Frais d'agence au locataire suite décès propriétaire
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horosho
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horosho Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2018 - 9 nov. 2018 à 02:04
horosho Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2018 - 9 nov. 2018 à 02:04
Bonjour,
Mon propriétaire est décédé et c'est l'un de ses enfants qui reprend la gestion du parc locatif. Pour moi, locataire, cela ne changeait rien jusqu'à ce que je m'aperçoive qu'au moment du loyer, l'agence m'avait facturé davantage que le loyer habituel pour "frais de transfert de solde du nouveau propriétaire" de 22.17€. Si je comprends bien je suis facturée des frais de mise à jour des dossiers de l'agence pour qu'elle tienne compte du changement de propriétaire?
Est-ce légal? (surtout de le cacher dans le prélèvement du loyer sans lettre explicative... ça fait procédé douteux, genre on essaie de le cacher...)
Ne serait-ce pas à l'héritier propriétaire de payer ces éventuels frais de dossier d'agence?
Merci de m'éclairer sur le sujet car je n'ai pas trouvé mon bonheur en farfouillant sur le forum ou sur les textes de lois (je n'ai pas su trouver où regarder).
Mon propriétaire est décédé et c'est l'un de ses enfants qui reprend la gestion du parc locatif. Pour moi, locataire, cela ne changeait rien jusqu'à ce que je m'aperçoive qu'au moment du loyer, l'agence m'avait facturé davantage que le loyer habituel pour "frais de transfert de solde du nouveau propriétaire" de 22.17€. Si je comprends bien je suis facturée des frais de mise à jour des dossiers de l'agence pour qu'elle tienne compte du changement de propriétaire?
Est-ce légal? (surtout de le cacher dans le prélèvement du loyer sans lettre explicative... ça fait procédé douteux, genre on essaie de le cacher...)
Ne serait-ce pas à l'héritier propriétaire de payer ces éventuels frais de dossier d'agence?
Merci de m'éclairer sur le sujet car je n'ai pas trouvé mon bonheur en farfouillant sur le forum ou sur les textes de lois (je n'ai pas su trouver où regarder).
A voir également:
- Frais d'agence au locataire suite décès propriétaire
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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djivi38
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Modifié le 8 nov. 2018 à 14:56
Modifié le 8 nov. 2018 à 14:56
bonjour,
" Ne serait-ce pas à l'héritier propriétaire de payer ces éventuels frais de dossier d'agence? "
SI, c'est au nouveau propriétaire de payer.
Aucun frais de gestion ne sont à charge du locataire, c'est une clause abusive : art 4 loi 6/7/1989
=> Réclamation par courrier R+AR
cdt.
" Ne serait-ce pas à l'héritier propriétaire de payer ces éventuels frais de dossier d'agence? "
SI, c'est au nouveau propriétaire de payer.
Aucun frais de gestion ne sont à charge du locataire, c'est une clause abusive : art 4 loi 6/7/1989
=> Réclamation par courrier R+AR
cdt.
9 nov. 2018 à 02:04