'un qui n'est plus rien pour le syndicat et dont on n'est même pas sur d'avoir l'adresse.... c'est la raison pour laquelle la loi a mis ce dispositif en place (qu'il soit estimé juste ou pas juste...)
Ce n'est pas possible, car les provisions sont payées par les copros au moment où les appels de fonds sont exigibles.
Les factures sont enregistrées dans l'exercice en cours.
Et le solde de l'exercice qu'il soit positif ou négatif est payé par celui qui est copro au moment de l'approbation des comptes.
Comment pourrait faire le syndic pour réclamer de l'argent à quelqu'un qui n'est plus rien pour le syndicat et dont on n'est même pas sur d'avoir l'adresse.... c'est la raison pour laquelle la loi a mis ce dispositif en place (qu'il soit estimé juste ou pas juste...)