Hypothèque faite sans mon accord
Magali
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voilà ma soeur me dit une hypothèque été fait sur la maison de mon père a mon nom pour une somme de 4000e alors que je jamais j'aurait fait cela cela remontrer à 4ans en arrière alors que mon père est décédé il y a 3ans
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1 réponse
jamais j'aurait fait cela cela remontrer à 4ans en arrière alors que mon père est décédé il y a 3ans
Cela signifie tout simplement que cette dette a été contractée par votre père puisque l'inscription de l'hypothèque a été prise 1 an avant son décès.
En ayant aucun droit dans la propriété de cette maison, aucune inscription n'aurait été possible à votre nom.
Ou alors la situation juridique de cette maison n'est pas tout à fait identique à celle décrite dans votre message.
Vous pouvez récupérer une copie du bordereau de cette inscription auprès du service de la publicité foncière, vous en connaîtrez l'auteur vous permettant ainsi de vous mettre en rapport avec lui.
Cela signifie tout simplement que cette dette a été contractée par votre père puisque l'inscription de l'hypothèque a été prise 1 an avant son décès.
En ayant aucun droit dans la propriété de cette maison, aucune inscription n'aurait été possible à votre nom.
Ou alors la situation juridique de cette maison n'est pas tout à fait identique à celle décrite dans votre message.
Vous pouvez récupérer une copie du bordereau de cette inscription auprès du service de la publicité foncière, vous en connaîtrez l'auteur vous permettant ainsi de vous mettre en rapport avec lui.
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