Contester un constat amiable.

Miline86 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 - 8 nov. 2018 à 12:34
 yo - 10 nov. 2018 à 11:33
Bonjour,
A ce jour je souhaite contester un constat amiable car mon assurance ne veut pas engager ma défense dans ce dossier et me met en tord a 100%

Les circonstances: Je roulais sur un axe prioritaire à hauteur d'un carrefour, un Monsieur en camion était à ma droite à un céder le passage. Le monsieur a démarré juste devant moi lorsque j'était quasiment à sa hauteur. De ce fait il a fait un refus de priorité car il avait un céder le passage. J'ai essayé de l'éviter en tournant vers la droite pour finir ma course dans la voie d'où il venait, cependant je n'ai pas pu l'éviter entièrement. Mon avant gauche a percuté son arrière gauche et j'ai terminé ma course dans un panneau.

Le monsieur a appelé son patron (c'est une société de livraison) sur les lieux pour qu'il réalise le constat (je ne savais pas le remplir je leur ai dis, j'ai même appelé la gendarmerie et mon assurance pour m'y aider, c'était le premier novembre 2018. La gendarmerie n'est pas intervenue car ce n'était pas leur circonscription, l'assurance m'a dit de réaliser deux constats s'il y avait un différent et d'appeler les gendarmes).
Les messieurs n'ont jamais voulu m'écouter et remplir deux constat, je ne voulais pas signer le constat cependant ils m'ont dit de le faire que c'était obligatoire (en effet c'était écris sur le constat deux signatures obligatoires).

Aujourd'hui mon assurance PACIFICA (du crédit agricole) m'accuse d'avoir refusé une priorité à droite à ce Mr car sur le constat que nous avons tout deux signé est noté "venait de droite dans un carrefour" et il a "oublié" de cocher "a observé un signal de priorité"; cependant le croquis notifie bien un céder le passage. Mon assurance me dit qu'elle ne tiendra pas compte du croquis car s'il y a des croix de cocher et signatures sur le recto ils se basent uniquement sur les croix et non sur le dessin. J'ai contesté au dos mais à nouveau ils me disent qu'ils n'en tiennent pas compte car j'ai signé sur le recto et que de ce fait je ne peux pas m'opposer a ce qu'il a renseigné. J'ai une assurance juridique qui ne fonctionne pas non plus puisque j'ai signé et que pour eux cela signifie que je suis d'accord. Ils m'ont dit de refaire un constat amiable "annule et remplace le précédent" cependant le livreur et sa société ont refusé et ce, même avec un appel de la gendarmerie.

Le constat est faux sur les points suivants:
Ils ont mis blessés même léger(s) "non", cependant j'ai été hospitalisé toute la journée aux urgences les plus proches pour dorsalgie, lombalgie et cervicalgie (j'ai un certificat du CHU de Poitiers).
Ils ont mis dégât matériel autre que les véhicules A et B "non" hors j'ai heurté le panneau céder le passage en voulant l'éviter.
Ils ont mis venait de droite dans un carrefour sans notifier le signal de priorité hors il y est et cela est facilement contestable puisque les cartes sur google ou des témoins peuvent le confirmer sur place.
Ils ont également réalisé le croquis a leur avantage en positionnant mon véhicule avant l'impact, et le leur après l'impact, et non au moment du choc.
Et j'ai également les coordonnées de la société mais pas de la personne qui m'a percuté et donc du conducteur adverse de renseigné sur ce constat.

A ce jour on m'a conseillé de déposer une plainte et prendre un avocat ( à mes frais puisque PACIFICA ne veut pas me défendre et que mon assurance juridique est également chez eux ). Pacifica m'a répondu que cela ne servirait à rien qu'ils n'en tiendront pas compte non plus puisque les gendarmes ni les pompiers ont été mobilisés sur les lieux de l'accident. J'ai la preuve dans mon journal d'appel que j'ai bien appelé les gendarmes cependant ils ne se sont pas déplacés car il n'y avait pas de violence.
Ma voiture à crédit est épave et je prend du malus en jeune conductrice, j'ai peur de conduire désormais, et j'ai subis un accident de travail de 11 jours qui a eu des répercussions sur mon emploi.

Pouvez-vous m'aider ?
En vous remerciant.

5 réponses

Bonsoir Miline86,

Vous voyez des problèmes là ou il n'y en à aucun !

