Retenue caution abusive
Lili0116
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djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à mon départ d'un appartement en location, je viens de recevoir mon chèque de caution avec une retenue de 199 euros pour un ensemble de meuble de salle de bain (caisson, porte et vasque).
J'étais d'accord pour payer la vasque qui était soit disant "rayé" pour le propriétaire mais en très bon état à mon avis, je trouve cela abusif de la part du propriétaire de me faire payer l'ensemble du meuble, en plus, sur la facture jointe qu'il m'a envoyé on voit que le meuble date de 2013, le meuble ne peut en aucun cas être impeccable comme voulait le propriétaire.
J'ai laissé un message vocal sur le portable du propriétaire, que dois-je faire s'il refuse de me rembourser plus de caution ?
Merci en avance de vos réponses
Suite à mon départ d'un appartement en location, je viens de recevoir mon chèque de caution avec une retenue de 199 euros pour un ensemble de meuble de salle de bain (caisson, porte et vasque).
J'étais d'accord pour payer la vasque qui était soit disant "rayé" pour le propriétaire mais en très bon état à mon avis, je trouve cela abusif de la part du propriétaire de me faire payer l'ensemble du meuble, en plus, sur la facture jointe qu'il m'a envoyé on voit que le meuble date de 2013, le meuble ne peut en aucun cas être impeccable comme voulait le propriétaire.
J'ai laissé un message vocal sur le portable du propriétaire, que dois-je faire s'il refuse de me rembourser plus de caution ?
Merci en avance de vos réponses
A voir également:
- Caution solidaire ehpad clause abusive
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Acceptation ou refus cautionnement solidaire - Forum Donation-Succession
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
1 réponse
bonsoir,
"je viens de recevoir mon chèque de caution"
Ce n'est pas une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Qu'est-il exactement mentionné au sujet de ce meuble et de la vasque sur l'EDLE et sur l'EDLS ?
"sur la facture jointe qu'il m'a envoyé on voit que le meuble date de 2013"
Cette facture de 2013 n'est pas valable pour une retenue sur Dépôt de Garantie de nov. 2018 !!!!!
--> soit il vous fournit un devis récent correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS
--> soit il vous fournit une facture d'achat des choses remplacées car abimées : donc une facture datant du dernier trimestre 2018.
=> Faire un courrier R+AR à votre ancien bailleur pour le mettre en demeure de vous fournir soit un devis soit une facture de 2018 correspondant aux dégradations de l'EDLS, soit de vous restituer l'intégralité du solde de votre DG (si pas d'autres retenues), sous 8 jours à réception, et vous concluez par une phrase du genre : " à défaut je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demandera des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil."
cdt.
"je viens de recevoir mon chèque de caution"
Ce n'est pas une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Qu'est-il exactement mentionné au sujet de ce meuble et de la vasque sur l'EDLE et sur l'EDLS ?
"sur la facture jointe qu'il m'a envoyé on voit que le meuble date de 2013"
Cette facture de 2013 n'est pas valable pour une retenue sur Dépôt de Garantie de nov. 2018 !!!!!
--> soit il vous fournit un devis récent correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS
--> soit il vous fournit une facture d'achat des choses remplacées car abimées : donc une facture datant du dernier trimestre 2018.
=> Faire un courrier R+AR à votre ancien bailleur pour le mettre en demeure de vous fournir soit un devis soit une facture de 2018 correspondant aux dégradations de l'EDLS, soit de vous restituer l'intégralité du solde de votre DG (si pas d'autres retenues), sous 8 jours à réception, et vous concluez par une phrase du genre : " à défaut je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demandera des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil."
cdt.
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