Retenue caution abusive
Lili0116
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djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 nov. 2018 à 18:36
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 nov. 2018 à 18:36
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1 réponse
djivi38
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8 nov. 2018 à 18:36
8 nov. 2018 à 18:36
bonsoir,
"je viens de recevoir mon chèque de caution"
Ce n'est pas une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Qu'est-il exactement mentionné au sujet de ce meuble et de la vasque sur l'EDLE et sur l'EDLS ?
"sur la facture jointe qu'il m'a envoyé on voit que le meuble date de 2013"
Cette facture de 2013 n'est pas valable pour une retenue sur Dépôt de Garantie de nov. 2018 !!!!!
--> soit il vous fournit un devis récent correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS
--> soit il vous fournit une facture d'achat des choses remplacées car abimées : donc une facture datant du dernier trimestre 2018.
=> Faire un courrier R+AR à votre ancien bailleur pour le mettre en demeure de vous fournir soit un devis soit une facture de 2018 correspondant aux dégradations de l'EDLS, soit de vous restituer l'intégralité du solde de votre DG (si pas d'autres retenues), sous 8 jours à réception, et vous concluez par une phrase du genre : " à défaut je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demandera des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil."
cdt.
"je viens de recevoir mon chèque de caution"
Ce n'est pas une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Qu'est-il exactement mentionné au sujet de ce meuble et de la vasque sur l'EDLE et sur l'EDLS ?
"sur la facture jointe qu'il m'a envoyé on voit que le meuble date de 2013"
Cette facture de 2013 n'est pas valable pour une retenue sur Dépôt de Garantie de nov. 2018 !!!!!
--> soit il vous fournit un devis récent correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS
--> soit il vous fournit une facture d'achat des choses remplacées car abimées : donc une facture datant du dernier trimestre 2018.
=> Faire un courrier R+AR à votre ancien bailleur pour le mettre en demeure de vous fournir soit un devis soit une facture de 2018 correspondant aux dégradations de l'EDLS, soit de vous restituer l'intégralité du solde de votre DG (si pas d'autres retenues), sous 8 jours à réception, et vous concluez par une phrase du genre : " à défaut je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demandera des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil."
cdt.
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