Contester un constat amiable.

Miline86 Messages postés 1 Statut Membre -  
 yo -
Bonjour,
A ce jour je souhaite contester un constat amiable car mon assurance ne veut pas engager ma défense dans ce dossier et me met en tord a 100%

Les circonstances: Je roulais sur un axe prioritaire à hauteur d'un carrefour, un Monsieur en camion était à ma droite à un céder le passage. Le monsieur a démarré juste devant moi lorsque j'était quasiment à sa hauteur. De ce fait il a fait un refus de priorité car il avait un céder le passage. J'ai essayé de l'éviter en tournant vers la droite pour finir ma course dans la voie d'où il venait, cependant je n'ai pas pu l'éviter entièrement. Mon avant gauche a percuté son arrière gauche et j'ai terminé ma course dans un panneau.

Le monsieur a appelé son patron (c'est une société de livraison) sur les lieux pour qu'il réalise le constat (je ne savais pas le remplir je leur ai dis, j'ai même appelé la gendarmerie et mon assurance pour m'y aider, c'était le premier novembre 2018. La gendarmerie n'est pas intervenue car ce n'était pas leur circonscription, l'assurance m'a dit de réaliser deux constats s'il y avait un différent et d'appeler les gendarmes).
Les messieurs n'ont jamais voulu m'écouter et remplir deux constat, je ne voulais pas signer le constat cependant ils m'ont dit de le faire que c'était obligatoire (en effet c'était écris sur le constat deux signatures obligatoires).

Aujourd'hui mon assurance PACIFICA (du crédit agricole) m'accuse d'avoir refusé une priorité à droite à ce Mr car sur le constat que nous avons tout deux signé est noté "venait de droite dans un carrefour" et il a "oublié" de cocher "a observé un signal de priorité"; cependant le croquis notifie bien un céder le passage. Mon assurance me dit qu'elle ne tiendra pas compte du croquis car s'il y a des croix de cocher et signatures sur le recto ils se basent uniquement sur les croix et non sur le dessin. J'ai contesté au dos mais à nouveau ils me disent qu'ils n'en tiennent pas compte car j'ai signé sur le recto et que de ce fait je ne peux pas m'opposer a ce qu'il a renseigné. J'ai une assurance juridique qui ne fonctionne pas non plus puisque j'ai signé et que pour eux cela signifie que je suis d'accord. Ils m'ont dit de refaire un constat amiable "annule et remplace le précédent" cependant le livreur et sa société ont refusé et ce, même avec un appel de la gendarmerie.

Le constat est faux sur les points suivants:
Ils ont mis blessés même léger(s) "non", cependant j'ai été hospitalisé toute la journée aux urgences les plus proches pour dorsalgie, lombalgie et cervicalgie (j'ai un certificat du CHU de Poitiers).
Ils ont mis dégât matériel autre que les véhicules A et B "non" hors j'ai heurté le panneau céder le passage en voulant l'éviter.
Ils ont mis venait de droite dans un carrefour sans notifier le signal de priorité hors il y est et cela est facilement contestable puisque les cartes sur google ou des témoins peuvent le confirmer sur place.
Ils ont également réalisé le croquis a leur avantage en positionnant mon véhicule avant l'impact, et le leur après l'impact, et non au moment du choc.
Et j'ai également les coordonnées de la société mais pas de la personne qui m'a percuté et donc du conducteur adverse de renseigné sur ce constat.

A ce jour on m'a conseillé de déposer une plainte et prendre un avocat ( à mes frais puisque PACIFICA ne veut pas me défendre et que mon assurance juridique est également chez eux ). Pacifica m'a répondu que cela ne servirait à rien qu'ils n'en tiendront pas compte non plus puisque les gendarmes ni les pompiers ont été mobilisés sur les lieux de l'accident. J'ai la preuve dans mon journal d'appel que j'ai bien appelé les gendarmes cependant ils ne se sont pas déplacés car il n'y avait pas de violence.
Ma voiture à crédit est épave et je prend du malus en jeune conductrice, j'ai peur de conduire désormais, et j'ai subis un accident de travail de 11 jours qui a eu des répercussions sur mon emploi.

Pouvez-vous m'aider ?
En vous remerciant.

5 réponses

yo
 
Bonsoir Miline86,

Vous voyez des problèmes là ou il n'y en à aucun !

" le croquis notifie bien un cédez le passage"...il y a donc bien lieu de le positionner quelque part !

