Refuser un héritage pour une association
Résolu
Dragon
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Bonjour,
Est il possible pour un héritier de refuser son héritage au profit d'une association caritative ? Si oui, est ce qu'une simple lettre dans laquelle on stipule que l'on renonce à l'héritage au profit de l'association suffit ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Est il possible pour un héritier de refuser son héritage au profit d'une association caritative ? Si oui, est ce qu'une simple lettre dans laquelle on stipule que l'on renonce à l'héritage au profit de l'association suffit ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
1 réponse
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Non.
Soit vous acceptez (et vous en faites ce que vous voulez après, en payant d'éventuelles taxes ou en bénéficiant de réduction d'import).
Soit vous refusez, et vous n'avez aucun pouvoir décisionnel sur ce que devient cet héritage.
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Bonjour,
Merci de m'avoir répondu.
Mais en faisant des recherches sur internet, j'ai cru comprendre qu'il était possible de donner à des associations sous certaines conditions.- Mais en faisant des recherches sur internet, j'ai cru comprendre qu'il était possible de donner à des associations sous certaines conditions.
Une renonciation à une succession est pure et simple.
On quitte la succession.
L'histoire s'arrête là !
Pour pouvoir donner le donateur doit être obligatoirement propriétaire du bien donné, et, pour en être propriétaire il faut accepter la succession.
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Merci pour ces précisions. Voici ce que j'ai trouvé sur internet :
"Qu'est-ce qu'un don sur succession ?
Tout héritier peut décider de faire don de tout ou partie de sa part successorale ou de son legs à une association ou à une fondation remplissant certaines conditions.'
Donc si j'ai bien compris, un héritier, pour pouvoir donner sa part d'héritage à une association, doit d'abord accepter son l'héritage ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...