Hypothèque faite sans mon accord
Magali
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8 nov. 2018 à 08:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2018 à 10:44
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1 réponse
condorcet
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8 nov. 2018 à 10:44
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jamais j'aurait fait cela cela remontrer à 4ans en arrière alors que mon père est décédé il y a 3ans
Cela signifie tout simplement que cette dette a été contractée par votre père puisque l'inscription de l'hypothèque a été prise 1 an avant son décès.
En ayant aucun droit dans la propriété de cette maison, aucune inscription n'aurait été possible à votre nom.
Ou alors la situation juridique de cette maison n'est pas tout à fait identique à celle décrite dans votre message.
Vous pouvez récupérer une copie du bordereau de cette inscription auprès du service de la publicité foncière, vous en connaîtrez l'auteur vous permettant ainsi de vous mettre en rapport avec lui.
Cela signifie tout simplement que cette dette a été contractée par votre père puisque l'inscription de l'hypothèque a été prise 1 an avant son décès.
En ayant aucun droit dans la propriété de cette maison, aucune inscription n'aurait été possible à votre nom.
Ou alors la situation juridique de cette maison n'est pas tout à fait identique à celle décrite dans votre message.
Vous pouvez récupérer une copie du bordereau de cette inscription auprès du service de la publicité foncière, vous en connaîtrez l'auteur vous permettant ainsi de vous mettre en rapport avec lui.