Refuser un héritage pour une association
Résolu
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dna.factory
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8 nov. 2018 à 08:48
8 nov. 2018 à 08:48
Non.
Soit vous acceptez (et vous en faites ce que vous voulez après, en payant d'éventuelles taxes ou en bénéficiant de réduction d'import).
Soit vous refusez, et vous n'avez aucun pouvoir décisionnel sur ce que devient cet héritage.
Soit vous acceptez (et vous en faites ce que vous voulez après, en payant d'éventuelles taxes ou en bénéficiant de réduction d'import).
Soit vous refusez, et vous n'avez aucun pouvoir décisionnel sur ce que devient cet héritage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2018 à 08:53
Merci de m'avoir répondu.
Mais en faisant des recherches sur internet, j'ai cru comprendre qu'il était possible de donner à des associations sous certaines conditions.
8 nov. 2018 à 09:18
Une renonciation à une succession est pure et simple.
On quitte la succession.
L'histoire s'arrête là !
Pour pouvoir donner le donateur doit être obligatoirement propriétaire du bien donné, et, pour en être propriétaire il faut accepter la succession.
8 nov. 2018 à 09:33
"Qu'est-ce qu'un don sur succession ?
Tout héritier peut décider de faire don de tout ou partie de sa part successorale ou de son legs à une association ou à une fondation remplissant certaines conditions.'
Donc si j'ai bien compris, un héritier, pour pouvoir donner sa part d'héritage à une association, doit d'abord accepter son l'héritage ?
8 nov. 2018 à 09:57
Comment pourriez-vous donner ce qui ne vous appartient pas ?
Le serpent se mord la queue.
8 nov. 2018 à 10:04