Vous avez un post de Gitane que je vous le reproduis ci-dessous :

Victimes de la route :
www.fnvictimesdelaroute.asso.fr
01 40 07 10 05 ou 05 56 42 28 28

Aide générale aux victimes :
www.association-aide-victimes.fr - 09 74 77 09 51
www.andiva.fr - 09 72 62 51 04

Avocat spécialisé :
www.anadavi.com - 01 48 87 03 25

Médecin conseil :
www.anameva.com
www.anmcr.fr - 01 45 20 53 75

Donc il va falloir choisir votre avocat ! (indépendant)...puisque le problème est juridique..


Vous prévenez avec accusé de réception PACIFICACA...que avez bien noté leur refus catégorique par téléphone d'intervenir avec leur avocat (importance de l'écrire ) vous allez donc devant la justice avec votre avocat car leur position est fantaisiste (soyez moqueuse ! ) et qu'ils doivent vous adresser les coordonnées de leur service réclamation et du médiateur (les deux ) + vous écrivez au service réclamation avec LAR (soyez rieuse) , puis au service médiateur avec LAR 1 mois plus tard (là soyez sympa)...

Déposez plainte avec le certificat médical contre le patron de l'entreprise (societe.com) ET son employé devant le service de police compétent ( pas la gendarmerie) en expliquant aux policiers les faits et notamment celui qui consiste à ce que quand la gendarmerie appelle le patron et l'employé ces derniers n'ont pas jugé nécessaire de se déplacer !!!
Je suis certain qu'un policier appréciera cela ( ne manquez pas de leur dire en tout cas) et vous rappelez chaque semaine le service de police pour savoir si le patron et l'employé () ont été interrogés...et si oui si la procédure à été transmise au parquet ...Vous transmettez le numéro de procédure à votre pacificaca entre temps...

Vous allez voir le propriétaire du panneau ( Mairie certainement ) pour signer un constat amiable à deux (car vous avez endommagé le domaine public) et là vous faites un constat en marquant que vous êtes blessée, les circonstances, les témoins et surtout l'immatriculation du véhicule adverse .
..le dépôt de plainte à venir. La même date, la même heure, le même lieu sur le constat signé avec la Mairie...Vous donnez ce constat à la police.

Vous allez vous heurter à la machine à casser de l'assuré ...Pacificaca...quand cela devient caca y a plus personne pour vous aider à pacificaca...

Rien ne sert de vous égosiller à leur parler ...vous faites un dossier papier " accident" ...vous gardez tout ce qui se rapporte de près ou de loin à votre accident...vous patientez ...et vous serez indemnisée en prenant un avocat sérieux..devant un tribunal et par un tribunal...avec l'aide d'un avocat...cela sera simplement plus long...

N'oubliez rien ( Dépôt de plainte, constat amiable avec la Mairie, recueil des témoignages par vous même avec copie des pièces d'identités, informez pacificaca qu'ils doivent vous donner des attestations de témoignages conforment à la CGIRSA ( si ils ne le font pas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307
tant pis pour eux ...faites le dos rond et soyez patiente...

au fait ...vous pouvez appeler tous les jours le patron de la société pour qu'il puisse faire un constat annule et remplace ...car vous êtes blessée et non responsable ...!

J'espère que vous avez un forfait téléphonique illimité pour l'appeler, sinon je peux éventuellement vous prêter mon téléphone car j'ai un forfait illimité pour 10 euros par mois au top du top !!! Tant que j'y pense ...quand vous aurez obtenu gain de cause pensez à faire rectifier votre bonus malus (et rectification de l'appel de cotisation)...et dites à votre avocat de secouer les pupuces à PACIFICACA, constat d'huissier sur les lieux...prise en charge de ses honoraires...et restez funky !

Y a pas de problème un juge jugera ou était "le cédez le passage" au moment de l'accident ...puisqu'il est mentionné sur le croquis...comme quoi vous voyez des problèmes là où il n'y en a pas...

dites à votre avocat de ne pas oublier le chiffrage du préjudice matériel ( frais d'immobilisation, frais de location de véhicule, frais d'immatriculation d'un nouveau véhicule...)

(bon rétablissement à vous, soyez patiente et procédurière vous obtiendrez gain de cause)
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FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   97
 
Bonjour,

Evidement je suis d accord avec yo, Pacifica se plante, car si effectivement le cedez le passage est notifié sur le constat, peu importe qu il n apparaisse que sur le croquis, il est bien là!

