Appel de charges procédure
Résolu
ALINEGIMENEZ
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rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
l'AG a voté la saisie , la vente et la mise à prix d'un lot, pour mener la procédure nous avons besoin d'un avocat, donc des charges supplémentaires.
L'un des copropriétaire a acheté un lot en 2017 après la première procédure d'impayés. Mais une deuxième procédure d'impayés est en cours toujours pour le même copropriétaire. Cette deuxième procédure est incluse dans la mise en vente puisque le commandement à payer a été signifié.
Ce nouveau copropriétaire demande à ce que les frais d'avocat soit partagé entre les copropriétaires actuels et l'ancien a qui il a acheté son lot, il souhaite que le calcul soit effectué au prorata, c'est à dire pour lui à compter du mois de mai 2017 date de son achat.
Je comprends que c'est très complexe comme calcul , je ne sais même pas si c'est possible ?
Merci de votre compréhension.
Cordialement
l'AG a voté la saisie , la vente et la mise à prix d'un lot, pour mener la procédure nous avons besoin d'un avocat, donc des charges supplémentaires.
L'un des copropriétaire a acheté un lot en 2017 après la première procédure d'impayés. Mais une deuxième procédure d'impayés est en cours toujours pour le même copropriétaire. Cette deuxième procédure est incluse dans la mise en vente puisque le commandement à payer a été signifié.
Ce nouveau copropriétaire demande à ce que les frais d'avocat soit partagé entre les copropriétaires actuels et l'ancien a qui il a acheté son lot, il souhaite que le calcul soit effectué au prorata, c'est à dire pour lui à compter du mois de mai 2017 date de son achat.
Je comprends que c'est très complexe comme calcul , je ne sais même pas si c'est possible ?
Merci de votre compréhension.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Ce n'est pas possible, car les provisions sont payées par les copros au moment où les appels de fonds sont exigibles.
Les factures sont enregistrées dans l'exercice en cours.
Et le solde de l'exercice qu'il soit positif ou négatif est payé par celui qui est copro au moment de l'approbation des comptes.
Comment pourrait faire le syndic pour réclamer de l'argent à quelqu'un qui n'est plus rien pour le syndicat et dont on n'est même pas sur d'avoir l'adresse.... c'est la raison pour laquelle la loi a mis ce dispositif en place (qu'il soit estimé juste ou pas juste...)
Ce n'est pas possible, car les provisions sont payées par les copros au moment où les appels de fonds sont exigibles.
Les factures sont enregistrées dans l'exercice en cours.
Et le solde de l'exercice qu'il soit positif ou négatif est payé par celui qui est copro au moment de l'approbation des comptes.
Comment pourrait faire le syndic pour réclamer de l'argent à quelqu'un qui n'est plus rien pour le syndicat et dont on n'est même pas sur d'avoir l'adresse.... c'est la raison pour laquelle la loi a mis ce dispositif en place (qu'il soit estimé juste ou pas juste...)
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