Contester un constat amiable.
Miline86
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jeudi 8 novembre 2018
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8 novembre 2018
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8 nov. 2018 à 12:34
yo - 10 nov. 2018 à 11:33
yo - 10 nov. 2018 à 11:33
A voir également:
- Lettre contestation constat amiable signé
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Délai constat amiable - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
5 réponses
Bonsoir Miline86,
Vous voyez des problèmes là ou il n'y en à aucun !
" le croquis notifie bien un cédez le passage"...il y a donc bien lieu de le positionner quelque part !
Vous avez un post de Gitane que je vous le reproduis ci-dessous :
Victimes de la route :
www.fnvictimesdelaroute.asso.fr
01 40 07 10 05 ou 05 56 42 28 28
Aide générale aux victimes :
www.association-aide-victimes.fr - 09 74 77 09 51
www.andiva.fr - 09 72 62 51 04
Avocat spécialisé :
www.anadavi.com - 01 48 87 03 25
Médecin conseil :
www.anameva.com
www.anmcr.fr - 01 45 20 53 75
Donc il va falloir choisir votre avocat ! (indépendant)...puisque le problème est juridique..
Vous prévenez avec accusé de réception PACIFICACA...que avez bien noté leur refus catégorique par téléphone d'intervenir avec leur avocat (importance de l'écrire ) vous allez donc devant la justice avec votre avocat car leur position est fantaisiste (soyez moqueuse ! ) et qu'ils doivent vous adresser les coordonnées de leur service réclamation et du médiateur (les deux ) + vous écrivez au service réclamation avec LAR (soyez rieuse) , puis au service médiateur avec LAR 1 mois plus tard (là soyez sympa)...
Déposez plainte avec le certificat médical contre le patron de l'entreprise (societe.com) ET son employé devant le service de police compétent ( pas la gendarmerie) en expliquant aux policiers les faits et notamment celui qui consiste à ce que quand la gendarmerie appelle le patron et l'employé ces derniers n'ont pas jugé nécessaire de se déplacer !!!
Je suis certain qu'un policier appréciera cela ( ne manquez pas de leur dire en tout cas) et vous rappelez chaque semaine le service de police pour savoir si le patron et l'employé () ont été interrogés...et si oui si la procédure à été transmise au parquet ...Vous transmettez le numéro de procédure à votre pacificaca entre temps...
Vous allez voir le propriétaire du panneau ( Mairie certainement ) pour signer un constat amiable à deux (car vous avez endommagé le domaine public) et là vous faites un constat en marquant que vous êtes blessée, les circonstances, les témoins et surtout l'immatriculation du véhicule adverse ...le dépôt de plainte à venir. La même date, la même heure, le même lieu sur le constat signé avec la Mairie...Vous donnez ce constat à la police.
Vous allez vous heurter à la machine à casser de l'assuré ...Pacificaca...quand cela devient caca y a plus personne pour vous aider à pacificaca...
Rien ne sert de vous égosiller à leur parler ...vous faites un dossier papier " accident" ...vous gardez tout ce qui se rapporte de près ou de loin à votre accident...vous patientez ...et vous serez indemnisée en prenant un avocat sérieux..devant un tribunal et par un tribunal...avec l'aide d'un avocat...cela sera simplement plus long...
N'oubliez rien ( Dépôt de plainte, constat amiable avec la Mairie, recueil des témoignages par vous même avec copie des pièces d'identités, informez pacificaca qu'ils doivent vous donner des attestations de témoignages conforment à la CGIRSA ( si ils ne le font pas
au fait ...vous pouvez appeler tous les jours le patron de la société pour qu'il puisse faire un constat annule et remplace ...car vous êtes blessée et non responsable ...!
J'espère que vous avez un forfait téléphonique illimité pour l'appeler, sinon je peux éventuellement vous prêter mon téléphone car j'ai un forfait illimité pour 10 euros par mois au top du top !!! Tant que j'y pense ...quand vous aurez obtenu gain de cause pensez à faire rectifier votre bonus malus (et rectification de l'appel de cotisation)...et dites à votre avocat de secouer les pupuces à PACIFICACA, constat d'huissier sur les lieux...prise en charge de ses honoraires...et restez funky !
Y a pas de problème un juge jugera ou était "le cédez le passage" au moment de l'accident ...puisqu'il est mentionné sur le croquis...comme quoi vous voyez des problèmes là où il n'y en a pas...
dites à votre avocat de ne pas oublier le chiffrage du préjudice matériel ( frais d'immobilisation, frais de location de véhicule, frais d'immatriculation d'un nouveau véhicule...)