Cependant, avant de partir aux abois, simplement, commencez par demander à votre assurance sur quelle droit se fondent elle, quand elle affirme que seules les cases comptent et que le dessin ne compte pas? Vous allez voir que la réponse va être fastidieuse... Si encore le croquis était contradictoire avec une autre info sur le constat, ok, mais là si j ai bien compris, le cédez le passage est une info complémentaire et non contredite, donc elle doit être prise en compte.

Egalement, demandez leur: quand ils vont recevoir une réclamation de la commune pour les dommages occasionnés aux panneau (s il y en a), comment contester son éxistence!?

Attention néanmoins, pour ne pas qu ils vous soit reproché une perte de controle, il faut que le constat fasse apparaitre que c est le refus de priorité du camion qui a conduit à votre manœuvre d évitement, sinon c est foutu, tant bien même il venait d un cédez le passage.

Si malgré votre insistance, votre pb ne se résoud pas et avant de prendre un avocat: si vous avez le moindre préjudice qui reste à votre charge en dehors du malus > demandez à votre assurance de faire jouer la clause d arbitrage qui se trouve dans votre contrat, garantie « défense recours ».

Cette garantie a pour effet d aller chercher, pour votre compte, les sommes restant à votre charge auprès du responsable ou son assurance.

Si votre assurance refuse car elle serait en désaccord sur votre responsabilité > il éxiste cette clause d arbitrage obligatoire dans votre contrat (je vous laisse en prendre connaissance)

D ailleurs, en cas de désaccord, votre assureur doit obligatoirement vous expliquer l existence de cette clause, c est une disposition légale. Dites leur que vous etes étonné qu ils ne l ait pas fait dans la mesure ou la loi les y oblige...

Vous allez voir que sous la menace de cette clause, leur discours va vite changer.

Bon courage.
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Miline86
 
Je vous remercie pour vos réponses concrètes et utiles. En effet j'étais loin d'imaginer que je serais mise en tord puisque pour moi le constat était bien fais quand le monsieur m'a dit qu'il avait les tords car il avait cochés les cases de son côté et pas du mien et que le croquis faisait apparaître le céder le passage pour son employé.
Pacifica n'a jamais défendu aucun dossier me concernant. Je voulais changer d'assurance mais comme c'est la seconde fois qu'ils me mettent en tord sans vouloir défendre le dossier avec les preuves que j'apporte, j'ai désormais 2 malus et il est compliqué de s'assurer ailleurs ainsi.

Merci encore pour vos conseils et informations sur mes droits. Ils n'ont jamais voulu me donner le contact du service réclamation et m'ont dit par téléphone qu'ils en avaient pas.

A ce jour j'ai envoyé avec LRAR photos des lieux + capture mappy + certificat du CHU + prolongation accident de travail + courrier attestant des circonstances de l'accident et dégât + constat et courrier pour le contester à mes deux assurances (auto sinistre et juridique) leur demandant de défendre le dossier et j'ai gardé des copies. Si aucun retour je commence déjà à faire ce que vous m'avez conseillé. Merci beaucoup.
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yo
 
Si aucun retour je commence déjà à faire ce que vous m'avez conseillé...

n'attendez pas leur retour pour agir ...vous viendrez à faire ce que je vous dis et ce que vous dit frdroitassurance...sinon tant pis pour vous...c'est simplement profondément injuste...pour vous...j'en suis navré...le constat amiable à la Mairie c'est fait ? témoins de l'accidents ? dépôt de plainte...

Ne changez pas d'assurance tant que votre dossier n'est pas clos, bonus malus rectifié...

Vous avez des écrits de PACIFICACA ? ( non...vous n'en avez pas...les paroles s'envolent et les écrits restent...tous les assureurs ont un service de réclamation et un médiateur ....c'est une obligation légale)...

Y a une odeur de poisson dans ma maison...j'ai beau ventiler rien n'y fait...
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yo
 
L'huissier est venu sur le lieu de l'accident avec le constat que vous avez signé à la mairie pour relever qu'un panneau est endommagé et il a recueilli le témoignage des témoins de l'accident ( y compris les passagers ?).

Vous avez déposé plainte...et votre dossier est déjà chez votre avocat qui est en train d'appeler PACIFICACA pour connaitre l'adresse du médiateur et du service réclamation...

Donc tout va bien.

Au fait il a déposé plainte le Maire pour le délit de fuite de votre adversaire ? Sauf erreur votre adversaire n'est pas allé à la Mairie déclarer qu'il a endommagé le domaine public...c'est bien un délit de fuite donc...il faudra donc demander lors de la rédaction du constat avec la mairie que le maire dépose plainte pour délit de fuite .

Tiens je vais me faire du poisson à midi...
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