Nuisance sonore contre club de tir
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'habite le Gers, en campagne.J'ai porté plainte pour nuisance sonore contre un club de tir voisin, situé en plein air. L'arrêt préfectoral d'octobre 2013 en son article 10 stipule que "en cas de plainte, les clubs de tir et de ball-trap doivent justifier de la mise au normes de l'activité". Cette preuve de mise aux normes ne peut être apporté par le club que par une étude acoustique à sa charge, étude devant attester que les bruits provoqués par les tirs (en série) ne dépassent pas un seuil de tolérance admis.
Lors de mon audition en gendarmerie, dans le cadre de ma plainte, le gendarme m'a fait savoir que dans le cadre d'une enquête préliminaire, le club n'avait pas obligation de faire cette étude acoustique mais que c'était au procureur ou à l'Officier du Ministère Public (le commissaire de police) d'ordonner ou pas cette étude et que la justice n'avait pas les moyens pour ça.
L'article 10 ne met aucune condition, aucune restriction à la preuve de mise au normes que doit apporter le club, entre autres comme condition ou restriction qui serait de faire dépendre la preuve à apporter du type d'enquête, préliminaire ou pas.
Question: Pouvez-vous me dire si le gendarme suit strictement la procédure d'enquête préliminaire qui dispenserait soit le procureur soit l'O.M.P d'exiger du club des mesures sonométriques ? Le gendarme n'a, m'a-t-il dit aucun pouvoir décisionnaire, alors que l'article 21 du même article cite nommément et entre autres la gendarmerie comment pouvant faire appliquer cet article dans le cas de plainte.
Ou bien, si il y a là une libre interprétation de la procédure?
A savoir, lorsque l'O.M.P a transmis ma plainte à la gendarmerie, il a fait demander en tout premier lieu au gendarme si j'avais fait constaté la nuisance par un huissier. Or le constat par huissier de trouble voisinage se rapporte à une procédure de plainte au civil, ma plainte porte sur une infraction qui relève du pénal. Merci de votre réponse avec si possible des références de textes législatifs ou règlementaires.
J'habite le Gers, en campagne.J'ai porté plainte pour nuisance sonore contre un club de tir voisin, situé en plein air. L'arrêt préfectoral d'octobre 2013 en son article 10 stipule que "en cas de plainte, les clubs de tir et de ball-trap doivent justifier de la mise au normes de l'activité". Cette preuve de mise aux normes ne peut être apporté par le club que par une étude acoustique à sa charge, étude devant attester que les bruits provoqués par les tirs (en série) ne dépassent pas un seuil de tolérance admis.
Lors de mon audition en gendarmerie, dans le cadre de ma plainte, le gendarme m'a fait savoir que dans le cadre d'une enquête préliminaire, le club n'avait pas obligation de faire cette étude acoustique mais que c'était au procureur ou à l'Officier du Ministère Public (le commissaire de police) d'ordonner ou pas cette étude et que la justice n'avait pas les moyens pour ça.
L'article 10 ne met aucune condition, aucune restriction à la preuve de mise au normes que doit apporter le club, entre autres comme condition ou restriction qui serait de faire dépendre la preuve à apporter du type d'enquête, préliminaire ou pas.
Question: Pouvez-vous me dire si le gendarme suit strictement la procédure d'enquête préliminaire qui dispenserait soit le procureur soit l'O.M.P d'exiger du club des mesures sonométriques ? Le gendarme n'a, m'a-t-il dit aucun pouvoir décisionnaire, alors que l'article 21 du même article cite nommément et entre autres la gendarmerie comment pouvant faire appliquer cet article dans le cas de plainte.
Ou bien, si il y a là une libre interprétation de la procédure?
A savoir, lorsque l'O.M.P a transmis ma plainte à la gendarmerie, il a fait demander en tout premier lieu au gendarme si j'avais fait constaté la nuisance par un huissier. Or le constat par huissier de trouble voisinage se rapporte à une procédure de plainte au civil, ma plainte porte sur une infraction qui relève du pénal. Merci de votre réponse avec si possible des références de textes législatifs ou règlementaires.
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1 réponse
Bonjour
vous réclamer réparation, ou simplement qu'ils soit condamné pénalement ?
êtes vous sur que la mise au norme n'est pas faite ?
faites une mise en demeure de justifier la mise au norme puis
saisissez le tribunal directement
par citation directe
ce sera a eux de justifier de la mise au normes de l'activité
devant le tribunal.
vous réclamer réparation, ou simplement qu'ils soit condamné pénalement ?
êtes vous sur que la mise au norme n'est pas faite ?
faites une mise en demeure de justifier la mise au norme puis
saisissez le tribunal directement
par citation directe
ce sera a eux de justifier de la mise au normes de l'activité
devant le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- Je demande à ce que cesse la nuisance, autrement dit que le club soit sanctionné pour ce qui est pour moi une nuisance. La condamnation consistera en une amende mais de fait le club ne pourra plus continuer sans réellement insonoriser les pas de tirs, et la justice ne pourra pas me renvoyer au civil (là où c'est à moi de payer l'étude sonométrique).
- Il n'y a pas de mis de mise aux normes avérée, testée, prouvée. Les adhérents du club ont entrepris eux-mêmes, bénévolement, des travaux d'insonorisation, sans étude ni cahier des charges préalables. Le club a fourni à la gendarmerie les photos et les factures montrant ces travaux, ce qui ne prouvent en rien l'efficacité suffisante de cette insonorisation (tir de longue portée de 200m, départ du canon 140db). Factures et photos dont s'est satisfaite la justice pour ne pas donner suite à ma plainte, et sans bien sûr avoir exigé du club la preuve tangible (chiffrée) que par cette dite insonorisation le seuil de tolérance admis n'est pas dépassé. La justice (l'O.M.P.) fait des documents fournis une interprétation subjective; elle interprète cette insonorisation comme suffisante sans même qu'ils aient été (au moins) soumis à un expert ou à bureau d'étude spécialisé.
- Comment procéder pour cette mise en demeure de justifier la mise au norme? A qui l'adresser?
- Quelle est la procédure de la citation directe?
-" ce sera à eux de justifier.." Eux, je suppose que ces les membres du club.
A noter que l' OMP me fait savoirque je dois avant tout faire constater le trouble de voisinage ( le fait d'entendre les tirs de chez moi) par un huissier. L'arrêté préfectoral, lui, ne mentionne aucune condition restrictive en cas de plainte à l'application de son article 10 stipulant "la mise aux normes en vigueur".
Et le gendarme, lui, me dit que ce serait à la justice de payer l'étude sonométrique ( et pas le club?!), qui elle s'y refuse...?L'argument du gendarme reposerait sur le type de l'enquête: préliminaire.
Je vous remercie de m'apporter ces précisions car pour moi pouvoir faire appliquer cet article de l'arrêté préfectoral reste le point essentiel, crucial qui peut permettre que la nuisance cesse. Et au regret d'être sans doute un peu trop long, Bien cordialement Gilloux
il faudrait voir cet arrêté prefectoral en question.
après il vous faut faire délivrer une citation par huissier de justice
biensur, le mieux est de faire rédiger cette citation par un avocat.
un peu d'info : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1455
la constatation du trouble, c'est ce qui permettra de demander une réparation civile
après une condamnation civile, c'est parfois autant dissuasif que le pénal
le problème ici c'est que le gendarme ne veut rien faire. il n'est meme pas supposé refuser de prendre une plainte.
vous pouvez très bien faire un signalement directement au procureur
ou au préfet pour qu'il fasse respecter l'arrêté qu'il a lui meme pris.