(bon rétablissement à vous, soyez patiente et procédurière vous obtiendrez gain de cause)
Vous voyez des problèmes là ou il n'y en à aucun !
" le croquis notifie bien un cédez le passage"...il y a donc bien lieu de le positionner quelque part !
Vous avez un post de Gitane que je vous le reproduis ci-dessous :
Victimes de la route :
www.fnvictimesdelaroute.asso.fr
01 40 07 10 05 ou 05 56 42 28 28
Aide générale aux victimes :
www.association-aide-victimes.fr - 09 74 77 09 51
www.andiva.fr - 09 72 62 51 04
Avocat spécialisé :
www.anadavi.com - 01 48 87 03 25
Médecin conseil :
www.anameva.com
www.anmcr.fr - 01 45 20 53 75
Donc il va falloir choisir votre avocat ! (indépendant)...puisque le problème est juridique..
Vous prévenez avec accusé de réception PACIFICACA...que avez bien noté leur refus catégorique par téléphone d'intervenir avec leur avocat (importance de l'écrire ) vous allez donc devant la justice avec votre avocat car leur position est fantaisiste (soyez moqueuse ! ) et qu'ils doivent vous adresser les coordonnées de leur service réclamation et du médiateur (les deux ) + vous écrivez au service réclamation avec LAR (soyez rieuse) , puis au service médiateur avec LAR 1 mois plus tard (là soyez sympa)...
Déposez plainte avec le certificat médical contre le patron de l'entreprise (societe.com) ET son employé devant le service de police compétent ( pas la gendarmerie) en expliquant aux policiers les faits et notamment celui qui consiste à ce que quand la gendarmerie appelle le patron et l'employé ces derniers n'ont pas jugé nécessaire de se déplacer !!!
Je suis certain qu'un policier appréciera cela ( ne manquez pas de leur dire en tout cas) et vous rappelez chaque semaine le service de police pour savoir si le patron et l'employé () ont été interrogés...et si oui si la procédure à été transmise au parquet ...Vous transmettez le numéro de procédure à votre pacificaca entre temps...
Vous allez voir le propriétaire du panneau ( Mairie certainement ) pour signer un constat amiable à deux (car vous avez endommagé le domaine public) et là vous faites un constat en marquant que vous êtes blessée, les circonstances, les témoins et surtout l'immatriculation du véhicule adverse ...le dépôt de plainte à venir. La même date, la même heure, le même lieu sur le constat signé avec la Mairie...Vous donnez ce constat à la police.
Vous allez vous heurter à la machine à casser de l'assuré ...Pacificaca...quand cela devient caca y a plus personne pour vous aider à pacificaca...
Rien ne sert de vous égosiller à leur parler ...vous faites un dossier papier " accident" ...vous gardez tout ce qui se rapporte de près ou de loin à votre accident...vous patientez ...et vous serez indemnisée en prenant un avocat sérieux..devant un tribunal et par un tribunal...avec l'aide d'un avocat...cela sera simplement plus long...
N'oubliez rien ( Dépôt de plainte, constat amiable avec la Mairie, recueil des témoignages par vous même avec copie des pièces d'identités, informez pacificaca qu'ils doivent vous donner des attestations de témoignages conforment à la CGIRSA ( si ils ne le font pas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307tant pis pour eux ...faites le dos rond et soyez patiente...
au fait ...vous pouvez appeler tous les jours le patron de la société pour qu'il puisse faire un constat annule et remplace ...car vous êtes blessée et non responsable ...!
J'espère que vous avez un forfait téléphonique illimité pour l'appeler, sinon je peux éventuellement vous prêter mon téléphone car j'ai un forfait illimité pour 10 euros par mois au top du top !!! Tant que j'y pense ...quand vous aurez obtenu gain de cause pensez à faire rectifier votre bonus malus (et rectification de l'appel de cotisation)...et dites à votre avocat de secouer les pupuces à PACIFICACA, constat d'huissier sur les lieux...prise en charge de ses honoraires...et restez funky !
Y a pas de problème un juge jugera ou était "le cédez le passage" au moment de l'accident ...puisqu'il est mentionné sur le croquis...comme quoi vous voyez des problèmes là où il n'y en a pas...
dites à votre avocat de ne pas oublier le chiffrage du préjudice matériel ( frais d'immobilisation, frais de location de véhicule, frais d'immatriculation d'un nouveau véhicule...)
(bon rétablissement à vous, soyez patiente et procédurière vous obtiendrez gain de cause)