" le croquis notifie bien un cédez le passage"...il y a donc bien lieu de le positionner quelque part !

Vous avez un post de Gitane que je vous le reproduis ci-dessous :

Victimes de la route :
www.fnvictimesdelaroute.asso.fr
01 40 07 10 05 ou 05 56 42 28 28

Aide générale aux victimes :
www.association-aide-victimes.fr - 09 74 77 09 51
www.andiva.fr - 09 72 62 51 04

Avocat spécialisé :
www.anadavi.com - 01 48 87 03 25

Médecin conseil :
www.anameva.com
www.anmcr.fr - 01 45 20 53 75

Donc il va falloir choisir votre avocat ! (indépendant)...puisque le problème est juridique..


Vous prévenez avec accusé de réception PACIFICACA...que avez bien noté leur refus catégorique par téléphone d'intervenir avec leur avocat (importance de l'écrire ) vous allez donc devant la justice avec votre avocat car leur position est fantaisiste (soyez moqueuse ! ) et qu'ils doivent vous adresser les coordonnées de leur service réclamation et du médiateur (les deux ) + vous écrivez au service réclamation avec LAR (soyez rieuse) , puis au service médiateur avec LAR 1 mois plus tard (là soyez sympa)...

Déposez plainte avec le certificat médical contre le patron de l'entreprise (societe.com) ET son employé devant le service de police compétent ( pas la gendarmerie) en expliquant aux policiers les faits et notamment celui qui consiste à ce que quand la gendarmerie appelle le patron et l'employé ces derniers n'ont pas jugé nécessaire de se déplacer !!!
Je suis certain qu'un policier appréciera cela ( ne manquez pas de leur dire en tout cas) et vous rappelez chaque semaine le service de police pour savoir si le patron et l'employé () ont été interrogés...et si oui si la procédure à été transmise au parquet ...Vous transmettez le numéro de procédure à votre pacificaca entre temps...

Vous allez voir le propriétaire du panneau ( Mairie certainement ) pour signer un constat amiable à deux (car vous avez endommagé le domaine public) et là vous faites un constat en marquant que vous êtes blessée, les circonstances, les témoins et surtout l'immatriculation du véhicule adverse .
..le dépôt de plainte à venir. La même date, la même heure, le même lieu sur le constat signé avec la Mairie...Vous donnez ce constat à la police.

Vous allez vous heurter à la machine à casser de l'assuré ...Pacificaca...quand cela devient caca y a plus personne pour vous aider à pacificaca...

Rien ne sert de vous égosiller à leur parler ...vous faites un dossier papier " accident" ...vous gardez tout ce qui se rapporte de près ou de loin à votre accident...vous patientez ...et vous serez indemnisée en prenant un avocat sérieux..devant un tribunal et par un tribunal...avec l'aide d'un avocat...cela sera simplement plus long...

N'oubliez rien ( Dépôt de plainte, constat amiable avec la Mairie, recueil des témoignages par vous même avec copie des pièces d'identités, informez pacificaca qu'ils doivent vous donner des attestations de témoignages conforment à la CGIRSA ( si ils ne le font pas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307
tant pis pour eux ...faites le dos rond et soyez patiente...

au fait ...vous pouvez appeler tous les jours le patron de la société pour qu'il puisse faire un constat annule et remplace ...car vous êtes blessée et non responsable ...!

J'espère que vous avez un forfait téléphonique illimité pour l'appeler, sinon je peux éventuellement vous prêter mon téléphone car j'ai un forfait illimité pour 10 euros par mois au top du top !!! Tant que j'y pense ...quand vous aurez obtenu gain de cause pensez à faire rectifier votre bonus malus (et rectification de l'appel de cotisation)...et dites à votre avocat de secouer les pupuces à PACIFICACA, constat d'huissier sur les lieux...prise en charge de ses honoraires...et restez funky !

Y a pas de problème un juge jugera ou était "le cédez le passage" au moment de l'accident ...puisqu'il est mentionné sur le croquis...comme quoi vous voyez des problèmes là où il n'y en a pas...

dites à votre avocat de ne pas oublier le chiffrage du préjudice matériel ( frais d'immobilisation, frais de location de véhicule, frais d'immatriculation d'un nouveau véhicule...)

(bon rétablissement à vous, soyez patiente et procédurière vous obtiendrez gain de cause)
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