Frais d'agence au locataire suite décès propriétaire
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horosho
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horosho Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2018 - 9 nov. 2018 à 02:04
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djivi38
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Modifié le 8 nov. 2018 à 14:56
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bonjour,
" Ne serait-ce pas à l'héritier propriétaire de payer ces éventuels frais de dossier d'agence? "
SI, c'est au nouveau propriétaire de payer.
Aucun frais de gestion ne sont à charge du locataire, c'est une clause abusive : art 4 loi 6/7/1989
=> Réclamation par courrier R+AR
cdt.
" Ne serait-ce pas à l'héritier propriétaire de payer ces éventuels frais de dossier d'agence? "
SI, c'est au nouveau propriétaire de payer.
Aucun frais de gestion ne sont à charge du locataire, c'est une clause abusive : art 4 loi 6/7/1989
=> Réclamation par courrier R+AR
cdt.
9 nov. 2018 à 02:04