Frais d'agence au locataire suite décès propriétaire [Résolu]

Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 8 novembre 2018
Dernière intervention
9 novembre 2018
- - Dernière réponse : horosho
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 8 novembre 2018
Dernière intervention
9 novembre 2018
- 9 nov. 2018 à 02:04
Bonjour,

Mon propriétaire est décédé et c'est l'un de ses enfants qui reprend la gestion du parc locatif. Pour moi, locataire, cela ne changeait rien jusqu'à ce que je m'aperçoive qu'au moment du loyer, l'agence m'avait facturé davantage que le loyer habituel pour "frais de transfert de solde du nouveau propriétaire" de 22.17€. Si je comprends bien je suis facturée des frais de mise à jour des dossiers de l'agence pour qu'elle tienne compte du changement de propriétaire?
Est-ce légal? (surtout de le cacher dans le prélèvement du loyer sans lettre explicative... ça fait procédé douteux, genre on essaie de le cacher...)
Ne serait-ce pas à l'héritier propriétaire de payer ces éventuels frais de dossier d'agence?

Merci de m'éclairer sur le sujet car je n'ai pas trouvé mon bonheur en farfouillant sur le forum ou sur les textes de lois (je n'ai pas su trouver où regarder).
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
24136
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
26 mars 2019
5447
0
Merci
bonjour,

" Ne serait-ce pas à l'héritier propriétaire de payer ces éventuels frais de dossier d'agence? "
SI, c'est au nouveau propriétaire de payer.
Aucun frais de gestion ne sont à charge du locataire, c'est une clause abusive : art 4 loi 6/7/1989

=> Réclamation par courrier R+AR

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
horosho
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 8 novembre 2018
Dernière intervention
9 novembre 2018
-
merci beaucoup de votre réponse précise et rapide
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une